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 Sujet  |
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chrisç71
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 20:58:32
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Bonjour,
je possède un bail commercial depuis 7 ans;
il est préciser que le montant du loyer est révisé "chaque année à la date anniversaire des présentes." Il est également précisé "l'application de cette clause d'indexation se fera à l'initiative du bailleur dès la publication de l'indice".
mon propriétaire ne m'a pas appliqué d'indexation depuis 4 ans et se réveille aujourd'hui; il veut m'appliquer l'évolution de l'indice de ces 4 dernières années (ce qui me semble normal) mais aussi un rattrapage sur ces 4 dernières années (ce qui constitue une somme conséquente compte tenu de la forte évolution de l'indice).
une avocate avec qui j'ai discuté à titre informel me dit que ce n'est pas possible compte tenu d'une jurisprudence de la CA d'aix du 30/09/75 qui dit "qu'une révision ne peut être rétroactive que tant qu'elle ressort d'un accord entre les parties".
en retour, mon propriétaire s'appuie sur l'art 2277 du code civil qui donne une prescrition quinquennale concernant les loyers.
Qu'en pensez vous?
merci de votre aide
christophe
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 13:26:23
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| La plupart des baux stipulent que la révision sera automatique, là il peut y avoir des rattrapages. Le vôtre, qu'elle se fera "à l'initiative du bailleur". Il n'en a pas pris l'initiative pour les années précédentes, j'en conclurais comme votre avocat que c'est tant pis pour lui... mais sans certitude! |
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chrisç71
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 13:36:10
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merci pour votre interprétation qui va dans le même sens que ce que je pense;
si quelqu'un a une certitude |
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dav35
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 08:54:05
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| il me semblait que le bailleur pouvait remonter jusqu'à cinq ans en arriere pour les augmentations de loyers et charges ?? ce n'est pas à prendre à la légère vu l'explosion de l'icc |
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la fourmi
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:33:01
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chris71,
Il me semble que votre avocate et vous parlez de deux choses diférentes:
- la révision est la fixation du loyer du bail commercial en cours par application des articles L 145-37 et suivants code de commerce, qui est une action possible tous les trois ans ( même dans ce cas votre situation ne serait pas très bonne car Cass civile 26 janv 1994:" aucune renonciation ne peut résulter du fait que le bailleur ne s'est pas prévalu de la clause d'indexation pendant plusieurs années".
- en ce qui vous concerne il semble plutôt que votre clause est une clause d'échelle mobile ou les parties ont choisi comme indice celui du coût de la construction: le fait que le propriétaire soit en retard pour l'appliquer ne signifie pas q'il a entendu y renoncer. A mon avis la prescription quinquennale est applicable et vous devez payer |
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chrisç71
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 20:08:51
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La fourmi
je ne conteste pas l'augmentation du loyer.
ma seule question est concernant le rattrapage des 4 dernières années.
j'ai bien trouvé en me documentant cette histoire "d'échelle mobile" mais je ne sais pas à quoi cela correspondant. Pouver vous m'éclairer sur la signification de cette clause (cela doit-il être inscrit dans le bail)
le fait qu'il soit précisé que cette augmentation doit être faite, je cite :`
les parties conviennent à titre de condition essentielle et déterminante d'indexer ce loyer sur l'indice national du cout de la construction...
chaque année, à la date anniversaire des présentes..... l'application de cette clause d'inxation se fera à l'initiative du bailleur dès la publication de l'indice.
cette rédaction de mon bail entre elle dans le cadre de cette clause d'échelle mobile?
merci de votre aide
Christophe
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la fourmi
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:43:41
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A mon avis, la clause d'échelle mobile est ce que vous avez dans le bail c'est à dire l'indexation sur l'indice du coût de la construction.
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:14:44
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chrisç71
Votre avocat a raison votre bailleur ne peut appliquer d'effet rétroactif sur les loyers versés avant la demande de révision.
Le propriétaire ne pourra donc vous appliquer aucune augmentation avant sa demande de révision.
En clair votre propriétaire perd l'augmentation de 4 années de loyers.
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chrisç71
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:41:27
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Oualligator,
merci de votre interpretation, avez vous des éléments précis sur lesquels vous vous basez (jurisprudence par ex).
merci de votre aide
Christophe |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:56:37
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| Déjà (mais c'est général) l'article 1162 du Code civil qui stipule : "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation". |
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la fourmi
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:13:11
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désolé pour chris 71: cour de cassation 3ème chambre civile 5 janvier 1977
verbatim:" l'action en paiement de loyers est soumise à la prescription quinquennale
source: litec immo douze ans de baux commerciaux 1993-2005 sélection des principaux arrêts et coemmentaires.page 922 |
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chrisç71
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:18:37
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merci La fourmi
je pense en effet que ca commence à sentir le roussi
Christophe |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:06:25
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| Que s'est-il passé? Je ne comprends pas, ce n'est pas la première fois que j'écris une réponse à un sujet, et qu'elle se retrouve dans un autre sujet! Est-ce parce que, parfois, je m'absente pendant la rédaction, et que les références des messages changent? |
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rétroctivité révision loyer
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