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le juge adminstratif détestera qu'on mélange civil et administratif.
rien n'empêche d'y faire allusion, mais ce ne peut en aucun cas être le fond de votre défense.
si la sente piétonne est vraiment passée dans le domaine publique, et n'est pas seulement une voie privée à usage public, je vois mal le TA décider qu'elle fait partie d'un domaine privé !
PS: merci de supprimer le message ouvert à tort en clquant sur la petite poubelle !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 juil. 2007 18:58:01
je témoignerai, au retour de Laurent,de votre réactivité
allez, bonne nuit !
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 19 juil. 2007 : 18:57:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
