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Suite à impayés de loyers le TGI d'A. a pris l'ordonnance de referé suivante le 06/12/2006.
"Suspendons pour une durée de 4 mois les effets de la clause résolutoiredu bail liant les parties; Disons que M. X sera autorisé à se libérer du solde de l'arrieré en 4 mensualités d'un égal montant, à compter du mois de janvier 2007, en sus du loyer courant; Disons qu'à défaut de paiement d'un seul terme des loyers échus ou à échoir, la résiliation sera acquise de plein droit sans mise en demeure; Condamnons (article 700)......"
Aucun versement n'ayant été effectué à ce jour puis je considérer que le bail est résilié ?
Une personne étant interéssée par le local puis je signer un bail avec elle sachant que le local n'est pas libéré (audience prévue le 09 mai 2007 pour l'expulsion) ?( nouveau bail prenant effet dans 2 à 3 mois par exemple).
Le locataire peut il vendre son fonds de commerce ?
Vous pouvez éventuellement signer un nouveau bail sous condition suspensive de la libération du local par votre locataire dans un délai déterminé mais la prise de risque est importante.
A mon avis l'audience du 9 mai est prévue devant le juge des référés pour constater l'inéxecution de la première ordonnance et ordonner l'expulsion, qui va prendre quelques mois.
Si vous avez la disposition du local cette année ce sera bien, car pour l'expulsion l'huissier va demander le concours de la force publique et les préfets ne sont pas pressés de l'accorder.
C'est une décision bizarre car normalement en référé le juge ne peut que constater le jeu de la clause résolutoire et ne peut pas donner de délais... enfin!
Attention tout de même si votre locataire dépose le bilan avant vous repartez pour un tour.
Le locataire ne peut pas transmettre plus de droits qu'il n'en a: au moment ou nous parlons le bail existe encore. est à dire qu'en cas de non exécution la clause résolutoire est acquise au 6/12/2006 ... ou au 9 mai 2007... il faut attendre le 9 mai à mon avis il serait très dangereux pour un avocat ou un notaire de faire une vente de fonds, surtout si le propriétaire doit être appellée à l'acte aux termes du bail
Si vous constatez que votre locataire ne respecte pas l'ordonnance de référé, vous voyez avec un huissier pour qu'il demande au juge d'exécution d'ordonner l'expulsion de votre locataire qui n'a pas respecté l'échéancier prévu.
Résiliation de bail commercial
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2007 : 10:02:04
