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Bonjour , ma mère possède un terrain constructible totalement enclavé .Cet enclavement est issu du remenbrement de terrains agricoles il y a 25 ans .Mon père à cette époque avait cédé son chemin d'accès contre une petite parcelle très éloignée du bourg et gardé un droit de passage sur son ancien chemin ( de toutes façon ce chemin aujourd'hui ne fait pas partie des zones constructibles et ne pourrait pas être utilisé pour accéder la zone constructible : trop étroit , et débouchant sur une petite route où il n'y a ni tout à l'égout , ni EDF) La parcelle constructible de ma mère est attenante à d'autres parcelles qui vont être construites .Y a t-il une législation qui oblige les propriétaires des parcelles voisines à nous laisser un droit de passage sur leur voie d'accès ou peut_on les obliger à nous vendre une partie de leur terrain pour avoir un accès sur le route principale ? merci
dans la mesure où vous pouvez prouver, grace à une convention ancienne de servitude de passage, que vous ne vous êtes pas enclavé vous mêmes, vous pouvez exiger un désenclavement de votre parcelle pour le passage automobile (a priori élargissement de l'assiette du passage existant, la "commodité" pour le fonds dominant n'étant pas prise en compte mais le fond étant déclaré enclavé en raison de l'insuffisance de l'issue) et pour le passage des réseaux(a priori en tréfonds des terrains des voisins, le cout des travaux étant pris en compte).
il faut bien distinguer les deux car la solution est différentes pour les deux modes d'enclave.
donc faites constater l'enclave actuelle (enclave de réseaux et enclave dû à étroitesse du passage et demandez un droit de passage judiciaire à ce titre... il vous sera accordé conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2007 16:51:43
Terrain constructible totalement enclavé
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 16:35:34
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