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Laurent2005
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 19:14:47
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Bonjour à tous(tes),
je voudrais discuter ici d'un problème lié à une sous-location, cas épineux, car très peu décrit dans les textes de loi.
J'ai été en sous-location chez quelqu'un pendant 18 mois, de la fin 2004 au début 2006.
Nous avons été 3 dans son T3 : moi, lui et sa compagne.
Nous avons signé au départ un contrat dit de "partage d'appartement" dans lequel on avait établi le montant : 585e.
J'ai déposé un dépot de garantie équivalent à deux mois, soit à peu près 1100e (avec un préavis de 2 mois).
On avait établi dans le courant de l'année 2005, que son loyer ayant été augmenté, ma "participation" a été augmentée elle aussi, vers 620e.
J'ai aussi participé, à titre gracieux, au paiement de la Taxe d'Habitation (dans le calcul de celui ci, intervient le montant de revenus fiscaux de référence de toutes les personnes y résidant).
Déjà je trouvais que je payais cher pour une sous-location (et si j'y suis resté un an et demi, c'est parceque je suis tombé au chômage pendant cette période).
Mais surtout j'ai appris vers la fin de cette sous-location (terme que le locataire principal refuse d'utiliser, il ne veut entendre parler que de "partage d'appartement") que :
1) il n'avait pas demandé l'autorisation de sous-louer son appartement à son propriétaire ou à son agence de location (c'est pour cela qu'il s'acharne à n'utiliser que le terme de "partage d'appartement";
2) le loyer charges comprises (bon, hors electricite quand meme) est de ... 964e. Explication de sa part : il est le seul à payer, sa compagne aide ses parents financièrement.
Comme j'avais commencé à payer la TH prorata temporis (grave erreur de ma part), j'ai cru qu'il ne me demanderait pas de payer le reste de la TH pour 2006 : erreur, non seulement il me l'a demandé, mais en plus celui de la participation à la Taxe des Ordures Menageres pour 2005 et 2006, alolrs qu'il n'en a touché mot pendant plus d'un an !
Cela un mois avant mon départ.
Je précise aussi que, lorsque je lui ai demandé des justificatifs, il ne m'en a pas donné. Il a fallu que j'aille les chercher moi même (finalement, les gens aux impôts sont sympathiques).
Ca a été la goutte d'eau qui a fait débordé le vase, car j'ai estimé qu'il me prenait pour un distributeur automatique de billets : j'ai décidé de rompre notre contrat de "partage d'appartemen".
Bon prince (ou un peu con sur les bords, ca depend comme on voit les choses), je lui ai payé le reste du de la TH et de la TOM (après vérification auprès des impôts des montants, quand j'ai vu que monsieur faisait la fine bouche à me montrer ses justificatifs), en espérant qu'il me redonne tout le dépôt de garantie. J'ai aussi décidé, comme je partais au début du mois, de ne payer qu'une semaine (correspondant à la durée où j'étais encore présent), et non le mois complet.
Je précise qu'il me semble qu'un dépôt de garantie pour une sous-location est illégal, tout comme la notion de préavis.
Mais hélas non, il a fait son propre calcul et m'a rendu 40% du dépot de garantie.
Son explication était qu'il n'avait pas encore trouve d'autre sous-locataire pour me remplacer et que, conformément au contrat signé entre nous deux, le préavis était de deux mois.
Bon comme je savais qu'il n'avait pas déclaré les revenus issus de la sous-location, j'en ai informé le fisc   .
Toutefois je considère qu'il m'a tout simplement escroqué  :
1) sous-loyer trop cher par rapport au loyer, même si j'avais la juissance de la place de parking;
2) je ne crois plus à son histoire que sa compagne est venue habiter alors qu'il était déjà dans l'appartement, et qu'elle aide financièrement ses parents : passe pour quelques mois, mais que cette histoire dure pendant un an et demi ...
3) refus catégorique de sa part de me montrer des justificatifs, sauf par exemple de facture d'lectricité et attestation d'hébergement : mais pas de photocopie de TH, TOM ou de quittance de loyer (sans doute parce que j'aurais vu que sur la quittance ... ils sont deux ?).
Alors aujourd'hui je suis un peu perplexe sur la suite à donner à cette affaire : 
1) Laisser tomber ? => maintenant que je sais que le fisc lui ai tombé dessus ... mais les sommes redressées correspondent à une faible partie de ce que je lui ai versé pendant un an et demi.
2) demander le reste de mon dépot de garantie, devant un tribunal (700e) ? Mais engager des frais pour recuperer si peu ...
3) demander à re-calculer la "participation" sur cet appartement ? (loyer / 3 + participation garage + participation electricité etc A LA CONDITION D'AMENER DES JUSTIFICATIFS) ? y compris en allant devant un tribunal (a vue de nez : il devrait alors me rendre 4500~4600e); Le problème est qu'il faudra se battre là aussi sur le terrain judiciaire pour justifier la moindre facture.
4) Après tout, puisque la sous-location est illégale, demander la restitution de l'intégralité des sommes versées ? (sauf peut être quelques sommes correspondant à la participation d'électricité, de taxes ... une broutille : 100~150e par mois ?).
Je précise que pour les 3 derniers cas, il faudra que je passe par une voie judiciaire, car ce monsieur ne veut pas entendre parler de restitution du reste du dépôt de garantie, ni de re-calcul de ma participation au loyer. Il est persuadé d'être dans son droit "moral" (bizzarement, ce n'est pas compatible avec le code des impôts).
Il est même devenu très agressif (façon à lui de se défendre ?) et m'a traité de fou et de foutre la merde, quand il y a quelques jours je lui ai demandé par SMS où en était le remboursement des sommes qu'il me devait (ok, je conçois que c'est quand même un peu faux-cul).
Je ne suis pas contre participer au paiement d'un loyer (d'ailleurs aujourd'hui je suis en colocation -une vraie- avec deux amis, ça se passe très bien et tout est transparent), mais à la condition que cela soit transparent et équitable.
Si je décide de récupérer tout ou partie des sommes "trop" versées : que devrais je faire ?
Merci de m'avoir lu jusque là.
Cordialement,
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:34:15
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| Qu'avez-vous d'écrit? avez-vous payé en liquide ou par un autre moyen? Si en liquide, avez-vous des reçus? |
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Laurent2005
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:41:21
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Ah oui j'oubliais :
- le contrat dit de "partage d'appartement" est un contrat écrit et signé entre nous deux;
- j'ai aussi une photcopie de son passeport et de factures d'electricité (justificatif de domicile). Plus des attestations d'hébergement signé de sa part;
- j'ai payé par chèque ou par virement bancaire. J'ai tout le temps séparé la partie ("loyer et charges" de celle de la "participation à la TH" => pour les virements bancaires, je précisais donc : "Part.Loyer.Mars.2005" par ex ou "Part.Th.Mars2005").
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:53:24
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| Il est donc bien imprudent de refuser de vous rembourser, car vous avez un tel dossier qu'il pourrait facilement perdre son logement (il est en faute vis-à-vis du bailleur), sans parler des redressements fiscaux... En revanche, vos dialogues ne doivent surtout pas s'apparenter à du chantage! Vous pouvez simplement lui dire que sa perception de ce qui est moral ou pas ne vous importe aucunement, qu'il doit vous rembourser votre DG, et qu'il risque (sans préciser le rôle que vous pourriez y prendre) de perdre son logement et d'avoir un redressement fiscal considérable. |
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Laurent2005
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 20:40:55
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Oui il risque de perdre son logement. Toutefois, je dois aussi préciser que j'ai été en contact vers la fin de mon "bail" avec l'agence de location et le propriétaire. Tous les deux se renvoient la balle (le propriétaire dit que c'est l'agence qui a la gestion de l'appartement, l'agence dit qu'elle doit discuter avec le propriétaire). Bref après 2 mois de ce petit manège j'ai cessé de discuter avec eux. Tant que le loyer est versé ils s'en foutent ...
C'est peut être ça "foutre la merde" : il a peut être du s'expliquer avec son propriétaire ou son agence ?
Quand au redressement fiscal, c'est déjà fait : il a été redressé sur les sommes non déclarées. Mais, sa tranche marginale d'IR n'étant pas très élevée, il ne devrait payer qu'une partie assez faible (20 %).
Ce n'est pas un redressement fiscal considérable ... pénible certes, mais pas énorme.
Ca ne me dérange pas, si je récupère une partie des sommes trop versées, d'écrire aux impôts qu'il m'a rendu une partie des sommes sur lesquelles il a été redressé, et donc de se voir baisser son redressement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 09:37:33
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le problème c'est que vous n'etes dans aucun cadre légal
vous n'auriez jamais du accepter de payer de DG, de TH et de la TEOM
pour la TH et la TEOM je pense que vous pourriez en demander le remboursement avec celui du DG devant le TI car la TH est à son nom et il n'est pas chargé de collationner la TH pour les servcies fiscaux et le justificatif pour la TEOM n'est pas à son nom
savez vous si cette personne percevait des allocations de logement de la CAF ???? |
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Laurent2005
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 15:39:45
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Oui c'est exact : aucun cadre légal, j'ai été un "vrai pigeon". Ce qui n'empêche pas mon ancien "colocataire" de s'énerver quand je lui parle de me rembourser une partie de l'argent versé.
Enfin ... chacun sa logique.
J'ai contacté la CAF, je saurais lundi s'il a reçu des APL.
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