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bonjour bonjour, jsuis etudiante en L3 de droit et jsuis en pleine révision de partiels qui débutent la semaine prochaine... le droit des biens, c'est trés interressant mais quand on a une proche pas du tout claire, on galère. j'ai deux points sur lesquels je vous demanderez de explications: -concernant la prescription acquisitive l'article 2279 du code civil dispose qu'elle est de 3 ans mais je comprend pas réellement dans quels cas...en cas de bonne foi du possesseur en matière de meuble?? -ma deuxième question concerne également la prescripition acquisitive (décidément): en fait je comprends pas pourquoi on peut dire que l'action en revendication de propriété est imprescriptible alors qu'il existe la prescription acquisitive !? est-ce que l'action est imprescriptible jusqu'a ce que la prescription acquisitive ait lieu ou est-ce que le proprio garde le bénéfice de l'action en revendication meme aprés qu'un tiers ait acquis son bien par prescription acquisitive?? a mon avis dés qu'il y a prescription acquisitive le proprio perd sa qualité de proprio et donc son droit d'action en revendication mais pouvez vous me le confirmer ou me l'infirmer...
j'espére que votre réponse sera rapide car les partiels approchent a grand pas... merci d'avance
je n'ai jamais été étudiant en droit mais vais essayer de vous répondre à l'aide d'un ouvrage dont je vous conseille la lecture : le code civil commenté (édition D...z par exemple). (!)
Citation :-concernant la prescription acquisitive l'article 2279 du code civil dispose qu'elle est de 3 ans mais je comprend pas réellement dans quels cas...en cas de bonne foi du possesseur en matière de meuble??
les termes du 2279 du code civil fait référence à la possession.
les règles de possession sont données au 2228 à 2235 : la réponse à votre question est dedans; on ne possède que si la possession est exercée à titre de propriétaire (pas locataire ou salarié par exemple). La possession ne doit pas être viciée (mauvaise foi en particulier, intention frauduleuse et vol).
si ces conditions sont respectées, celui qui souhaite en revendiquer la propriété ne dispose que de 3 ans.
Citation :en fait je comprends pas pourquoi on peut dire que l'action en revendication de propriété est imprescriptible alors qu'il existe la prescription acquisitive !? est-ce que l'action est imprescriptible jusqu'a ce que la prescription acquisitive ait lieu ou est-ce que le proprio garde le bénéfice de l'action en revendication meme aprés qu'un tiers ait acquis son bien par prescription acquisitive?? a mon avis dés qu'il y a prescription acquisitive le proprio perd sa qualité de proprio et donc son droit d'action en revendication mais pouvez vous me le confirmer ou me l'infirmer...
ne confondez pas action en revendication, imprescriptible, et l'acquisition par la possession, prescriptible par 3, 5, 30 ans...
l'imprescriptibilité de l'action en revendication est un principe fondamental du droit notamment fondé sur la non extinction de la propriété par le non usage.
mais ce n'est parce que l'action en revendication est imprescriptible qu'elle aboutit à une décision ne constatant pas l'acquisition par prescription : si le bien revendiqué a été possédé pendant 30 ans en respectant toutes les obligations de la loi (2229 et 2262), l'action en revendication ne sera pas rejetée car éteinte mais elle ne triomphera pas de l'usucapion dont se prévaudra le possesseur.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ptites questions de compréhension...
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 15:44:35
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