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Bonjour! Mon nouveau voisin vient d'aménager ses combles et à utiliser une ouverture existante, actuellement fermée avec une porte pleine pour créer une porte fenetre vitrée avec garde corps...étant en hauteur il à maintenant vue dans ma cuisine et mon séjour...bien qu'il me semble pas avoir déposer de déclaration de travaux...ce que je dois vérifier Quels code urbanisme, civil ou de la construction me permettrai de lui interdir ces nouveaux travaux. Merci de m'aiguiller..
si l'ouverture existait, fut-elle fermée par une porte, la transformer en fenêtre ne constitue pas une aggravation de la vue existante.
donc, a priori, c'est raté coté civil à moins que la porte elle-même soit irrégulière antérieurement (existence depuis moins de 30 ans de cette ouverture donnant sur un fonds -le votre- qui n'est pas issu de la division du fonds où elle est implantée -celui du voisin-).
coté urbanisme, il y a modification de l'aspect extérieur donc nécessité d'une autorisation d'urbanisme qui doit respecter les règles du POS/PLU de la commune puis s'ils ont fait l'objet d'une autorisation (DT)
donc, direction la mairie pour voir d'abord si ces travaux sont conformes aux règles du POS/PLU de la commune.
si non conformité au POS/PLU et si pas d'autorisation, c'est du pénal qui amènera à la remise en état
si conformité au POS/PLU et pas d'autorisation, c'est du pénal mais qui sera régularisé par une DT de régularisation : aucun intérêt pour vous
si non conformité au POS/PLU et autorisation, c'est de l'administratif: vous contester par LRAR au maire l'autorisation en raison de sa non-conformité, avec copie au voisin en RAR, en soulignant l'absence d'affichage qui faigt qu'on ne peut pas vous reprocher le non-respect éventuel des délais de recours
si conformité au POS/PLU et autorisation, vous pouvez juste reprocher l'absence d'affichage : aucun intérêt pour vous
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 avr. 2007 12:15:37
Ouverture baie vitree voisin à l'étage
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2007 : 11:42:29
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
