****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
voilà, j'ai un terrain que j'ai recu en héritage. j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie qui m'a signifier que se terrain n'était pas constructible pour les raisons suivantes: - la surface du terrain n'est pas suffisante (630m²)
je m'explique dans le POS il est stipulé que l'unité foncière est d'avant 1979 elle doit faire au minimum 400m² et on doit pouvoir y faire un rectangle de 6*8, si elle est postérieure le terrain doit faire au minimum 800m².
Or le terrain appartenait à ma famille ils ont acheté 2 terrains en 1950 qu'ils ont réuni pour n'en faire qu'un, ils ont ensuite construit une maison dessus.
en 1974 ils ont revendu le terrain comportant la maison cela donnant un terrain de 910m² et un de 630m².
Or la mairie de nous accorde pas de CU en notifiant que l'unité foncière pour etre constructible du fait de la copropriété devrait etre constitué de 2 parcelles de 800m².
une unité foncière que ce soit ma parcelle ou la copro, est issue d'avant 1979 (1973) donc ne devrait elle pas suivre le POS avec un terrain utile pour la construction de seulement 400m²??
Vous écrivez au service instructeur de la mairie en leur signifiant que vous n'êtes pas d'accord avec leur analyse qui a conduit au refus du CU et que vous demandez un nouvel examen de votre dossier. A cet effet, vous attirez leur attention sur le fait que la parcelle objet de l'instruction n'a aucun lien avec la copropriété puisqu'issue d'une division opérée en 1973. Qu'en conséquence il s'agit bien d'une parcelle qui existe dans un état identique à celui actuel depuis 1973. Que dans ces conditions, les dispositions du POS relatives aux parcelles existantes en 1979 est parfaitement applicable.
Pour motiver votre contestation, vous annexez à nouveau l'acte de propriété ayant donné naissance à la parcelle.
Peut-être avez-vous fourni trop d'éléments, ce qui a semé le trouble. En fait seul l'acte qui fait état de la division est nécessaire.
prblm d'urbanisme
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 10:35:11
