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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 19:17:59
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Bonsoir,
J'ai demandé à mon bailleur ( agence immmbilière) de pouvoir consulter les justificatifs des charges locatives comme cela est prévu par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur me demande donc de venir consulter ces justificatifs à l'agence. Cela est effectivement logique sauf que cette agence se situe dans un autre département que celui où se situe mon logement ( à plus de 150 km de mon logement).
Il est évident que dans ces conditions je renonce à consulter les charges ( je ne me vois pas effectuer 300 km pour vérifier les charges) je précise en effet, que lorsque j'ai loué ce logement, la signature du bail s'est effectué dans le logement même: je n'ai donc jamais mis les pieds de ma vie dans cette agence.
Je me demande si vous avez connaissance de jurisprudence obligeant le bailleur à mettre à disposition les justificatifs des charges à une " distance raisonnable" du logement loué. Cela me permettrait d'argumenter auprès de l'agence pour obtenir un autre lieu de RDV.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:39:19
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Vous les mettez en demeure, par recommandé AR, de vous mettre à disposition ces documents ou leur copie dans un endroit raisonnable : soit en vous en envoyant copie chez vous (vous accepterez de payer une participation raisonnable), soit en vous en laissant accès dans un endroit accessible et non à 150km de votre logement.
Je ne pense pas qu'il y ait de jurisprudence sur la question. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 09:05:42
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Merci beaucoup pour cette réponse,
C'est bien ce que je compte faire mais vu l'attitude de l'agence, je doute de l'efficacité d'une telle lettre si je n'ai aucun argument autre que le bons sens.
Cette agence est en effet coutumière du non respect de la loi:
- signature de contrat de réservation avec remise de chèque avant la signature du bail
- bail comportant de nombreuses clauses abusives ( notamment frais de relance, 10 euros lettre simple, 45 euros la lettre recommandée, frais d'envoi de quittance...)
- certains locataires se sont vu imposer le prélevement automatique et on leur fait croire qu'ils ne peuvent utiliser un autre mode de paiement
et j'en passe...
Autant dire que sans un texte de loi ou une jurisprudence, ils maintiendront leur position. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 09:42:53
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malaheureusement il ne servira à rien de faire une mise en demeure pour cette consultation: il n'existe aucune obligation légale
le locataire doit se déplacer pour consulter,
mais s'il s'agit d'un logement en copropriété les justificatifs concernant les charges récupérables sont au bureau du syndic, donc la demande doit porter sur la consultation des pièces justificatives (relevés des dépenses, factures du syndicat des coropriétaires)dans la comptabilité du syndicat représenté par le syndic....mais ilfaut être très prècis dans le courrier RAR |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:32:10
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C'est bien pour cela que je pose la question (vu que la loi précise seulement que "les pièces justificatives sont tenues à disposition du locataire") de savoir s'il existerait à votre connaissance des décisions de justice obligeant le bailleur à respecter une certaine distance " raisonnable".
Après tout rien n'empêche le bailleur de faire appel à une agence de Tahiti pour éviter qu'on puisse consulter les charges... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 12:31:16
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et oui...
mais le bailleur a encore le choix de son gestionnaire.....
et pour votre question: à ma connaissance pas de décision qui irait vers votre souhait |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 13:59:08
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| Néfer, je ne prétends pas qu'il y ait une obligation légale, et j'ai précisé qu'il n'y avait pas de jurisprudence à ma connaissance. En revanche, la mise en demeure, si elle n'est pas suivie d'effet, va d'une part donner un indice de mauvaise volonté de la part du gestionnaire, d'autre part donner une date de demande, antérieure à un mois après l'envoi du décompte, ce qui permettra à Sand, éventuellement, de consulter les documents un peu plus tard. Vous avez raison, il serait bon qu'il précise aussi que si les documents sont consultables chez le syndic et que celui-ci n'est pas loin, il peut les consulter sur place... |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 15:30:19
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Pour info,
le syndic de l'immeuble et l'agence immobilière mandataire ne sont qu'un seul et même organisme: il s'agit d'un groupe qui fait de la défiscalisation avec package de services.
Le propriétaire habite en région parisienne et a fait un investissement locatif en De Robien. Le groupe est situé en Midi-Pyrénées: il s'occupe de la construction des logements ( des milleirs partout en France), de leur commercialisation, de la gestion locative et ils font aussi office de syndic. Ils font donc tout de A à Z.
Je ne pense qu'ils sont de mauvaise foi sur cet aspect là mais évidemment ils ne vont pas faire un effort si j'ai aucun argument juridique à leur présenter car bien sûr organiser une présentation des justificatifs des charges dans un autre département, c'est pas négligeable comme travail. En même temps ma résidence comporte 48 logements alors ça mérite bien une petite journée de consultation collective...
Merci pour vos réponses en tout cas! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 16:12:58
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| Si quelqu'un qui a des connaissances en la matière peut se déplacer pour tous les autres... |
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Modalités de consultation des charges
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