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bonjour mon terrain vient de passer constructible au PLU. il y a un vieux chemin par lequel je passe mais il n'est pas officiel et il coupe le terrain du voisin en 2 triangles.La mairie veut un emplacement réservé afin d'y faire une future route sur ce terrain. au PLU le voisin a demande que l'emplacement ne coupe plus son terrain mais le longe. ce nouveau tracé ne me derange pas, moi je voudrais juste un acte notarié pour être désenclavé et construire. ce nouveau tracé me ferais passer par la future route(qui est loin de se faire car un voisin bloque la mairie et il a gagné son procès),en fait cet emplacement réservé mis sur la carte du PLU. question : à qui dois je demander mon droit de passage le propiétaire ou la mairie puisque c'est le chemin le plus court jusqu'à la voie publique et que cet emplacement arrange tout le monde? et pourquoi la mairie ne veut-elle pas faire le nouveau passage puisqu'elle se le réserve d'office? ou se mettre avec nous pour le créer?doit-on payer ce chemin à la mairie ou au propriétaire, le créer et le restituer à la mairie? je suis perdu merci d'avance
vérifiez quand même dans vos actes de propriété aisni qu'au registre des hypothèques pour votre parcelle et celles des voisins, que rien n'est mentionné sur d'éventuelles servitudes d'accès à votre propriété.
après cela, pour aller au plus simple, faites constater l'enclave et demandez à un juge d'ordonner le désenclavement. il se fera obligatoirement par l'itinéraire le plus court, à moins que ne soit démontré le fait que vous vous êtes enclavés vous mêmes...
cordialement Emmanuel Wormser
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merci wroomsi pour cette réponse si rapide, il n'y a aucun droit de passage notifié dans notre acte de propriété, ni sur le cadastre. nous ne nous sommes pas enclavés car il y a un chemin qui existe mais qui n'arrange pas le propriétaire et qui n'est pas reconnu officiellement. pour construire il nous faut un un acte notarié avec droit de passage, mais la mairie nous dit de passer sur l'emplacement réservé et le propriétaire fait le mort, il ne veut plus qu'on prenne le vieux chemin (ok, on comprend on veut bien) mais il fait le sourd pour qu'on régularise celui qu'il a choisi avec le service urba de la mairie qui longe son terrain et désenclave notre terrain, qui va nous désenclaver officiellement? le voisin où la mairie? je sais c'est à s'arracher les cheveux.... merci d'avance pour vos réponses
je ne parle pas du cadastre, qui n'est qu'une base fiscale, mais du registre des hypothèques.
le droit de passage n'est pas du ressort du maire, c'est un problème purement privé entre vous et vos voisins. soit vous vous débrouillez devant notaire avec les voisins, soit le juge s'en chargera en s'appuyant les article 682, 683 et 684 du code civil.
l'emplacement réservé ne sera peut-être utilisé par la commune à titre de voirie que dans 30 ans, après achat amiable pour éviter une expropriation douloureuse en période préelectorale. n'en tenez donc pas compte.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2007 15:33:31
merci encore wroomsi non il n'y a rien non plus aux hypothèques, je confonds car le cadastre et les hypothèques sont dans le même batiment, mais on a tout épluché et il n'y a rien.
je vais donc "rerecontacter" mon voisin cette fois par recommandé et si rien n'y fait on va partir pour un long et couteux procès!!
pas long et pas très couteux : l'enclave, ça va assez vite !
cordialement Emmanuel Wormser
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droit de passage et emplacement reservé mairie
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 14:05:31
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