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 Sujet  |
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JOCERISE
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 avr. 2007 : 20:18:37
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Je suis locataire dans un immeuble comprenant 5 appartements gérés par une SCI. Jusqu'ici (depuis 5 ans) ma participation aux charges locatives (entretien des escaliers, minuterie) était caulculée sur la base d'une quote part de 1/5ème.
Pour l'année 2006, la SCI me demande une contribution calculée sur 1/4 au motif que, sur l'année, 12 mois de vacances ont été enregistrés, répartis sur 3 des autres appartements restés vides.
Je m'interroge sur le bien fondé d'une répartition sur les locataires occupants alors que la non location des appartements restés vacants n'est pas de leur fait.
L'électricité est certe consommée selon le nombre d'appartements occupés, mais l'entretien, poste le plus important, et de loin, reste fixe et contribue à la propreté pour la visite des appartements à louer.
Je m'interroge sur le report des charges correspondant à un lot sur les locataires d'un autre lot.
Le propriétaire qui ne loue pas ne doit-il pas assurer la participation résiduelle correspondant à sa cote part, en l'absence de locataires ? Mon bail est muet sur ce point.
Existe-til des textes de référence ou une jurisprudence établie que je pourrais opposer à mon notaire-syndic ? Je vous remercie de votre aide.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 20:36:35
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Problème posé ici mais en sens inverse.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51968
Principe : le bailleur ne peut pas vous changer la grille de répartition des charges au gré des vacances de location (qu'il devra assumer). Il doit respecter le contrat de bail et ne peut rien changer. Au besoin saississez le Tribunal d'Instance.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 avr. 2007 20:37:44 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 01:12:43
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Plutôt bizarre pour un notaire-syndic. Il faut contester par écrit ce changement arbitraire sans fondement juridique.
Citation :
alors que la non location des appartements restés vacants n'est pas de leur fait.
N'est pas de votre fait, donc ce n'est pas à vous de supporter les prétendues absences des autres.
Pour exemple en copropriété, la répartition se fait selon les tantièmes de chaque logement et jamais sur le temps de présence effectif.
Vous pourriez aussi prétendre prendre 1 mois de vacances et déduire 1/12 des charges sur votre cinquième initial.
Encore plus fort, vous pourriez exiger un système de carte magnétique pour allumer les minuteries afin de ne vous facturer que vos interventions, ainsi qu'une facture détaillée de nettoyage que sur les marches d'escaliers que vous empruntez.
Calculer la consommation de chacun reviendrait aussi cher que le paiement des charges elles-mêmes.
Cordialement.
Edmond  |
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JOCERISE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 10:58:56
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Précision : il faut comprendre ''vacances'' par logement vacant, c-à-d non loué, libre à la location, non occupé et non absence du locataire pour congé ou autre déplacement. Cordialement.
''Vous pourriez aussi prétendre prendre 1 mois de vacances et déduire 1/12 des charges sur votre cinquième initial.''
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 11:34:40
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Citation :
Initialement entré par JOCERISE
Précision : il faut comprendre ''vacances'' par logement vacant, c-à-d non loué, libre à la location, non occupé et non absence du locataire pour congé ou autre déplacement. Cordialement.
C'est bien comme cela que j'ai compris. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 11:44:46
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| une grille de répartition ne peut pas être modifiée en fonction de l'occupaion ou de la vacance de locaux |
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JOCERISE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 12:35:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par JOCERISE
Précision : il faut comprendre ''vacances'' par logement vacant, c-à-d non loué, libre à la location, non occupé et non absence du locataire pour congé ou autre déplacement. Cordialement.
C'est bien comme cela que j'ai compris.
Merci de votre aide. ma precision s'adressait à une autre personne qui m'a repondu.Savez vous s'il y a un texte concernant ce problème?
car j'ai cherché en vain |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 15:13:10
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Quand le système subi par vous est d'une telle absurdité, il est possible d'imaginer que le logement vacant puisse s'assimiler à une période de non occupation, d'où l'allusion - pour la bonne humeur - à votre période de vacances que vous pourriez faire valoir au même titre que votre voisine a 5 enfants et que leurs allées et venues fait consommer plus d'electricité dans les communs.
Heureusement que cette ventilation ne peut être modifiée au gré des humeurs des mandataires.
Cordialement.
Edmond |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 16:56:59
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Citation :
Savez vous s'il y a un texte concernant ce problème?
Vous n'avez pas besoin de texte. Il n'y a pas de texte pour tout, en particulier, EN GENERAL les lois n'indiquent pas in-extenso la liste des choses qu'on n' a pas le droit de faire.
Votre contrat est rédigé ceertainement comem suis:
.. La jouissance d'un appartement et des parties communes ou de xx tantièmes des parties communes.
Si les tantièmes ne sont pas précisés sur le contrat, ils le sont par la copie du réglement de copropriété si c'est une copro, ou par la grille de répartition si c'est une monopropriété.
Si la grille de répartition (votre cas) n'a pas été jointe au contrat, mais a été fournie lors du premier apurement de charges (200 / 1000 dans votre cas, puisque vous dites 1/5) c'est cette valeur qui fait foi.
Comme personne ne l'a contestée, elle doit être appliquée.
Si votre propriétaire refuse et que vous allez au tribunal, celui-ci saura le rappeler à l'ordre. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 15 avr. 2007 16:58:18 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 20:07:39
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Pour extrapoler, disons que cette grille au cinquième fait foi jusqu'à preuve du contraire (exemple: disparition définitive d'un appartement pour conversion en chaufferie par exemple).
Si vous avez réellement à faire à un notaire, point besoin d'en dire plus.
Cordialement.
Edmond |
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JOCERISE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:11:53
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Pour extrapoler, disons que cette grille au cinquième fait foi jusqu'à preuve du contraire (exemple: disparition définitive d'un appartement pour conversion en chaufferie par exemple).
Si vous avez réellement à faire à un notaire, point besoin d'en dire plus.
Cordialement.
Edmond
merci de beaucoup de vos précisions cordialement |
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