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J'ai un petit problème avec une propriété voisine. Voici la situation:
Le propriétaire voisin d'une grande parcelle a vendu son terrain à un promoteur. Sur ce terrain il y a un plan d'eau alimenté par des sources dont l'évacuation se fait par mon terrain avant de rejoindre une rivière. Cette servitude n'existe pas sur papier mais comme nos deux propriétés ne faisaient qu'une il y a quelques décennies, j'imagine qu'il y a servitude implicite (pêre de famille). (Vous confirmez?) Le problème vient actuellement du fait que le promoteur construit plusieurs bâtiments et des zones de parking (zones étanches donc) et que toutes les eaux pluviales vont aller dans le plan d'eau. A savoir qu'il ne peut aller autre part car il n'y a pas de réseau séparatif, interdiction de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées et aucune autre issue valable.
Pour gérer ce surplus d'eau, je m'étais mis d'accord oralement avec le promoteur pour faire doubler la capacité d'absorbsion de la canalisation existante en ajoutant une 2eme canalisation souterraine sur ma propriété. Aujourd'hui le promoteur ne veut pas me rembourser la pose de cette canalisation (je sais, j'aurais du faire un écrit) et je me bats pour qu'il me paye.
Je voudrais faire valloir qu'il y a aggravation de servitude étant donné que la quantité d'eau sera bien supérieure du fait de ses eaux pluviales et, par conséquant, lui demander une indemnité bien plus importante que la pose de la 2eme canalisation.
Pégase, je pense que vous avez tout dit : aggravation de la servitude d'écoulement des eaux par création de surfaces imperméables sans mise en oeuvre de l'évacuation correspondante.
c'est du civil pur jus, au TGI avec avocat.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Emmanuel pour la confirmation. Par contre, que puis-je demander au promoteur? A part, évidemment, payer l'installation de la canalisation supplémentaire, puis-je aussi lui demander un indemnité compensatoire? Si oui, j'imagine que si il n'est pas d'accord, ce sera au juge de la fixer. Et, dans ce dernier cas, comment cet indmnité est-elle calculée?
Et en poussant un peu plus loin, puis-je carrément m'opposer tout simplement au passage des eaux pluviales supplémentaires chez moi?
Merci Emmanuel pour la confirmation. Par contre, que puis-je demander au promoteur? A part, évidemment, payer l'installation de la canalisation supplémentaire, puis-je aussi lui demander un indemnité compensatoire? Si oui, j'imagine que si il n'est pas d'accord, ce sera au juge de la fixer. Et, dans ce dernier cas, comment cet indmnité est-elle calculée?
Et en poussant un peu plus loin, puis-je carrément m'opposer tout simplement au passage des eaux pluviales supplémentaires chez moi?
partez plutot là dessus : dès qu'on ouvre la porte à l'indemnisation, on va au devant de grandes déceptions.
donc vous vous opposez à l'aggravation, le juge met en demeure de corriger, et vous proposez, après jugement (ou pendant l'instance: si le voisin baisse les bras avant la fin, c'est mieux !) un accord où *il prend en charge la réalisation de la deuxième canalisation *vous indemnise pour cette aggravation de la servitude de tréfonds. *prend en charge tous vos frais de justice
Citation : Cordialement,
Pégase
cordialement Emmanuel Wormser
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Si je peux me permettre, en termes de procédure, ça doit se passer comment? Je lui envoie d'abord un LRAR lui signifiant mon opposition et le sommant de mettre fin à l'aggravation ou est-ce que je dois passer directement par la case TGI avec avocat?
sachant que le TGI se fera avec avocat, convenez avec le pro que vous choisirez de la meilleure stratégie, qui commencera surement par une lettre de mise en demeure par LRAR mais justement signée par l'avocat : ca fait plus peur !
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci encore Emmanuel. Donc on est bien d'accord, on attaque le voisin sur le plan civil et non pas le permis de construire en lui-même. C'est bien ça?
Problème servitude écoulement eaux pluviales
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2007 : 21:50:58
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