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Bonjour, Mon épouse est décédée récemment, la succession n'est pas terminée. Je voudrais vendre notre appartement pour en acheter un plus petit. Nous nous sommes donnés au dernier des vivants, nous avons un fils majeur. Puis je vendre l'appartement, si oui quelles formalités SVP jppero ps :mon notaire est "surchargé" et m' donné rendez vous dans 3 semaines!...
Les formalités suivantes sont à remplir : -opter pour l'une des 3 possibilités que vous permettent la donation au dernier vivant; la meilleure option est le 1/4 en pleine propriété + les 3/4 en usufruit, vous fils recueillant les 3/4 restants en nue propriété; -s'il s'agit d'un bien de communauté, vos droits seront donc de la 1/2 en pleine propriété correspondant à votre part dans la communauté + ce que vous aurez recueilli dans la succession de votre conjoint (voir-ci dessus); -déposer une déclaration de succession (formalité fiscale); -votre notaire dressera une "attestation successorale" constatant la transmission de la part dépendant de la succession à ses ayants droit (vous et votre fils) ainsi que les proportions revenant à chacun. Trois semaines pour obtenir un rendez-vous n'est pas excessif de la part de votre notaire. Sans son concours vous ne pouvez rien faire. Cela ne vous prive pas de la possibilité de rechercher un acquéreur de votre appartement actuel en le prévenant que la vente ne pourra être effective qu'après accomplissement de ces formalités juridico-fiscales. Il est bien évident que, votre fils étant partie prenante dans cette succession, la vente de l'appartement ne pourra se réaliser sans son consentement.
vente appartement pendant succession
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2007 : 13:34:04
