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 retenue sur caution sans justificatif et retard
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kermi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 avr. 2007 :  12:15:35  Voir le profil
bonjour,

j'ai quitté mon appartement (vétuste et sans travaux effectué par le proprietaire) en janvier 2007.

je viens juste de recevoir mon chèque de caution (donc plus d'un mois de retard!) et il m'ont deduit sans explication 100 euros pour "divers menus travaux" !!!

OR l'appartement était encore plus propre et en meilleur état que quand je l'avais pris car étant très maniaque j'avais essayé de faire mon maximum pour le rendre un peu plus beau....

il y a seulement une seule chose qui a changé et noté sur l'EDL, c'est la lumière du salon. on a changé l'ampoule mais cela ne marchait toujours pas, donc on a déduit que c'était un autre problème (fusible ou autres) mais est-ce à notre charge? et de toute façon, un fusible coute une somme modique!!

que puis-je faire? je suis plus qu'outrée de perdre 100 euros (sans compter 40 euros pour "arrêt de compte) est-ce normal??

surtout est-ce illégal de retenir la caution plus de mois?
et de ne pas donner de justificatif? vraiment je suis déséspéré car 100 euros, c'est bcp pour moi surtout que j'ai contribué à l'amélioration de cet appartement vétuste, je trouve cela tellement injuste.

MERCI pour vos conseils!
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 09 avr. 2007 :  12:26:27  Voir le profil
Citation :
quitté mon appartement (vétuste et sans travaux effectué par le proprietaire)..
Désolé, mais ceci est sans rapport avec le remboursement du DG...

Citation :
je viens juste de recevoir mon chèque de caution
Pas de caution, de dépot de garantie, il vaut mieux employer les mots exacts, particulièrement dans une réclamation.
Citation :
et il m'ont deduit sans explication 100 euros pour "divers menus travaux" !!!
Pourquoi ils au pluriel?
Sinon, non, le propriétaire n'a pas le droit, il doit justifier.

Citation :
l'appartement était encore plus propre et en meilleur état que quand je l'avais pris car étant très maniaque j'avais essayé de faire mon maximum pour le rendre un peu plus beau....
Peu importe, ce n'est pas sur cela qu'il faut baser votre argumentation.

Citation :
il y a seulement une seule chose qui a changé et noté sur l'EDL, c'est la lumière du salon. on a changé l'ampoule mais cela ne marchait toujours pas, donc on a déduit que c'était un autre problème (fusible ou autres) mais est-ce à notre charge? et de toute façon, un fusible coute une somme modique!!
Si la lumière du salon ne fonctionne pas a votre départ alors qu'elle fonctionnait a l'entrée, vous en devez la réparation.
Payer la réparation ne consiste pas a rembourser un fusible, elle consiste a payer le devis que votre propriétaire vous doit. Il y a fort a parier qu'un tel devis inclus le déplacement d'un artisan, et pour une simple opération, celui-ci doit se monter au minimum à 50 euros, plutot 100 euros si c'est en ville.

Mais la réparation de l'électricité défaillante ne se présume pas, elle doit être justifiée.

Citation :
que puis-je faire? je suis plus qu'outrée de perdre 100 euros (sans compter 40 euros pour "arrêt de compte) est-ce normal??
Envoyez un recommandé avec demande d'accusé réception (4,34 euros je crois) mettant votre propriétaire en demeure:

1/ De vous apporter justification de la retenue de 100 euros, en la mettant en relation avec l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée,

2/ De produire le ou les justificatifs (devis, facture) d'un montant égal à la retenue

3/ De vous rembourser les 40 euros retenus au titre de l'arrêt de compte, qui ne sont pas à votre charge

4/ De noter que toute retenue ultérieure de votre dépôt de garantie est, conformément à la loi, désormais générateur des intérêts de retard au taux légal.

Citation :
surtout est-ce illégal de retenir la caution plus de mois?
Il manque un mot. La loi dit DEUX mois.

Citation :
vraiment je suis déséspéré car 100 euros, c'est bcp pour moi surtout que j'ai contribué à l'amélioration de cet appartement vétuste, je trouve cela tellement injuste.
L'amélioration non négociée n'entre aucunement en ligne de compte.

Pour la panne d'électricité, si c'est de cela dont il s'agit, ne vous attendez pas quand même a un remboursement de 5 euros, il vous appartenait de toute rendre en état de fonctionnement, vous n'avez pas été pris en traitre.

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 09 avr. 2007 12:30:26
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kermi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 avr. 2007 :  10:20:22  Voir le profil
merci bcp pour ces précieux conseils!!!

en fait quand j'écris "ils" c'est parce qu'il s'agit d'une agence dre location (gestrim)

donc je peux demander de me faire "rembourser les 40 euros retenus au titre de l'arrêt de compte", c'est écrit dans la loi qui ne sont pas à la charge du locataire?

sinon effectivement la lumiere marchait à notre arrivée mais nous avons acheté des ampoules. le système d'électricité étant vétuste, est-ce à la charge du locataire de réparer tout le système?

merci encore!!
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 10 avr. 2007 :  11:26:34  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ces 40€, théoriquement ne sont pas gardés définitivement, mais comme provision de régularisation de charges, normalement ils doivent vous être remboursés lorsque l'agence aura l'arrêté des comptes de la copro, simplement il ne faut pas trop y compter... Vous pouvez protester, en argumentant sur le fait que l'hiver a été très doux et que les charges de chauffage (si elles sont incluses) devraient être inférieures à celles de l'an dernier, surtout avec la légère baisse du prix du fioul.
Pour l'électricité, si c'est dû à la vétusté, c'est à la charge du bailleur, mais vous ne pourrez le savoir qu'à la réception d'un devis pour travaux : si on vous facture un changement de fusible ou de douille, même cher, vous devrez payer. Sinon, vous n'avez rien à payer.
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kermi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 avr. 2007 :  18:07:19  Voir le profil
bonjour

merci pr vos réponses!

j'ai écrit une lettrre en suivant vos conseils

dois-je joindre à cette lettre le chèque (dépot de garantie moins ce qu'ils m'ont prélevé ss justificatif) qu'ils m'ont envoyé ?

si je leur renvoie, cela est percu comme signe de contestation supplémentaire et pr montrer que je suis bien décidée à aller jusqu'au bout?

ou dois-je l'encaisser en espérant qu'il m'en envoie un autre avec la somme manquante?
qu'en pensez vous?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2007 :  18:20:24  Voir le profil
thoveyrat:

ces "40 euros retenus au titre de l'arrêt de compte"" ne sont ils pas plutot des frais d'arrété de compte.....facturés illégalement ?????
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regmeunier
Contributeur actif

27 réponses

Posté - 11 avr. 2007 :  18:42:04  Voir le profil
Non, l'encaissement du chèque du propriétaire ne vaut pas acceptation. Vous pouvez donc le présenter à votre banque sans pb.

reg
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