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 Sujet  |
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 15 avr. 2007 : 01:47:01
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Bonjour à tous,
Ma question se réfère à un immeuble de 2 étages + grenier. Il y a un propriétaire du Rez-de-Chaussée et je suis l'heureux propriétaire du 1er.
Le grenier , lui, est bien mentionné dans mon lot mais en même temps, il y a cette phrase dans le réglement de copro: "les copropriétaires qui ont la jouissance exclusive du grenier...".
Faut-il le considérer donc comme partie commune ou partie privative?
C'est important pour savoir si je peux y faire des travaux, etc.
Merci de vos réflexions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 09:51:43
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| il s'agit unqiement d'un droit de jouissance, mais c'est une partie commune |
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:58:18
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| Mais le grenier figure explicitement dans mon lot. N'est-ce pas là la marque d'une partie privative? |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:40:25
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vous dites qu'
Citation :
il y a cette phrase dans le réglement de copro: "les copropriétaires qui ont la jouissance exclusive du grenier...".....
mais que dit la suite?
en effet si cette phrase existe on peut supposer que le grenier est à jouissance exclusive d'un seul copropriétaire et de ce fait ce copropriétaire ne détient pas la pleine propriété.
cependant cette phrase semble être en contradiction avec le descriptif de votre lot
- pouvez-vous rapporter l'intégralité du descriptif de votre lot tel qu'il est décrit dans votre RC?
- si effectivement ce grenier est présent dans la description de votre lot est-ce que le RC lui affecte des tantièmes au même titre qu'il en affecte à la cave?
- et que dit l'état descriptif de division?
vous avez encore la possibilité d'interroger le service des cadastres qui, de par les plans, peut apporter une information à votre interrogation.....bien que ces plans ne sont pas contractuelS contrairement au RC. |
Edité par - rkl le 16 avr. 2007 18:41:57 |
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 01:24:08
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le RC dit
lot n°4:
Sur tout le niveau du 1er étage, un appartement comprenant palier et entrée ...(descriptif de l'appart)
Au deuxième étage, un grenier avec accès par trappe sur le palier
437/1000
(les 437/1000 correspondent plus à la surface de l'appart bien évidemment)
voilà, sinon la fin de la phrase est: devront le maintenir en parfait état d'entretien.
Que dois-je en conclure? |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 05:24:40
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et encore en ce qui concerne
"si je peux y faire des travaux, etc."
précisez ce qui est inclus dans ces travaux....
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Edité par - rkl le 18 avr. 2007 17:38:51 |
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:54:35
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en fait il s'agit d'une situation très ancienne et ces travaux (surélévation du toit et création d'un étage habitable) ont déjà été faits en 1986. Un procès a également eu lieu (sans véritable conclusion d'ailleurs). Mais ce qui m'interesse, c'est précisément la qualification de ce grenier. Il me semble que ce qui apparait dans un lot est partie privative mais c'est peut-être plus compliqué.
merci de vos remarques. |
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bgl
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 15:56:23
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Que dit l'acte de propriété ainsi que l'acte de vente? en cas de doute persistant redemander à votre notaire.
si rien n'est précisé dans ces documents, il semblerai que nefer est raison. Cela sous entendrai que les copropriétires est notament un doit d'accès ( au toit par exemple, qui est une partie commune).
Un ami dans un cas similaire s'est entendu pour racheter pour 1 euro symbolique le grenier en conrpartie de prendre a sa charge tout les frais de toitue lorsqu'il se préenterai. je ne sais pas exactement comment l'acte à été rédigé. Je précise toutefois que dans ce cas, l'entente entre copropriaitaires est exemplaire.
En ce qui concerne la phrase "devront le maintenir en parfait état d'entretien", cela signifie simplement que si ce granier devenait dagereux, ce serait votre entiere responsabilité. je ne pense pas qu'il faille pour autant maintenir des revêtements sol et mûr impeccable. |
Barth |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 18:18:22
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en principe la phrase "devront le maintenir en parfait état d'entretien" est présente dans un RC si l'espace à laquelle elle fait référence est à jouissance exclusive de quelqu'un mais qui reste néanmoins partie commune.....
c'est bien cette phrase qui interpelle JKL et qui semble être en contradiction avec le descriptif de son lot, descriptif qui inclus le grenier...or une jouissance exclusive ne figure pas en principe dans le descriptif du lot....de surplus il semble qu'aucun tantième ne soit affecté à ce grenier ce qui semble confirmer que celui-ci est resté partie commune bien qu'il soit grevé d'une jouissance privative
ce qui interdit toute modification sans avoir autorisation du syndicat.
pour ce qui est de l'acte de vente celui-ci n'est qu'un contrat entre deux personnes, le vendeur et l'acheteur et n'est pas opposable au syndicat....
il appartient effectivement au notaire de garantir la véracité mais....
il serait intéressant de connaître la raison du procès cité, même si celui-ci n'a pas véritablement conclu....qui a introduit ce procès?, quel motif? TGI, Cour d'Appel....
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Edité par - rkl le 18 avr. 2007 21:39:21 |
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 00:24:57
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Le procès en question a été de mon fait car le copro m'empêchait de vendre. Conclusion du procès: faites convoquer une AG pour changer le RC. Le problème étant que c'est une copro à deux et donc 50/50 au niveau des voix.
Le réglement à l'amiable n'est pas toujours possible... |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 18:00:43
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*** Modération ***
Sujet combiné
Auteur du sujet : jkl
A propos de : partie privative ou commune (II)
Posté le : 22 Apr 2007 17:37:14
Message :
Je reviens sur un message que j'ai mis en ligne il y a un mois environ. D'abord voici un résumé des faits:
Mon père a acheté un appartement dans un immeuble de type RDC+1étage +grenier en 1986. Son lot comportait le premier étage (75m2)et le grenier (c'est écrit sur le RC: lot n°X:au premier étage, un appartement et un grenier avec accès par trappe). Il a entrepris des travaux de surélévation des combles pour l'aménagement de cet espace en chambres. Il n'y a pas eu d'assemblée générale, simplement un papier (je sais c'est pas bien...) du copropriétaire qui l'autorise à faire les travaux et bien sûr un permis de construire.
Mon père se retrouve donc avec un appartement de 2 étages.
Dans les années 90, le copropriétaire change. En 2000, mon père met son appartement en vente, trouve un acheteur, mais la vente est finalement annulée. Les acheteurs ont sans doute été effrayés par la situation juridique pas très claire de leur acquisition.
Au jour d'aujourd'hui, le copropriétaire revendique toujours une partie de cet étage aménagé et bloque tout changement de réglement de copropriété sans contrepartie. Mon père veut toujours vendre.
Le noeud de l'affaire se trouve dans la dénomination du grenier: est-il considéré partie privative ou partie commune?
Le fait est qu'il fait partie du lot de mon père mais en même temps il y a une phrase dans le RC: le copropriétaire qui a la jouissance exlusive du grenier devra le maintenir en parfait état d'entretien.
D'autre part, y a-t-il prescription (je rappelle que les travaux ont été faits il y a 21 ans)?
Finalement, pourquoi ne pas vendre l'appartement en l'état, en prévenant l'acheteur que le copropriétaire fait obstruction pour régulariser la situation?
Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et dans l'attente de vos remarques pertinentes.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 19:04:21
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La description de votre lot :
"lot n°4:
Sur tout le niveau du 1er étage, un appartement comprenant palier et entrée ...(descriptif de l'appart)
Au deuxième étage, un grenier avec accès par trappe sur le palier
437/1000 (des parties communes)"
me donne à penser que le grenier fait partie intégrante de la partie privative de votre lot.
Les travaux qui ont modifié le grenier en chambres sont prescrits vis à vis des services d'urbanisme.
Il manque effectivement une modification correspondante de L'EDD...
que cherche le copropriétaire qui conteste?
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 20:06:25
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pouvez-vous expliquer pourquoi le propriétaire du RDC détient 563/1000 alors qu'il est propriétaire d’un seul niveau et que vous-même (ou votre père ) détenez 437/1000....est-ce que le RDC est de surface plus importante que le 1er étage auquel d’ailleurs s’ajoute le grenier ? existe-t-il un état descriptif de division des lots ?
par ailleurs je vous invitais à consulter le cadastre qui éventuellement peuvent vous répondre quand à l’appartenance ou non du grenier aux parties communes…..
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jkl
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 21:15:58
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réponses aux deux questions précédentes:
le copropriétaire cherche à "monnayer" son accord pour le changement de RC, changement qui rendrait la situation claire pour un éventuel acheteur.
mon père possède d'autres lots (un box notamment) et est majoritaire dans la copro. |
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partie privative ou commune?
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