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Bonjour je suis actuellement étudiante en droit et je voudrai demander des précisions sur les pouvoirs du maire relativement aux permis de construire, j en ai vraiment besoin car c'est très obscure pour moi
je voudrai savoir si le fait pour un maire de retirer un permis de construire ( dans le délai de 4 mois suivant l'autorisation ) cédant à la pression de ses électeurs est possible ou si cette décision est illégale?
Je voulais aussi savoir si dans ce cas, la personne victime de l'illégalité peut passer outre cette décision ou si c'est interdit?
enfin le maire peut il détruire l'habitat construit en dépit du permis de construire et quelle serait les conséquences de cette destruction?
Bonjour je suis actuellement étudiante en droit et je voudrai demander des précisions sur les pouvoirs du maire relativement aux permis de construire, j en ai vraiment besoin car c'est très obscure pour moi
je voudrai savoir si le fait pour un maire de retirer un permis de construire ( dans le délai de 4 mois suivant l'autorisation ) cédant à la pression de ses électeurs est possible ou si cette décision est illégale?
Le retrait d'un PC doit impérativement être motivé. La pression électorale n'est pas un motif recevable.
Citation :Je voulais aussi savoir si dans ce cas, la personne victime de l'illégalité peut passer outre cette décision ou si c'est interdit?
La victime peut saisir le Tribunal Administratif en annulation de ce retrait en soulevant différents moyens (erreur d'appréciation, abus de pouvoir, etc.) Mais, on a du vous l'apprendre, il est interdit de faire justice soi-même, et donc de passer outre la décision du maire.
Citation :enfin le maire peut il détruire l'habitat construit en dépit du permis de construire et quelle serait les conséquences de cette destruction?
Déjà, le maire ne détruit pas. Il saisit le TA pour demander que celui-ci reconnaisse l'illégalité de la construction et que le propriétaire de la construction soit intimé de la démolir. Tant qu'il n'a pas obtenu gain de cause, tout reste en l'état. En plus, le recours engagé contre la décision de retrait du maire peut être suspensif vis à vis de la procédure visant la destruction. Enfin, passé le délai de 3ans après achèvement d'une construction, aucun recours administratif n'est recevable.
merci beaucoup de m avoir répondu c'est vraiment très gentil. je voulai vérifier car j ai bien mis tout ce que vous avez dis dans ma copie. mis a part sur la question de la démolition. En fait la question c'était surtout de savoir si le maire le faisait quand même quelle serait la conséquence. Moi j'ai pensé au fait que l'on pourrait engager sa responsabilité pour faute, car il s agit bien d'une faute s il détruit le batiment sans tenir compte du juge
et je voulais aussi savoir si la victime comme le retrait du permis de construire était manifestement illégal ne pouvait pas s en prévaloir pour faire construire sa maison, ou est ce que c 'est quand meme interdit meme si celui ci est illégal
Si le maire entreprend de faire justice lui-même, c'est un délit qui porte le nom de "voie de fait" et qui, au titre du code pénal, est punissable de plusieurs années de prison et d'une amende de plusieurs centaines de milliers d'Euros (pas possible de donner un chiffre précis, cela dépend des circonstances du délit).
La victime ne peut se prévaloir d'aucun droit pour déroger au retrait. Le seul droit qu'elle a c'est de saisir le tribunal pour faire annuler le retrait, ce qui lui rend alors automatiquement son PC. Le retrait ne sera illégal que lorsque le juge en aura décidé ainsi.
lol promis je vous dirai. mais en fait tout ça c'est compliqué....je n'aurai la note que dans 3 semaines car c'est pour dans deux semaines.... mais bon je vous avoue que en droit ya bcp de travail alors j essaye de m y prendre a l avance!!!! en tout cas merci bcpppppp
besoin daide pour questions sur permis de construi
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2007 : 22:16:05
