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Je suis locataire depuis 2 ans de cet appartement. Sur le détail des charges annuelles que je viens de recevoir, pour 50% du total il y a des charges de "Conciergerie-Gardiennage" alors que l'immeuble n'a plus de gardien ! J'appelle l'agence qui me réponds que cela correspond aux coût du licenciement de l'ancienne gardienne, datant d'avant mon arrivée... ! Ont-ils le droit d'imputer le coût du licenciement sur les locataires ? Ont-ils le droit de l'imputer sur des locataires n'ayant jamais bénéficiés du service de la gardienne ? Comment agir ?
Vous écrivez un joli recommandé à l'agence pour lui signaler que pas de gardien = pas de charges de gardiennage, vous n'allez pas payer pour une prestation qui ne vous est pas disponible. Vous exigerez donc le remboursement de tout ce que vous avez déjà payé à ce titre. En plus, les salaires des gardiens ne sont que partiellement déductibles, et seulement à certaines conditions, et je doute que les frais d'un licenciement de gardien fasse partie des charges récupérables (mais j'ignore si cela a déjà fait l'objet d'une jurisprudence).
Effectivement, les indemnités de licenciement ne sont pas à charge des locataires, tout comme certaines autres charges (par ex formation d'un concierge).
OK merci pour les réponses. Il y a t'il un texte de loi (ou une jurisprudence) qui explicite que les charges de licenciement ne sont pas imputables au locataire ?
Je viens de me rendre compte que le relevé des charges que je viens de recevoir (20 Mars 2007) vaut en fait pour la période courant du 1 Juin 2005 (ma date d'arrivée) au 31 décembre 2005. Soit plus d'1 an pour m'envoyer ce relevé ! Pour le relevé 2006, je peux attendre... Y a t'il une contrainte légale pour envoyer ce relevé ? Qu'est-ce que le retard peut impliquer pour eux ?
Efin, encore une question... A votre avis, je commence par envoyer un courrier de demande de complément d'information (car le coup du licenciement n'a été évoqué qu'au cours d'une conversation téléphonique) ou j'attaque directement avec le courrier de contestation des charges ?
Théoriquement, le relevé est annuel, mais il n'y a pas de sanction, tant que le locataire ne réclame pas... Vous attaquez directement une contestation (pas de gardien, pas de frais de gardiennage), en précisant la réponse, disons légère, donnée oralement par l'agence (cela la fixera sur le papier...) et en exigeant la remise rapide du relevé pour 2006 (essayez de savoir, auprès des copropriétaires, à quelle date ils reçoivent leurs arrêtés). Vous pourrez aussi exiger de consulter tous les justificatifs (pas seulement ceux concernant le gardiennage), ce qui pourrait les mettre dans l'embarras, à moins que de bonnes relations avec le syndic ne lui permettent de vous ménager un accès auxdits justificatfs.
BNéfer, c'est précisément la raison pour laquelle je conseillais à Mucullafroz de demander à des coprosles dates de la copro. En fin de compte, si c'est un bailleur unique propriétaire de l'immeuble, il devrait déjà être en mesure d'arrêter les comptes et de vous fournir un relevé.
J'ai envoyé mon LRAR au gestionaire il y a déjà 10 jours, et depuis silence radio... Y a t'il un délai légal pour obligation de réponse ? Quelle est l'étape suivante : refaire un courrier ?
Par rapport au relevé de charges qui vous a été adressé, combien représentent les versements pour provision pour charges versées depuis votre début de location ?
Pour la liste des charges récupérables, voir décret de 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Liste des charges récupérables.
Pour les charges de gardiens, dans ce même décret
Citation :Article 2
Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ;
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables. e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
Parallèlement prenez également connaissance du décret relatif aux réparations locatives de la même année (son p'tit frère quoi ) car avec le bailleur que vous avez, vous n'êtes pas à l'abri des mauvaises surprises.
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR:EQUC8700032D
version consolidée au 1 août 1999 - version JO initiale
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Ces deux décrets fixant des listes LIMITATIVES des charges et réparations pouvant être imputées en tout ou partie sur les locataires, tout autre prestation est à la charge du bailleur
Il en est donc ainsi des indemnités de licenciement.
licenciement gardien = charges locatives abusives
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2007 : 19:45:17
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