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 Sujet  |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 04 avr. 2007 : 17:58:38
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je suis locataire d'un appartement qui appartient à un particulier mais l'appartement est mis en gérance à un cabinet de gestion.
cabinet de gestion avec lequel j'ai des problèmes...je compte donc en informer par lettre recommandée le propriétaire mais je n'ai pas ses coordonnées postales.
le cabinet refuse de me les communiquer.
est ce que quelqu'un sait comment je peux les obtenir?
merci d'avance
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 18:06:44
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Citation :
Initialement entré par Ellixir
je suis locataire d'un appartement qui appartient à un particulier mais l'appartement est mis en gérance à un cabinet de gestion.
cabinet de gestion avec lequel j'ai des problèmes...je compte donc en informer par lettre recommandée le propriétaire mais je n'ai pas ses coordonnées postales.
le cabinet refuse de me les communiquer.
est ce que quelqu'un sait comment je peux les obtenir?
merci d'avance
Au cadastre. Renseignez vous au centre des impôts le plus proche de votre domicile. A signaler, le service n'est pas gratuit, mais les frais sont très minimes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 18:08:51
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Ellixir
je suis locataire d'un appartement qui appartient à un particulier mais l'appartement est mis en gérance à un cabinet de gestion.
cabinet de gestion avec lequel j'ai des problèmes...je compte donc en informer par lettre recommandée le propriétaire mais je n'ai pas ses coordonnées postales.
le cabinet refuse de me les communiquer.
est ce que quelqu'un sait comment je peux les obtenir?
merci d'avance
Au cadastre. Renseignez vous au centre des impôts le plus proche de votre domicile. A signaler, le service n'est pas gratuit, mais les frais sont très minimes.
merci!!!! |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 21:33:09
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bon alors pas si simple.....
le cadaste de la mairie niet ils donnent rien qu'un numéro de tel(je ne sais même pas de qui...et hop, on me raccroche limite au nez)
le fameux numéro, me dit qu'en fait sans le numéro du lot, le numéro cadastral de l'immeuble et la date de naissance du proprio il peut rien pour moi (si j'avais un truc aussi perso que sa date de naissance j'aurai dans la logique des choses son adresse...) donc il me renvoie au cadastre des impots...
au cadastre des impots (je ne savais même pas que ça existait) on me demande plus de renseignements sur moi même que mon propre médecin ....ensuite ont me dit qu'on me rappelle plus tard parce qu'un soit disant collègue utilise déjà l'application donc pas possible d'ouvrir une 2ème session par une autre personne...
on me rappelle 2h après...ils me demandent de leur renvoyer (par la poste uniquement) le doc 6815! qu'est normalement téléchargeable sur le site trucmuch.gouv mais là en fait il pas disponible...
donc faut que j'envoie un mail pour qu'on me l'envoie et que je l'imprime...
j'envoie un mail pour demander le fameux doc, on me répond (à 5mn de la fermeture des services et qui plus est avant un week end de 3 jours)qu'on m'enverra le doc en question quand j'aurai redonné encore tous un tas de renseignements par mail...
le temps que j'ai les coordonnées postales du proprio il aura le temps de déménager 2 fois à cette vitesse là...
si on devait faire faire autant de lacets à tout le monde chaque mois quand il s'agit de payer notre loyer...
vive l'administration française!!!
quand aux gestionnaires de biens qui refusent de communiquer les coordonnées des propriétaires aux locataires, personnellement je ne sais pas ce qu'en dit la loi, mais je suis scandalisée!!!
nous sommes tenu (par contrat) de signaler dans les plus BREFS délais tous problèmes dans le bien qu'on occupe avec des professionnels de mauvaise foi( le cabinet de gestion) et des administrations tortue....les locataires sont vraiment laissés pour compte! juste bon à payer et à se la fermer!!!
et si t'as pas prévenu d'un poblème à temps dans l'appart que tu occupes, on te garde ta caution!!!
je suis vraiment écoeurée du systeme!!!!
sans parler des associations de soit disant "défense des locataires"...qui ne répond pas aux courriers (bientôt deux mois que je leur ai fait part de multiples problèmes que je rencontrais dans ma location)....
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 21:45:49
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1. le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail. c'est une obligation ! si pas d'adresse, y'a au moins un nom !!! regardez via les pages blanches internet ... que dit votre contrat de bail ????
2. en allant au cadastre (on se déplace), vous aurez les renseignements.
expérience vécue: je remarque une maison (abandonnée, jardin en piteux état, bref, personne n'y habite) dasn un quartier super d'une ville, strasbourg pour ne pas la nommer.
je fais la recherche du proprio: en payant exactement 2 euros !
j'ai donné le numéro et le nom de la rue ... car de toutes facons, j'avais rien d'autre à fournir (mais le formulaire ne demandait que cela). 2 mn après, j'ai eu le nom et l'adresse du proprio en titre ....
3. Citation :
les locataires sont vraiment laissés pour compte! juste bon à payer et à se la fermer!!!
ne pas généraliser SVP - allez faire un tour coté forum bailleur et vous en lirez des salées .... (sur les locataires non respectueux) ...
mais qu'est-ce que vous avez tous à vouloir passer par les agences ???? y'a bcp de bailleurs qui louent en direct et croyez-moi, ils sont souvent bcp plus respectueux de la législation que ces agences .... 
bonnes fêtes de Pâques tout de même  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 22:05:09
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Citation :
Initialement entré par Joulia
1. le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail. c'est une obligation ! si pas d'adresse, y'a au moins un nom !!! regardez via les pages blanches internet ... que dit votre contrat de bail ????
2. en allant au cadastre (on se déplace), vous aurez les renseignements.
expérience vécue: je remarque une maison (abandonnée, jardin en piteux état, bref, personne n'y habite) dasn un quartier super d'une ville, strasbourg pour ne pas la nommer.
je fais la recherche du proprio: en payant exactement 2 euros !
j'ai donné le numéro et le nom de la rue ... car de toutes facons, j'avais rien d'autre à fournir (mais le formulaire ne demandait que cela). 2 mn après, j'ai eu le nom et l'adresse du proprio en titre ....
3. Citation :
les locataires sont vraiment laissés pour compte! juste bon à payer et à se la fermer!!!
ne pas généraliser SVP - allez faire un tour coté forum bailleur et vous en lirez des salées .... (sur les locataires non respectueux) ...
mais qu'est-ce que vous avez tous à vouloir passer par les agences ???? y'a bcp de bailleurs qui louent en direct et croyez-moi, ils sont souvent bcp plus respectueux de la législation que ces agences ....
bonnes fêtes de Pâques tout de même
j'ai cherché et trouvé cet appart dans un célèbre journal "de particuliers à particuliers" por justement ne pas avoir à subir certains désagréments du pot de terre contre pot de fer, et...j'ai eu la bonne (humour) surprise (une fois signature du bail) de voir qu'en fait tout était géré avec le cabinet de gestion, sur le bail ne figure QUE le nom du propriétaire je n'ai pas ses coordonnées, faut bien que je les trouve. Aux renseignements sur toute la france, y'a pas qu'un ane qui s'appelle martin comme on dit alors j'en ai trouvé des tonnes des gens suscetibles d'être mon propriétaire. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 22:26:31
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quel est l'intérêt de m'écrire 2 fois la même chose?
j'ai répondu il me semble,
les coordonnées, si elles sont censées être écrites sur le bail, et bien elle ne le sont pas...ce ne sera pas la première faute du cabinet de gestion...
je procède donc autrement... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 01:14:05
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
1 - Vous avez répondu à Joulia.
2 - Le cabinet de gestion est dans l'obligation de vous fournir les coordonnées du bailleur.
3 - Si vous ne souhaitez pas le mettre en demeure de le faire avec à l'appui de votre demande le texte de l'article 3 de la loi de 1989, c'est votre problème.
Donc, démerdez-vous en "procédant autrement"
j'ai déjà fait ce que vous me dites de faire:Le cabinet REFUSE DE ME LES REMETTRE(c'est écrit plus haut plusieurs fois), sinon, je ne viendrais pas ici demander D'AUTRES RECOURS possibles!!!!
quelle drole de façon de répondre....je suis dans la merde et même sur un forum où on est censés pouvoir prendre des infos on se fait engueuler et insulter...
B R A V O
(et merci à ceux qui ont tenté de me répondre, merci beaucoup ) |
Edité par - Ellixir le 07 avr. 2007 01:20:37 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 07:52:51
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Laissez quelboulot de côté. Sur UI, de toutes façons, il s'engueule avec tout le monde.
Pour revenir à votre problème, à priori vous êtes tombé sur le bon service. Vous devriez vous déplacer en personne pour obtenir le formulaire et le remplir sur place. Ceci, dit, il est normal que le cadastre vous demande des renseignements sur votre personne, la demande n'est pas anonyme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 avr. 2007 07:54:29 |
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erbé
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 12:10:36
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Réponse à Elixir:
Vous n'avez pas besoin de connaître l'adresse de votre propriétaire.
Vous écrivez votre courrier à l'attention de Mr X (le nom de votre propriétaire est obligatoirement sur le bail)propriétaire de l'appartement F? adresse Y. Vous notez sur votre courrier vos désaccords, vous demandez une réponse avant telle date (une date précise)et vous l'adressez au cabinet de gestion en LR + AR. Le cabinet de gestion n'est que le mandataire du propriétaire. Il a l'obligation de transmettre votre courrier au propriétaire. S'il ne le fait pas il prend des risques, car si vous engagez une procédure gratuite, sans avocat, au Tribunal d'Instance (ex.Déclaration au Greffe)le juge trouvera lui l'adresse du propriétaire pour le convoquer, ce n'est pas le cabinet de gestion qui le sera . Le propriétaire n'ayant pas été informé de votre problème par son mandataire l'affaire sera jugé et il pourra être condamné.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 12:52:33
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Citation :
Initialement entré par erbé
Vous n'avez pas besoin de connaître l'adresse de votre propriétaire.
On en a longuement débattu ici. Un locataire est en droit d'avoir besoin de connaître l'adresse réelle de son bailleur en tant que partie contractante. La loi le rappelle, je vous invite à bien lire les extraits reproduits dans le fil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 avr. 2007 13:00:37 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 13:00:22
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erbé: ce n'est pas le juge qui convoque le propriétaire......et ce n'est pas lui qui recherchera l'adresse du propriétaire
le greffe ne délivrera des actes que suivant les coordonnées fournies par la partie demanderesse!!!!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 16:55:39
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| Elixir, vous aviez bien les coordonnées du bailleur sur l'annonce dans le journal? Au moins son n° de téléphone? |
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erbé
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 18:09:35
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réponse à nefer:
Il suffit de noter sur le document que le mandataire refuse de communiquer les coordonnées du propriétaire. Le greffier par téléphone ou par courrier les récupèrera très facilement auprès du mandataire. C'est ce qui se passe dans les TI de mon département.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 22:35:24
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Elixir, vous aviez bien les coordonnées du bailleur sur l'annonce dans le journal? Au moins son n° de téléphone?
oui j'ai eu un numéro d'un particulier en effet, mais pas le propriétaire lui même...
malheureusement, pour des raisons professionnelles, impossible de me rendre sur place pour acceler la demande aux services des impots (merci quand même du conseil) ça aurait été en effet une façon de d'avoir plus vite les coordonnées, mais je suis coincée à être obligée de faire ça à distance.
quand à la solution du courrier envoyé au cabinet de gestion pour qu'il le transmette au proprio c'est mort,vos pensez bien que j'y ai bien pensé, le cabinet est véreux vous n'imaginez pas à quel point....c'est bien pour ça que je veux joindre le propriétaire directement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 avr. 2007 : 02:22:20
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| Pourquoi ne pas essayer de remonter le fil? Vous rappelez le numéro figurant sur l'annonce, et leur indiquez que vous êtes désormais locataire, que l'agence travaille très mal et fait barrage, et que vous avez besoin d'urgence de pouvoir joindre le bailleur. Vous laissez vos coordonnées, ainsi l'"intermédiaire" aura moins de scrupules à transmettre le message au bailleur, qu'il n'en aurait eu à vous donner directement l'adresse du bailleur... |
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grandEST57
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 00:43:05
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j'ai le meme pepin que vous
1/ le nom sur le bail depend de la date du bail ... si changement proprietaire il refond pas le bail donc on sais pas qui ...
2/j'ai attaqué foncia mandataire : la juge a dit que je devait attaque proprio
3/ foncia refuse me donner nom nouveau proprio : la juge ne ma pas dit qu'elle texte de loi utilisé ou autre : elle a parfaitrement compris que c'etait vonlontaire mais on ne peut forcer foncia a donner cette info
etc ... |
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