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Citation :Initialement entré par yanericbreton je suis Pdt du CS pour être interlocuteur du syndic et parce que personne dans cette copropriété ne s'implique (je suis Pdt et unique mb du CS) !!
J'ai l'impression que l'AG précédente n'était déjà pas légale Dans votre RC il doit être indiqué le nombre minimal de membres du CS. Mais c'est sûrement pas 1. Ca doit être 3. Donc après dernière AG, il fallait déjà demander au Pdt du Tribunal local la nomination d'un administrateur judiciaire
Cordialement kasos Ancien Pdt de CS Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence
Kasos, on demande au tribunal lorsque le syndic est défaillant, ce qui n'est pas le cas tel que. Je ne vois pas non plus pourquoi le fait qu'il n'y ait qu'un seul CS rend la précédente AG illégale?
Yanericbreton, Vous aviez en effet le droit de convoquer l'AG, et il fallait préparer l'ordre du jour correctement, et en fonction de ce que vous aviez ou n'aviez pas, rédiger les sujets en conséquence.
Vous auriez du demander les comptes au syndic, et le buget de 2007, mettre au vote le quitus pour 2006, et le détail des points en discussions, chacun sur un vote séparé, et avec une documentation.
Si le syndic refuse de coopérer, vous le mettez en demeure de fournir ces pièces, et en cas de défaillance, mais c'est la mesure extrême, alors et alors seulement vous demandez au tribunal de nommer un administrateur, et pouvez voir a mettre une résolution de changement de syndic (A moins que vous ayez suffisamment de preuves pour pouvoir mettre à l'ordre du jour un vote de défiance à l'article 25 et une autre résolution pour la nomination d'un nouveau syndic, que vous avez cherché auparavant, vous pouvez vous douter que cela retarde votre AG d'au moisn deux ou trois mois).
Entre temps, il aurait sans doute été possible de négocier avec l'ancien syndic son départ amiable.
Il faut en tout cas séparer les comptes eux-mêmes de certains détails de facturations de travaux. Si vous les contester, demandez de mettre, ou mettez de vous-même si c'est vous qui convoquez une résolution spécifique sur ces travaux, mais bien entendu avec TOUTES les copies des pièces justificatives nécessaires à la discussion. Vous ne pouvez pas juste mettre un sujet à l'ordre du jour tout seul et tout cru.
Ceci dit, je suis loin d'être un as de la copropriété, j'espère que nos forumeurs habituels vont compléter mes remarques.
Kasos, on demande au tribunal lorsque le syndic est défaillant, ce qui n'est pas le cas tel que. Je ne vois pas non plus pourquoi le fait qu'il n'y ait qu'un seul CS rend la précédente AG illégale?
L'article 21 de la loi de 1965 dit:
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. ........... Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, ... etc Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. Est-ce que ces règles ont été suivies suite à l'AG précédente
Cordialement kasos Ancien Pdt de CS Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence
Seul à l'AG convoquée par CS
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2007 : 21:33:58
