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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 16 avr. 2007 : 16:59:08
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bonjour,
la copropriété possède une cour commune où le stationnement est toléré.
il existe des personnes extérireures à la copropriété et non locataires qui s'autorisent à stationner.
malgré les remarques à ces personnes, le trouble persiste.
comment pourrait on faire cesser ce trouble.
merci d'avance de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:34:06
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| si aucun dispositif n'empeche l'accès à cette cour, comment voulez vous faire ????? |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:40:59
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Même si c'est en violation de la notion de parties communes, en l'absence de tout règlement ou pouvoir pour faire débarrasser ou enlever les voitures
deja discutrl e problème, résolution AG
Voire trvaux fermture ....
Moi j'ai le probème avec des poussettes d'enfants qui obstruent les accès aux batiments
16 poussettes pour 4 enfants cela faisait beaucoup!! |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 12:05:41
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nefer:
si aucun dispositif n'empeche l'accès à cette cour, comment voulez vous faire ?????
il existe une cour juste en face, sans dispositif, et il n'y pas ce problème!
je cherche une solution dissuasive,
merci |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 12:13:53
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 Bonjour.
Il doit exister un règlement de copropriété.
Ensuite, il appartient au syndic de le faire respecter.
En outre, vous avez certainement un Conseil Syndical.
Donc: Ecrivez au syndic et au président du CS en lr avec AR.
Ce serait déjà un premier point.
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:48:25
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| et étudiez un projet de fermeture de cette cour |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:48:40
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J'ai eu un problème similaire
Même s'il est interdit d'obstruer les parties communes, il gfaut un pouvoir confié par AG pour pouvoir faire debarrasser!! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:50:06
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Tolérance => Degenerescence
C'est un tendance de fond de laisser aller sur tous les plans!
Même avec que des traders millionnaires dans l'immeuble, certains abusent!! |
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bgl
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:00:25
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Est ce les toujours mêmes personnes qui stationnent sans autorisation?
J'ai squaté un temps une place privé, les quelques mots laissé sur mon parpe brise ne m'avait pas dissuadé.
Un jour le propriétaires de la place à stationner son véhicule derriere le mien, de façon à l'immobiliser.
Efficace... |
Barth |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 22:05:31
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lionelthomas74:
le RC existe mais rien à part que c'est une partie commune. Que dire au syndic et au CS?
ARdL:
il ne s'agit pas d'un simple pb de copro; mais que des personnes étrangères à la copro s'autorisent à stationner!
Tolérance => Degenerescence: tout à fait d'accord
bgl:
c'est une belle solution que j'ai déjà envisagée. mais compte tenu de la config, c'est difficle car je risquerais de gêner la circulation plus que la personne indélicate!
la force publique peut elle intervenir? et comment la solliciter?
merci |
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A VRAI DIRE
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 22:56:35
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Citation :
Initialement entré par anthonybrillant
la force publique peut elle intervenir? et comment la solliciter?
merci
11ème législature
Question N° : 62341 de Mme Idrac Anne-Marie(Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines) QE
Ministère interrogé : défense
Ministère attributaire : défense
Question publiée au JO le : 18/06/2001 page : 3458
Réponse publiée au JO le : 06/08/2001 page : 4517
Rubrique : copropriété
Tête d'analyse : voirie
Analyse : véhicules abandonnés. enlèvement. procédure
Texte de la QUESTION : Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence des situations auxquelles sont confrontés les gardiens assermentés des grandes copropriétés de sa circonscription, selon qu'ils dépendent d'un secteur contrôlé par la police ou par la gendarmerie. La voirie des copropriétés, bien que privée, est ouverte à la circulation. Il arrive couramment que des véhicules y soient abandonnés, y compris sur des emplacements privatifs. La loi prévoit que ces responsables de copropriétés peuvent faire procéder à l'enlèvement des véhicules au terme d'une procédure assez longue dont la première étape consiste à prévenir le propriétaire par lettre recommandée. Ceci nécessite de connaître le nom du propriétaire. Or, si les services de police fournissent très aisément ce type de renseignement, il n'en est plus de même, depuis quelques mois, des gendarmeries. Dans une copropriété de sa circonscription, d'un côté à l'autre de la rue, la situation se réglera ainsi de manière très différente. Elle lui demande si une unification de traitement ne pourrait être mise en place.
Texte de la REPONSE : Dans le cas des véhicules abandonnés sur le domaine de la voirie des propriétés privées, l'officier de police judiciaire peut être saisi soit pour identifier le propriétaire du véhicule abandonné, afin de permettre la mise en demeure, soit pour procéder à l'enlèvement du véhicule en cas de mise en demeure infructueuse. Dans le département des Yvelines, les gendarmes répondent aux demandes qui sont formulées par écrit et par le propriétaire des lieux. En revanche, lorsque la demande est effectuée oralement par un tiers, les gendarmes ne sont pas tenus de répondre, d'autant plus que leur responsabilité pénale peut être engagée. Il n'existe donc aucune différence de traitement entre les procédures conduites par les unités de la gendarmerie nationale et celles menées par les autres services de police.
UDF11REP_PUBIle-de-FranceO
10ème législature
Question N° : 23389 de M. Masson Jean-Louis(Rassemblement pour la République - Moselle) QE
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur
Question publiée au JO le : 30/01/1995 page : 518
Réponse publiée au JO le : 21/08/1995 page : 3605
Rubrique : Securite routiere
Tête d'analyse : Contraventions
Analyse : Stationnement illicite. voies privees non ouvertes a la circulation publique
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation d'une copropriete qui est desservie par une allee privee. Cette allee est tres souvent obstruee par des automobilistes exterieurs a la copropriete qui stationnent anormalement. La police refuse de verbaliser au motif qu'il s'agit d'une allee privee. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si la copropriete peut faire assermenter soit le concierge, soit l'un des coproprietaires, celui-ci etant alors habilite a verbaliser les automobilistes en infraction. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution envisageable pour preserver un acces normal des voitures aux garages de leur copropriete.
Texte de la REPONSE : Les gardes particuliers tiennent de l'article 29 du code de procedure penale le seul droit de constater par proces-verbauux les delits et contraventions portant atteinte aux proprietes dont ils ont la garde. Ils ne sont donc pas qualifies pour constater les infractions a la circulation et au stationnement des vehicules, y compris a l'interieur d'une residence : si les voies de la residence sont ouvertes a la circulation publique, seuls les fonctionnaires et agents specialement habilites par le code de la route peuvent relever les infractions commises sur ces voies ; s'il s'agit de voies privees non ouvertes a la circulation publique, l'usage irregulier des voies ne constitue pas une infraction penale mais un trouble de jouissance qui, comme tel, ne peut pas faire l'objet d'un proces-verbal d'infraction. Toutefois, les vehicules laisses sans droit dans les lieux prives ou ne s'applique pas le code de la route peuvent, a la demande du maitre des lieux et sous sa responsabilite, etre mis en fourriere dans les conditions precisees par le decret no 72-822 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 70-1031 du 31 decembre 1970. La procedure comporte l'envoi d'une lettre recommandee enjoignant au proprietaire de retirer son vehicule et la saisine de l'officier de police judiciaire territorialement competent. Il est exclu de permettre a une personne privee, telle qu'un concierge ou un coproprietaire, comme le suggere l'honorable parlementaire, d'exercer des prerogatives de puissance publique.
RPR10REP_PUBLorraineO |
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anthonybrillant
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 12:36:10
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A VRAI DIRE:
merci pour ces éclairages.
n'auriez vous cependant pas des éléments plus récents?
en effet, "le decret no 72-822 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 70-1031 du 31 decembre 1970"
a été abrogé.
"Dans le cas des véhicules abandonnés sur le domaine de la voirie des propriétés privées": le pb est que les véhicules ne sont pas abandonnés!
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 18:04:29
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Voyez également ces liens :
Le problème des voitures ventouses :
S’agissant de voies privées la police n’interviendra pas.
Il faut donc que le syndic adresse à l’Officier de Police judiciaire un courrier en joignant la lettre RAR de mise en demeure adressée au propriétaire d’enlever le véhicule dans les 8 jours.
Ce courrier fera état de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1970 déclarant « peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route. »
Il serait préférable avant d’envoyer ce courrier d'inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.
http://www.unpi13.org/lett10.htm
Les stationnements gênants sur emplacements privés :
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code de la route.
Il s'agit de leur donner les moyens de se défendre contre les agissements abusifs des conducteurs ou des propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés.
Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, ce problème peut se poser avec acuité à l'égard des parkings des centres commerciaux ou des supermarchés.
Pour assurer la préservation de leurs intérêts, les maîtres des lieux occupent une place primordiale dans la phase préalable à la prescription de mise en fourrière des véhicules.
Cette prescription ne peut intervenir qu'après qu'ils ont mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu'ils ont apporté à l'officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure.
Toutefois, depuis la modification de l'article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l'hypothèse où ils sont dans l'incapacité de connaître l'identité et l'adresse du propriétaire, il appartient à l'officier de police judiciaire de procéder, après une recherche, à cette mise en demeure auprès de l'intéressé, à la charge du requérant.
Le rôle ainsi confié aux officiers de police judiciaire simplifie les démarches qui incombaient jusqu'à l'année dernière aux responsables des parkings de supermarchés.
Il est également de nature à accroître les possibilités d'une résolution à l'amiable des problèmes de stationnement, car les mises en demeure adressées par les services de la police ou de la gendarmerie nationale ont, auprès des intéressés, un caractère persuasif davantage prononcé que celui des missives transmises par les maîtres de lieux privés (voir réponse parlementaire 100237 du 14novembre 2006).
http://www.droitroutier.fr/stationnementgenant2.html
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