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nous n avons pas renouvelle au 31/12/06 le contrat du syndic pour revenir sur un syndic benevole (petite cop.) le syndic prof a transmis au 5/03/07 les docs plus le rapprochement bancaire (solde bancaire au 31/12) il refuse de faire des arretes de comptes indiv est il dans son droit??? de plus il a commis plusieurs erreurs (non gestion de sinistre;2 convocation en A.G hors delai.. pour un syndic prof....) quels recours possibles au moins en ecrivant au syndicat auquel il est affilie??
Veuillez prendre connaissance de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965: "... l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de un mois à compter de la cession de ses fonctions, la situatution de trésoreie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat". Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat."
Le reste de l'article concerne le contentieux. L'article 34 du décret du 17 mars 1967 précise les conditions de l'action visée.
transmission de documents /syndic prof
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 09:45:22
