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 Sujet  |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 03 avr. 2007 : 22:18:38
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Bonjour,
je fais construire sur un terrain où un poteau EDF existait. Aujourd'hui, à défaut de le faire déplacer car d'après EDF, ce serait à mes frais, je me demande si il existe la possibilité de demander à EDF une "rente" mensuelle.
Je ne sais pas si cela existe mais si quelqu'un à un filon...
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 22:31:34
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mêmes questions que dans les autres fils parlant des poteaux EDF :
*sert-il de support à des cables alimentant d'autres propriétés que la votre ?
*si oui, son existence est-elle prévue par une servitude entregistrée en bonne et due forme dans votre acte de propriété ?
*si oui, EDF ne peut vous empêcher de construire à la place du poteau : ces servitudes sont dites spécifiquement "sans dépossession"... donc il appartient à l'opérateur d'électricité de la déplacer à ses frais et à première demande justifiée par le droit de construire du propriétaire....
une petite JP pour le fun : Cass, Civ 3, 19 juin 2002, 00-11904
donc dites z'en plus, on vous dira comment faire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2007 22:45:13 |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:21:23
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Merci Wroomsi pour les réponses.
Réponses aux questions :
- Oui il sert de support à l'alimentation d'autres bâtiments.
- Dans le § RAPPEL DE SERVITUDES de l'acte d'acquisition il est mentionné : "Le vendeur déclare qu'il existe un poteau EDF sur la parcelle vendue, en bordure de route. L'acquéreur déclare en avoir une parfaite connaisance et en faire son affaire personnelle."
Est-ce que cela me place dans un cas favorable ayant déjà fait l'objet d'une JP ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
JL |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:30:54
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la simple mention de l'existence du poteau ne suffit pas à établir la preuve de l'existence d'une servitude en bonne et due forme.
donc metez en demeure EDF (concessionnaire) et la mairie (propriétaire si c'est de la basse tension) de produire un titre recognitif de servitude.
de toutes façons, une telle servitude, même si elle est correctement faite (ce qui est rare pour les installations anciennes !!!) , ne doit pas vous empecher de construire : avez vous lu la JP que j'ai jointe à mon premier message ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 14:23:14
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Merci, j'ai en effet lu la JP mais en ce qui me concerne, le poteau EDF ne m'empêche pas de construire. Il est juste gênant car se trouvant presque dans l'axe de la porte d'entrée à environ 5 mètres. Je cherche une solution intéressante pour moi de le faire déplacer à l'extrémité du terrain. Si ni la mairie, ni EDF ne me fournit un titre de servitude, ai-je tout de même une chance de les forcer à le déplacer ?
Merci.
JL |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 14:30:27
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bien sur, car s'ils n'ont pas de titre, vous pouvez faire carrément dégager le poteau qui n'a rien à faire chez vous et forme dans votre propriété une emprise irrégulière constitutive de voie de fait !!!!!!!!
le fait qu'il soit signalé comme existant dans l'acte de vente ne le régularise pas pour autant : la vraie question à poser, ça n'est pas sa présence, mais la régularité de sa présence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 14:44:05
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Encore un grand merci Wroomsi.
Je vais m'atteler à envoyer une mise en demeure à la Mairie et à EDF. Auriez-vous par hazard des exemples de lettre de mise en demeure ?
Salutations.
JL |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 14:46:54
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la mienne est actuellement soumise à l'appréciation d'un tribunal...
je publierai en fonction des résultats !!!
PS : pensez à demander, avec la mise en demeure de produire des titres, qu'en l'absence de titre recognitif de servitude le poteau soit retiré. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2007 15:11:19 |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 08:25:30
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J'ai une une réponse de la part d'EDF suite à la mise en demeure et voici ce qu'ils me répondent :
- il ne peuvent me fournir de titre et m'indique que les documents fournis avec l'acte d'achat du terrain sont les seuls documents existants,
- le poteau étant indiqué sur les plans, il constitue une servitude visible, et que seules les servitudes invisibles sont transformées en acte authentique,
- si l'ouvrage se trouve désormais à une distance non réglementaire (quelle est la définition exacte de réglementaire ?), EDF est tenue de déplacer le poteau à ses frais;
Bref, je suis dans l'expectative et j'aimerai que l'on m'indique ce que je peux faire désormais comme action.
Merci d'avance... |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 08:58:37
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je viens de lire dans une autre discussion ceci :
"vous pourriez donc leur indiquer dans un courrier qu'en l'absence de servitudes régulièrement instaurées conformément aux dispositions du Décret n°70-492 du 11 juin 1970 ou du Décret n°67-886 du 6 octobre 1967, ces installations forment actuellement une emprise irrégulière au dessus de votre propriété et que vous leur demandez donc de les déplacer à leurs frais.
je pense qu'ils répondront qu'ils proposent une convention amiable (Décret n°67-886), vous refuserez, le bras de fer s'engagera, et vous verrez alors si ils décident d'engager la procédure préfectorale (Décret n°70-492).
Est-ce applicable dans mon cas ?
Infos supplémentaires :
- le groupement qui gère la ligne m'a indiqué qu'il effectuait des recherches pour me fournir les dits documents
- le poteau a été installé il y a plus de 30 ans.
Si des JP existent pour un cas similaire, je suis preneur.
Merci d'avance... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:04:12
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la clause figurant dans votre titre de propriété vous empêche de vous retourner contre le vendeur, pas contre les propriétaires des réseaux irrégulièrement implantés chez vous.
que la ligne soit visible, trentenaire, continue... ne la rend pas régulière : un arrêt important de la cour de Cass (Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-03-07, 05-18057) a indiqué sans détour que
Citation :
les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers
sans instauration correcte de la servitude, celle ci ne vous est donc pas opposable.
à ce titre, vous pouvez donc demander sa régularisation... celle ci passera nécessairement par le déplacement du poteau hors de la parcelle à batir puisque l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'autorise ce type d'installation que dans les parcelles non baties.
enfin, les "distances règlementaires" sont décrites dans l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
dès que vous aurez le PC, l'installation éventuellement maintenue chez vous conformément à la loi (surplomb des lignes par exemple) devra être modifiée pour respecter les dispositions de cet arreté.
édition : correction de lien vers l'arrêt de la cour de cass |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2008 11:30:18 |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:51:34
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Merci Emmanuel pour ces éléments de réponse.
Dans mon cas, la maison est maintenant terminée et le poteau toujours présent.
En résumé, que me conseillez-vous de répondre à EDF pour les faire réagir dans le bon sens ?
Cordialement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 10:56:46
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| S'agit-il d'une ligne basse tension (n'alimentant que quelques logements) ou moyenne tension? |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 11:03:29
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Il s'agit d'un poteau BT qui alimente plusieurs maisons à la fois en aérien et en souterrain. Comme j'ai l'intention de faire un mur de soutènement le long de la voie publique (terrain en pente), les départs souterrains du poteau m'empêchent de descendre au niveau que je souhaite (je pense d'ailleurs que des distances minimales doivent être respectées avec les câbles).
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2008 : 11:03:32
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dites leur, par LRAR adressée à EDF, concessionnaire de l'installation BT... ET à la commune, propriétaire de l'installation BT :
que le poteau forme une emprise irrégulière dans votre terrain non régularisable sans déplacement de l'installation puisque :
*aucune servitude n'a été instaurée dans le cadre de la loi du 15 juin 1906 et de ses décrets d'application lors de l'implantation; les dispositions du code civil, rappelées dans la JP HHVVCDD du 7/3/7, indiquent clairement qu'en ce cas, les installations forment une emprise irrégulière.
*aucune procédure conforme aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et de ses décrets d'application ne peut régulariser cette situation en maintenant un poteau dans un terrain bati, installation non prévue par l'article 12 de la loi.
que vous les mettez donc en demeure de déplacer à leurs frais cette installation en respectant les contraintes techniques fixées par l'arrêté du 17 mai 2001...
*à défaut de réponse sous deux mois, vous engagerez tout recours nécessaire devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 janv. 2008 11:26:45 |
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Hannibal3880
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 08:30:22
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Merci Emmanuel pour ces arguments.
Est-ce que la JP HHVVCDD du 7/3/7 est vraiment la référence exacte ?
D'autre part il me semble que vous êtes dans la région Grenobloise, comme moi...si vous connaissez des personnes pouvant appuyer ma démarche...
Encore merci.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 08:35:51
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la référence précise est celle de la JP citée précédemment :
(Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-03-07, 05-18057)
quant à mes connaissances iséroises, je passe en MP : relevez vos courriels ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 janv. 2008 08:41:01 |
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Poteau EDF sur mon terrain
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