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Dans mon immeuble (3 appartements en location), il n'y a pas de compteur EDF pour les parties communes. Malheureusement, je me suis rendu compte que l'éclairage de la cage d'escalier était branché sur mon compteur EDF!
Y a-t-il une obligation pour le propriétaire de remédier à la situation? Puis-je obtenir dédomagement? Merci de votre aide précieuse! A bientôt. Guyone
Si vous n'avez aucun document écrit précisant cette situation, vous pouvez vous conduire comme quelqu'un qui vient de découvrir... qu'on lui vole de l'énergie ! Vous vous rendez au commissariat pour porter plainte pour vol d'énergie. Vous adressez par lettre recommandée AR copie de votre plainte à votre propriétaire et le mettez en demeure de remédier à cette situation immédiatement et vous précisez que la copie de ce courrier est adressée à EDF. Vous adressez une copie de cette LRAR à EDF.
Si vous avez une trace écrite de cette situation, vous faites courrier LRAR au propriétaire le mettant en demeure de remédier à cette situation irrégulière. Vous adressez le double à EDF.
PS. Une mise en demeure, c'est une mettre dans laquelle vous vous débruillez pour mettre la mention "mise en demeure" ou "je vous mets en demeure"...
Normalement EDF va réagir car cette situation, pour EDF, c'est "le manque à gagner" sur 1 abonnement.
Attetnion, avant de sortir ces armes, renseignez-vous, si jamais chaque logement est pourvu d'un système pour l'énergie des parties communes, la situation n'est pas irrégulière, même si elles est "limite" côté sécurité et productrice de tensions si un locataire abuse de l'interrupteur d'un autre ! S'il y a une batterie d'interupteurs pour mettre la lumière dans les communs et que vous devez utiliser un interrupteur précis... vous ne payez sur votre compteur que votre usage des parties communes.
Seborga, il me semble tout de même qu'avant d'en arriver là, il faudrait : 1) faire constater les faits par plusieurs témoins, 2) appeler le bailleur pour lui demander de faire poser un compteur pour les parties communes, lui expliquer que ce qui se passe en ce moment s'appelle du vol d'électricité, et lui demander de vous rembourser ce qui a été consommé par les parties communes (ou de signer un engagement à vous rembourser la conso telle qu'elle apparaîtra sur le premier ou les premiers relevés des parties communes).
Citation :1) faire constater les faits par plusieurs témoins,
Pas la peine, ce qui est, en revanche, impératif c'est qu'il s'agisse bien d'un cas de détournement d'énergie à l'insu de l'abonné qui paie !
Citation :2) appeler le bailleur pour lui demander de faire poser un compteur pour les parties communes, lui expliquer que ce qui se passe en ce moment s'appelle du vol d'électricité
Un mauvais compromis vaut mieux qu'un bon procès, je sais. Mais quand on a à faire avec quelqu'un de présumé malhonête (s'il a averti de la chose je ne le classe pas dans le présumé malhonnête, voir post précédent)... Les électrochocs ont plus de chance d'aboutir sans trop de dommages colatéaux pour la victime (la victime du préjucdie de vol d'énergie, pas la victime de l'électrochoc). Je ne conseille jamais de prendre des gants avec les gougeats.
"appeler le propriétaire", ne pas laisser de taces en fonctionnant au verbal pour un truc pareil==> surtout pas, il faut laisser des traces...
Citation :et lui demander de vous rembourser ce qui a été consommé par les parties communes (ou de signer un engagement à vous rembourser la conso telle qu'elle apparaîtra sur le premier ou les premiers relevés des parties communes).
oui, OK pour aboutir à une réparation amiable et surtout écrite du préjudice.
Entendons-nous bien : la constatation par témoins, c'est pour qu'il y ait des traces (en plus du fait que le bailleur ne pourra pas produire la preuve qu'il y avait un abonnement pour les parties communes). En revanche, dans la mesure où le bailleur a peut-être agi par ignorance (voire acheté un bien construit ainsi sans se rendre compte du problème), je ne le classe pas immédiatement comme un escroc. D'où l'avertissement.
Pas de compteur EDF commun
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 14:48:11
