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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 11:55:09
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Quels critères définissement une voie ? Une servitude de passage doit elle être considérée comme une voie. Il y a t'il différence entre le fait que la servitude desserve une ou plusieurs propriété ? Un grand terrain avec rétrécissement jusqu'à la voie publique, le propriétaire accède à son terrain par cette bande (est-ce une voie ou une limite séparative ?
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Elisabeth |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 12:37:17
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Citation : Une servitude de passage doit elle être considérée comme une voie.
Bjr, Je pense que non, car je bénéficie moi-même d'une servitude de passage sur une cour commune (qui n'est donc pas, par définition, une voie). |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 13:59:49
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je parle d'une servitude de passage qui permet à un ou des riverains d'accéder par véhicule, à leur propriété. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:05:07
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ça n'est pas une voie, je confirme... et, accessoirement, ça ne regarde pas vraiment la mairie puisque c'est du civil à mon sens... |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:23:08
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Je demande ça c'est pour les prospects qui sont différents par rapport aux voies et limites séparatives, comprends-tu ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 14:36:19
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donc pas voie !!!
je craignais que tu n'en parles sur la question des accès, sujet maintes fois débattu s'il en est. |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
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964 réponses |
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