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 Sujet  |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
 Posté - 21 avr. 2007 : 19:22:00
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Bonjour,
Dans un bail commercial rédigé par notaire, j'ai la clause pénale suivante :
"En cas de non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal au profit du bailleur auquel le locataire devra en sus rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l'application de l'article 700 du nouveau code de Procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire. ..."
Le 22/01/2007, j'ai adressé une demande de réglement de TEOM. (sans préciser de délai d'exécution pour le paiement)
Le 08/03/2007 j'adressais une relance indiquant que les régularisation de charges sont à régler dans le mois qui suit leur signification (lu dans ce forum) et j'ai demandé leur prompt réglement (à nouveau sans préciser de délai)
Le 07/04/2007, j'ai contacté lez locataire par téléphone et l'ai relancé par email en demandant le réglement dans les plus brefs délais. (encore sazns quantifier ce délais)
De plus ce locataire (une agence immobilière) ne m'a pas payé son dernier loyer et n'a pas pris en compte la révision pour ces dernier réglements (malgré relances), je compte lui adresser un commandement de paiement et pour celui ci appliquer la clause pénale.
Pour les retard de loyer, c'est simple, par contre pour le non paiement de la TEOM, je ne sais pas quelle date prendre pour l'application du taux légal pour retard de réglement.
A votre avis ?
1) N'ayant pas indiqué clairement de date de reglement, je ne peux pas appliquer de taux légal au retard
2) Lors de ma relance, je precise que normalement c'etait a payer sous 30 jours donc je prend la date de signification + 30 jours pour determiner la date de début d'application de la clause penale.
3) Je prend la date de signification des sommes à régler
4) Je ne peux pas car je l'ai pas signifié par RAR
5) Autre, ...
je vous remercie par avance.
RG
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 20:09:56
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| De toutes façons, vous pouvez demander les intérêts depuis la réception du premier RAR, quitte à ce qu'un juge vous accorde moins au final... Je ne sais pas s'il y a une règle. Savez-vous si votre locataire est en difficulté ou s'il est simplement mauvais payeur? |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 20:32:28
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En fait, il n'y a pas eu de recommandé pour le moment.
Je sais pas si mon locataire (agence immobilière) est en difficulté ou non.
La seule chose que je sais, c'est que c'est déjà arrivé il y a 1 an environ.
Mais bon, j'ai assez envie de marquer le coup avec un commandement d'huissier à sa charge afin que le loyer soit payé le 1er (comme prévu) et non le 4 ou 5 (malgré plusieurs demandes en ce sens) que le non peiemenent ne se reproduise plus, qu'il prenne en compte immédiatement les révisions de loyers, ... Car moi ca me prend du temps de le relancer à chaque fois.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 21:01:49
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| Il faut tout de même "prendre date" avec un recommandé! C'est beaucoup moins cher qu'un commandement d'huissier! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 21:11:13
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les lettres en simple ne servent à rien...et de plus votre locataire le sait bien
vous auriez du à chaque fois écrire en RAR
n'avez vous aucune possibilité de passer directement à l'agence voir le responsable de l'agence????? |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 22:34:04
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tout c'est fait par fax, ou email pour lequel j'ai des accusés de reception.
Mais bon je sais que le RAR est préférable.
Pour ce qui est de l'hussier, les frais seront à sa charge. (voir clause pénale)
pour ce qui est de passer à l'agence, c'est un peu à 700 km de chez moi de plus, j'ai eu la personne au téléphone le 7 avril (cf mon explication au départ)
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 22:36:50
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Ce que je vais faire, je vais calculer les interets de retard de loyer sur les 3 ans depuis que je suis proprio, meme si c'est qu'un jour par mois (en général, 4) je vais ajouter aussi les interets pour la TEOM (meme si pas de RAR)
et jke vais tout demander par huissier à ce"s frais.
Ca lui fera peut etre comprendre ses obligations ! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 01:11:47
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Votre locataire va être mis vite fait au pas, mais attention des fois
être payé avec deux trois jours de retard c'est mieux que pas du tout.
Je voudrais bien voir la tête de votre locataire quand vous allez lui réclamer des intérêts sur ses retards d'une journée d'il y a trois ans.....
D'aileurs, je ne suis même pas sur que vous le puissiez le faire comme cela directement .
Pour la TOEM, je demande le règlement à la date limite de recouvrement par le TP mais Citation :
Le 08/03/2007 j'adressais une relance indiquant que les régularisations de charges sont à régler dans le mois qui suit leur signification (lu dans ce forum) et j'ai demandé leur prompt réglement (à nouveau sans préciser de délai)
y avez vous adjoint la pièce justificative ( TF)?
Quand à votre relance du 08/03/2007 pour les charges, en jouant sur les mots la TOEM comme son nom l'indique est une Taxe.Et si vous ne lui donnez pas de date limite de règlement, ça peut durer... |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 22 avr. 2007 01:13:33 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 08:38:07
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| A proposd e taxes, le bail prévoit-il que la taxe foncière est à sa charge? cela arrive parfois dans les aux commerciaux, et c'est intéressant... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 08:45:19
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si vous faites délivrer un commandement de payer par huissier, demandez à l'huissier d'effectuer le calcul des interets de retard et clause pénale...ils ont l'habitude
mais adresser lui un tableau claire des dates d'échéance des sommes et des dates de réglement
encore une fois:fax, mails, téléphone...ne servent à rien |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 08:59:33
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Numéro6 je suis d'accord avec vous, mieux vaut 2 jours de retard que rien du tout, mais il m'énerve depuis un bon moment.La moindre des choses aurait été de me rappeler pour me tenir informé des raisons de non paiement.
C'est le directeur d'une agence immobilière quand même, il sait ce qu'est un plan d'apurement. Il lui suffirait de me contacter.
Au lieu de ca, pas de reponse aux fax, email et quand j'ai téléphoné, il a fait l'idiot en me disant que sont fax merdait et qu'il me demandait le tout par email.
Hier matin je l'ai recontacté, indisponible, j'ai donc laissé un message clair demandant qu'il me contacte dans la journée. Et devinez quoi, j'attends toujours.
Fax qui fonctionne pas si mal, car quand j'ai envoyé par fax la demande de paiement de la TEOM, dans les 10 minutes, j'avais un fax de sa part me demandant les justificatifs.*
C'était il y a 3 mois. Et maintenant, pas de loyer pour avril !
De toute facon, cette année, j'aurais tout eu.
- le locataire qui divorce, se fait vitrer et peut plus payer (mais bon il était honnete et est parti tres vite)
- le locataire expulsé par l'état francais car devenu en situation irrégulière et comme il hébergé au moins 7 autres gars, l'apprt é"tait à refaire entierement (meme les radiateurs etaient arraché)
- un locataire qui decede et qui a touche de l'argent suite a un degat des eau, mais a pas eu le temps de faire les travaux, m'obligeant à me retourner contre les héritier dont personne n'accepte de me donner les coordonnées (pas de notaire)
- Suite au deces, les pompier interviennent, on leur propose les clefs, ils preferent defoncer un mur puis une porte, m'obligeant à menacer d'aller au tribunal administratif pour qu'ils réagissent.
- le locataire qui decide de changer de boulot en 15 jours et donc decide de pas payer pendant son préavis
...
Mais bon peu à peu ca se solutionne.
thoveyrat, malheureusement, non, il prévoit uniquement la TEOM, c'était comme ca quand j'ai acheté l'immeuble. L'inconvénient pour moi, c'est que ca me coute cher, l'avantage, c'est qu'il est pas pres de partir, car ailleurs il aura logiquement toute la TF à sa charge, d'où un loyer final assez conséquent.
En tout cas, merci à tous pour vos participations. |
Edité par - rgesnot le 22 avr. 2007 09:00:29 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 09:30:57
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il ne sert à rien de revenir sur les conditions dans lesquelles vous ave acheté cet immeuble...
concernant votre local comercial, et dont le locataire est une agence immobilière, il ne sert à rien de téléphoner d'envoyer des fax ou des mails :sous prétexte d'économie d'une lettre RAR, vous perdez votre temps!!!
toute régularisation de charges, facturation de la TEOM...devrait être faite en RAR avec exigence de paiement dans les 8 jours en informant qu'à défaut de réception du réglement un commandement de payer sera délivré par huissier
pour l'instant vous n'avez rien dans votre dossier pour des retards de loyers ou des non paiements de régularisation
et l'agence le sait bien.
donc un RAR le plus tôt possible (lundi) soit le commandement de payer |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 14:37:58
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nefer, l'immeuble est acheté depuis 3 ans, c'est juste les derniers 12 mois qui sont irritants. Mon historique n'avait que pour but de rappeler à ceux qui veulent investir que c'est loin d'être rose et qu'il faut avoir des rheins solides et de la volonté sans se décourager.
Heureusement, il y a des gens comme vous qui apportent une mine d'information. |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 16:38:09
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Sinon, au niveau calcul, vous les calculez comment les intérêts de retard ?
Sous forme d'interet à terme echu ou d'interets composés (je suis pas sur des termes).
c'est à dire que au jour du paiement, vous calculer le nombre de jour ecoulé fois le taux journalier
ou
pour chaque jour, vous calculer la penalité que vous ajoutez à la somme dû pour le jour suivant.
(cette solution semble plus logique) |
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