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Bonjour, Nouveau et pas très doué pour découvrir tous les sujets traités celui-ci est peut-être redondant et je m'en excuse. Possédant depuis 2000 des petits lots en sous-soln ne faisant pas partis des charges d'ascenseurs dans le réglement de copropriété, j'ai fini par obtenir, il y a 1 mois, le pv de l'AGE du 29/04/76 établissant une nouvelle répartition assez curieuse (lot 2ème plus taxé que celui du 1er) et lot des s/sol avec un coef important (par rapport aux charges générales). D'après mon notaire cette AGE n'a jamais été publiée, donc j'avais acheté sans connaître la bonne répartition. Puis-je encore agir pour la faire annuler ? Merci
Vous avez le P.V. d' A.G. vous pouvez donc voir a quelle majorité la modification de la répartition des charges ascenseur a été votée.
Sauf si des travaux important de modification ont été faites, la modification demandait l'unanimité, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1967.
Articles 13 de la loi:" Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier."
Un rectificatif au règlement de copropriété modifiant les charges ne sera opposable à l'acquéreur d'un lot qu'à compter de sa publication.(Paris 25 mars 1988 : D.1988 IR p.139).
Le règlement devient opposable aux acquéreurs de lots qui déclarent en avoir eu connaissance et avoir adhéré aux obligations qui en résultent.
Une clé de répartition de cahrges a été modifiée en 1976.
Elle n'a pas été publiée.
Elle ne peut donc, et en aucun cas, s'imposer aux acquéreurs de lot depuis cette date, sous réserve que cette nouvelle clé ne soit pas expressément mentionnée dans les actes.
Conclusion : faute d'une publication ou d'une mention dans vos actes, cette répartition ne peut s'imposer à vous !
En l'état, cette nouvelle clé ne s'impose qu'à ceux qui étaient copropriétaires en 1976 et qui le sont encore. Cette répartition ne concerne en rien ceux qui le sont devenus depuis ..dont vous. La simple publication de la modif de 1976 ne suffirait pas !
Pour qu'elle puisse s'imposer maintenant, elle doit impérativement 're'passer devant l'AG pour s'imposer à TOUS les copropriétaires actuels et être publiée (notaire) pour s'imposer aux futurs acquéreurs.
Bonjour, Nouveau et pas très doué pour découvrir tous les sujets traités celui-ci est peut-être redondant et je m'en excuse. Possédant depuis 2000 des petits lots en sous-soln ne faisant pas partis des charges d'ascenseurs dans le réglement de copropriété, j'ai fini par obtenir, il y a 1 mois, le pv de l'AGE du 29/04/76 établissant une nouvelle répartition assez curieuse (lot 2ème plus taxé que celui du 1er) et lot des s/sol avec un coef important (par rapport aux charges générales). D'après mon notaire cette AGE n'a jamais été publiée, donc j'avais acheté sans connaître la bonne répartition. Puis-je encore agir pour la faire annuler ? Merci
Merci pour vos réponses Le problème, c'est que cette nouvelle clé est celle qui est en vigueur ; quelle est donc la marche à suivre ? saisir le TGI ? ou simplement dire au syndic qu'il ne peut appliquer une décision non publiée (votée à l'unanimité à l'époque) et pour le passé ? on ne peut quand même pas revenir dessus ? Merci
contestation répartition charges ascenseur
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2007 : 14:23:11
