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DUNAND
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 avr. 2007 : 10:39:51
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Nous avons installé un ascenseur dans un immeuble ancien dans les années 80.
Si les frais de répartition du coût de l'installation nous ont bien été communiqués,rien ne nous avait été précisé quant aux charges d'entretien de l'ascenseur.
J'ai donc acquitté mes charges d'entretien ascenseur depuis lors sur la base des tantièmes spécifiés par le Syndic dans ses appels.
J'ai découvert récemment que notre Syndic a commis deux erreurs en inversant les tantièmes charges ascenseur sur 2 couples de copropriétaires.
En clair,pendant plus de 20 ans j'ai payé sur la base de 128/1000 (appartement voisin plus grand) alors que 74/1000 seulement m'étaient imputables.
Lors de notre dernière AG le Syndic a acté son erreur puis refusé dans un premier temps de compenser financièrement ces erreurs (prétextant la difficulté,le changement de copropriétaires,etc.)
Sur mon insistance il a proposé qu'un "accord amiable" soit trouvé.
L'un des copropriétaires concernés lui a déjà refusé par écrit de supporter cet arriéré (limité à 5 ans : article 2277 du Code Civil).
Mon voisin n'a pas encore répondu.
Que puis-je faire s'il refusait de payer ce qu'il me doit (environ 700€) ?
Merci de vos conseils.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:21:23
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De DUNAND
" Que puis-je faire "
Rien, si ce n'est engager la responsabilité du syndic, par voix judiciaire.
L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des comptes individuels des copropriétaires. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 11:50:28
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La prescription en matière de copropriété est de 10 ans.
Un problème quand même : l'erreur de retrouve-t-elle dans l'état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété ? ou seulement dans l'ordinateur du syndic ?
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DUNAND
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 09:39:18
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L'erreur est purement comptable et tient à une mauvaise saisie.
Deux questions:
- La prescription est-elle de 5 ans ( article 2277 du Code Civil selon un juriste du "Particulier") ou de 10 ans comme le dit JPM?
- J'ai demandé au Syndic de réclamer au bénéficiaire de son erreur la somme en jeu ou de faire jouer son assurance et de porter le montant au crédit de mon compte quelle que soit l'issue de ses démarches.
S'il ne le fait pas,suis-je fondé à déduire le trop-perçu de mes prochains appels de charges ?
Merci à tous pour vos avis et suggestions. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 10:33:39
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L'article 2277 du Code civil est présentement rédigé comme suit :
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Mais je suppose que le juriste du Particulier a songé à la prescription quinquennale de l'article 12 de la loi relatif à l'action en révision de la répartition des charges. Cette action ne peut s'appliquer à votre cas.
D'autre part on a songé à la prescription de 5 ans pour les appels de provisions considérés comme entrant dans " tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts "
Ici encore erreur ! Il est jugé que l'action en recouvrement de charges ou provisions n'entre pas dans le champ de l'article 2277 (en dernier lieu Cass. civ. 3e 11/05/2000 Loyers et copropriété décembre 2000 n° 281).
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 10:40:21
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"S'il ne le fait pas,suis-je fondé à déduire le trop-perçu de mes prochains appels de charges ?"
NON....vous ne pouvez faire justice vous-même. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 16:33:47
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Réponse sévère de rkl 
Si l'erreur est reconnue, Dunand est créancier du syndicat.
Il sera aussi débiteur pour des provisions.
Quand on est à la fois créancier et débiteur, la compensation jour légalement.
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 17:06:33
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JPM
exact ma réponse est sévère mais réaliste
dites-moi si, le syndic refuse de corriger, celui-ci ne portera-t-il pas systématiquement en débit le montant que Dunand aura retenu autoritairement?.....d'évidence oui! eci d'autant plus qu'il trouvera appui auprès des propriétaires sollicités.....
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Edité par - rkl le 07 avr. 2007 17:08:08 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 18:57:30
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Je me fonde sur la déclaration de Dunand : " Lors de notre dernière AG le Syndic a acté son erreur. "
" Acter ", celà veut dire qu'il est fait mention de l'erreur dans le procès verbal.
Celà veut dire que le syndic peut être amené à remettre les fonds de sa poche ; quitte à tenter d'en récupérer tout ou partie sur le bénéficiaire.
Celà veut dire aussi qu'il est possible de couper la poire pour marquer le coup sans trop casser les carreaux.
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ERREUR SYNDIC
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