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je souhaite acheter un bâtiment et mon vendeur est d'accord pour libérer les lieux dans un an après compromis en occupant physiquement les lieux durant cette année
je veux signer un compromis pour bloquer les choses ¨ Par ailleurs, je veux laisser au vendeur la responsabilité des lieux et être dégagé de tous soucis liés à ce maintien dans les lieux : assurances, impôts fonciers…, sinistres éventuels, que sais je d’autres ???
quelles sont les précautions à prendre dans le compromis pour prévoir cette situation et les aléas éventuels ?
quid du transfert de la propriété du bien quand on signe un compromis ?
la seule condition suspensive est une condition liée à la réalisation d'une étude du sous- sol sur une pollution éventuelle avec un montant maximum de coût de travaux de dépollution
Passé ce prix, les parties accepteraient de se revoir pour rediscuter du prix ( le prix de vente étant amputé du coût de la dépollution)
Le mieux alors serait de prévoir une signature de l'acte authentique à la fin de ladite année, avec condition suspensive de libération des lieux par le vendeur, et de prévoir des pénalités en cas d'inexécution.
J'avoue ne pas comprendre. Vosu êtes d'accrod pour acheter un bien pour lequel vous n'aurez pas jouissance pendant un an. C'est très très dangereux.
Pourquoi ne pas reporter d'autant l'achat authentique?
Si vous êtes propriétaire, et que votre vendeur fait bruler le bien, c'est une mine de de soucis en perspectives. Il ne serait pas locataire, mais si il s'arrange pour l'etre, vu que vous n'avez pas l'air d'y connaitre trop dans ce domaine, vous pouvez fort bien ne rien récupérer.
Je ne comprends pas l'autre clause. Rediscuter le prix n'est pas une clause suspensive, c'est dire que la vente est à refaire. Une clause aurait été de baisser le prix du cout de la dépollution. Votre expertise est faite par un expert mandaté par vous, par lui, est-ce discutable, contre-expertise possible?
Vous devriez voir votre notaire rapidement et ne signer de compromis que rédigé par votre notaire, en expliquant exactement ce que vous voulez, et comment les diverses clauses doivent être rédigées avec des gardes-fous.
Citation :doit -on vraiment ecrire dans le compromis que la responsabilité reste au vendeur ou bien est-ce prevu par les textes ?
Je ne sais pas ce que veut dire 'la responsabilité'. Il faut lister le sresponsabilités en question, et ne rien oublier, parce que une vente authentique conssite précisément à passer toutes les responsabilités sans exception au nouvel acheteur.
Si vous êtes propriétaire, et que votre toit s'écorule sur une passant, c'est bien vous qui êtes responsable, et même si votre vendeur reste dans les lieux, je ne vois pas comment vous allez l'obliger a assumer ce genre de responsabilité puisqu'il n'a aucune façon de décider de réparer le toit.
en fait je souhaite bloquer l'affaire et laisser la responsabilité du bien au vendeur
des que ma seule condition suspensive de connaitre le cout de la pollution eventuelle sera fixée par un expert et une contre expertise (merci) ma vente sera "parfaite" meme si je precise que la jouissance est reportée à l'acte authentique
il faut donc maitriser le moment où je serais" propriétaire" ( date du compromis (une fois les conditions supensives levées avec retroactif du transefrt de propriété : "accord sur la chose et sur le prix" ou transfert de propriété à la date de l'acte de vente ( d'ou l'interet de bien preciser que le vendeur supportera les risques tant que le transfert de propriété (et son depart des lieux) ne sera pas constater dans l'acte de vente devant intervenir au plus le ....
je comprends que vous voulez 'bloquer' l'affaire pour un an. Le vendeur est-il d'accord?
Le terme bloquer, je le comprend comme bloquer l'intrusion d'autre(s) acheteur(s). Je serais vendeur, s'il fallait attendre un an pour être payé, je demanderais une consignation importante (15% du montanbt, par exmeple).
Je comprends que l'autre condition suspensive n'a rien à voir avec celle-ci, ca doit être traité totalement séparément, puisqu'elle n'est relative que au montant de la trabnsaction, non pas à 1/ Sa réalité 2/ La date de l'acte authentique reporté d'un an.
Sauf que c'est le vendeur qui demande à attendre, pas l'acheteur, donc 15% c'est peut-être beaucoup... Sauf que cela peut peut-être permettre de prévoir le même montant à la charge du vendeur s'il fait défaut...
compromis de vente et responsabilité civile
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2007 : 18:36:36
