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Une étude confirme l'état critique de la justice en France [2007-04-12 10:40]
PARIS (Reuters) - Une étude officielle publiée par Le Figaro confirme l'état catastrophique du système judiciaire français, qui met ordinairement plusieurs années à traiter un dossier civil ou commercial simple et classe sans suite près d'une affaire pénale "poursuivable" sur quatre.
Ce palmarès comparatif établi par le ministère de la Justice sur 30 ressorts de cours d'appel assure, certes, que la situation s'est améliorée depuis 2002, avec un délai moyen de traitement passé à 7,3 mois en première instance (contre neuf mois), et 14,2 mois en appel (contre 17).
Le ressort de Colmar détient le record de la lenteur en première instance avec un délai de dix mois. En appel, c'est Nancy qui détient le record avec un délai de 22 mois.
Au plan pénal, le taux de classement sans suite moyen des affaires dites "poursuivables", donc après un premier tri, s'établit à 22,1%. Les lanternes rouges du classement sont les cours d'appel de Lyon, Aix-en-Provence, Toulouse et Montpellier, avec des taux allant de 28,4% à 29,5%.
Le classement sans suite s'explique officiellement par la faiblesse du trouble et du préjudice ou en raison de recherches infructueuses. Selon les syndicats de magistrats, il est aussi souvent imputable à la faiblesse des moyens humains et financiers du système judiciaire.
Dans Le Figaro, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) estime d'ailleurs qu'un tiers des dossiers correctionnels traités et jugés n'aboutit à aucune sanction réelle, car les jugements - amendes, prison - ne peuvent être appliqués faute de moyens.
Le budget de la justice est dans la loi de finances votées pour 2007 de 6,271 milliards d'euros soit 2,34% du budget de l'Etat, un des plus faibles taux de l'Europe des 25. La commission d'enquête sur le fiasco de l'affaire Outreau a proposé un doublement du budget, idée reprise par le PS et l'UDF mais pas par l'UMP.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Problèmes de la Justice ? Sans doute, mais au civil principalement, et subsidiairement au pénal, l'une des causes est soigneusement camouflée : la mauvaise qualité des textes !
Dans le domaine de la copropriété, pas besoin d'être grand juriste pour le savoir : ce n'est pas le lieu ici d'en faire l'inventaire mais il suffit de constater l'incetitude et le caractère disparate de la terminologie employée pour comprendre que les rôles des juridictions sont encombrés à 50 % de procédures liées à ces défauts.
La Cour de cassation rend des rafales d'arrêts sur une même question et dans un autre genre, il en va de même pour les questions parlementaires qui se bousculent également sur un même thème d'où des réponses en rafale aussi, toutes identiques
On goberge les justiciables avec l'obligation de conseil et de renseignement des professionnels (à imposer bien entendu !) : des tonnes de littérature pour une question traitée depuis des lustres en quelques lignes.
Cet aspect de la question est rarement évoqué. On referme rapidement le rideau pour pouvoir proclamer, c'est un thème récurrent comme à l'Education nationale, qu'on manque de moyens.
Revenons à la source même du problème. A quand un syndic qui reconnaitra sa faute professionnelle et fera bon gré une déclaration à son assurance RCP ou le constructeur qui réparera ses malfaçons afin d'éviter de trainer 10 années de procédure ?
En l'état des mentalités, le désengorgement des TGI n'est pas pour demain.
"mentalités," : mentalités en effet, et défaut d'exigence de haut niveau professionnel tant pour les responsables d'entreprises et de chantiers que pour les syndics. Sans compter le manque d'indépendance des juristes et comptables d'entreprise, vis à vis de la direction de l'entreprise/syndic...
Et comme je l'ai dit un jour, ce qui a d'ailleurs fait aimablement sourire, tant que que le fisc ne sera pas susceptible de procéder au contrôle des comptabilités des syndicats, alors que l'on sait que c'est cette comptabilité même qui est productrice du chiffre d'affaire - bénéfice net aux syndics et aux entreprises pour un nombre important de syndics/entreprises et sans que le syndicat en sache rien - fondamentalement il ne peut pas y avoir de changement des mentalités.
Quand il y a des juristes! Je bataille en ce moment contre un assez gros organisme financier, filiale à un peu moins de 50% du "leader français deu secteur", qui apparememnt n'a aucun service contentieux ou juridique!
Ben, apparemment ils ont fait appel à un avocat dans le cas qui me concerne, mais extérieur, alors qu'ils n'ont, a priori, aucune chance de gagner. Peut-être pour faire réduire le montant de l'astreinte? Je ne vois pas ce qu'il pourrait faire d'autre... Excusez-moi, je dérive...
La justice française en état de délabrement.
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2007 : 10:59:37
: ce n'est pas le lieu ici d'en faire l'inventaire mais il suffit de constater l'incetitude et le caractère disparate de la terminologie employée pour comprendre que les rôles des juridictions sont encombrés à 50 % de procédures liées à ces défauts. 
