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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 15 avr. 2007 : 20:13:38
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En qualité d’agent immobilier , j’ai fait signer une offre d’achat pour l’acquisition d’une propriété de caractère à mon acquéreur au prix et conditions du mandat signé , ayant également en annexe un pouvoir signé de tout les vendeurs au profit d’un des frères pour vendre .
J’ai transmis cette offre réglementaire au notaire du vendeur et au vendeur par lettre recommandée av AR .
Je lui avait auparavant fait part par tel de cette offre , ainsi que copie par mail .
Huit jours sont passés sans que je puisse obtenir de convocation par le notaire pour signer un compromis de vente aux clauses de la présente offre d’achat et au mandat signé comme explicité dans mon courrier .
Apres maintes tentatives d’appels tel à mon vendeur et à son notaire , sans arrêt absent !!!
Je recevais un mail m’expliquant textuellement je cite ‘ : j’ai une bonne et une mauvaise nouvelle à vous annoncer : la mauvaise , c’est que mon notaire est en négociation avec un autre acquéreur , et la bonne c’est que c’est le premier acquéreur qui signe qui emportera l’affaire !!!Je téléphonais au notaire , exigant de pouvoir lui parler et l’intimant de me donner des explications .
Celui-ci me répondis qu’il était effectivement en négociation avec un autre acquéreur et qu’il ne pouvait casser la négociation au risque de rupture abusive de négociation transactionnelle !
Je lui rappelais que l’offre écrite de mon client au prix et clauses de mon mandat nous obligeait à concrétiser la vente par un compromis de vente qu’il devait rédiger et recueillir les signatures des parties comme l’explicitait le mail du vendeur, à celui des acquéreurs qui était en mesure de le faire le premier
Je lui rappelait également que je lui avait transmis la semaine dernière une évidence de fonds de mon acquéreur plus que conséquente puisque qu’à hauteur de 80 % de la valeur de la vente du bien .
Devant mon insistante j’obtenais de sa part une copie de l’offre manuscrite de l’autre acquéreur postérieure à celle de mon acquéreur où il était mentionnée qu’il finançait le bien à plus 90% par un prêt !!!
Devant cette situation particulièrement incompréhensible et surtout ma responsabilité engagée vis-à-vis de mon acquéreur ayant signé également un mandat de recherche à mon cabinet en tout point correspondant à l’offre qu’il avait signé auparavant et ce sans négociation suite à l’explication du vendeur prétextant qu’il ne recevrait aucune offre en dessous de son mandat , je convoquais l’acquéreur pour signer sous seing privé un compromis de vente , écrivant dans le même temps au notaire du vendeur prenant acte de son refus de rédiger un acte de compromis avec mon client .
J’enregistrais ce sous seing privé aux impôts en payant 125 euros et j’envoyais sous plis recommandé av AR le compromis de vente à mon acquéreur .
Aujourd’hui le délai de rétractation est passé ;
j’ai donc transmis une copie de l’acte sous seing privé au notaire de l’acquéreur , une au notaire du Vendeur et au Vendeur lui-même .
Cela fait 8 jours , et je viens d’avoir des nouvelles seulement maintenant de la part du notaire de l’acquéreur : selon ses dires :
Le notaire du vendeur , ne veut pas entendre parler de mon compromis , il doit, parait il signer à son étude un compromis de vente au même prix que le mien dans les jours qui viennent …
J’avoue qu’en 18 ans de carrière , je n’ai jamais été confronté à ce genre d’abus et je dois dire que je ne sais que faire eu égard à mon client acquéreur au regard de ma responsabilité dans ce dossier .
J’attends donc avec intérêt la position et conseils de confrères .
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 22:43:24
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Envoyez déjà demain une nouvelle copie de l'offre au notaire et au vendeur, cette fois par huissier, en précisant que l'offre a déjà été valablement notifiée et en donnant les références du recommandé AR; qu'à la suite de cette offre valablement notifiée, vous avez signé avec le vendeur un compromis enregistré le tant sous tel numéro, et que vous avez notifié ce compromis à la fois au notaire et au vendeur (vous citerez les n°s de recommandés), que, par conséquent, et le délai de rétractation de l'acheteur étant écoulé, le bien n'est plus disponible à la vente.
Etes-vous en ville ou à la campagne? Dans le premier cas, vous pourriez peut-être essayer de continuer la vente avec un autre notaire, en vous attendant à ce que le premier, si c'est lui qui a l'historique du bien, traîne des pieds pour le communiquer à son confrère. Vous pouvez signaler ces pratiques à la chambre des notaires... Mais pour l'instant, vous n'avez aucun écrit du notaire, n'est-ce pas? Il tente peut-être "seulement" une intimidation pour se garder l'affaire? onc vous ne pouvez pas réellement l'accuser, il prétendrait avoir juste eu un léger retard, et vous passeriez pour quelqu'un de mauvaise foi... J'espère que vous trouverez un huissier pouvant rédiger et délivrer un acte dès demain.
Bonne chance! |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 23:24:29
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j'ai un écrit par mail du notaire où celui ci me dit qu'il ne peut rompre la négociation avec son client acquéreur et que mon client est hors de propos malgré le mail du vendeur où celui ci précise qu'il se rendra chez le notaire à la première convocation pour signer le compromis !
je doute que l'envoie par huissier, alors que le notaire de l'acquéreur lui a également envoyé un courrier officiel lui signifiant qu'il était séquestre dans cette affaire soit de nature a varier la position du notaire !!!
je precise également que le compromis que j'ai établi sous seing privé etait parfaitement complet tant au niveau de la denomination cadastrale, historique que descriptive mais également de l'état civil exact des vendeurs ;
merci de vos conseils
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 08:37:15
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Vue l'attitude du notaire, il n'est pas improbable qu'elle réponde à quelques intérêts cachés.
Si vous le pouvez, essayez d'en savoir plus.
Deux pistes à priori côté notaire:
- lien entre l'acheteur (alternatif au votre) et le notaire.
- lien entre l'agence et le notaire.
Et une piste côté vendeur:
- faire l'économie de votre rémunération.
Personnellement, je verrais bien une combinaison de la première et de la dernière des pistes.
Si, par exemple, le notaire avait dans son entourage une personne intéressée par le bien et qu'il l'ait mise en relation directe avec le vendeur, la situation que vous décrivez serait toute expliquée.
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:06:02
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Cayron = dans vos explications, on n'est pas certain que vous avez recueilli la signature du vendeur sur votre compromis ?
Est-ce le cas ?
Sinon, votre document ne vaut rien... |
moulinsart |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:04:41
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pour moulinsart
sans vouloir paraitre trivial à votre égard , mais il me semble que vous ne connaissez guére la loi hoguet en matière de pouvoir d'un mandat ;
sachez cher confrere, que nous pouvons parfaitement signér un compromis de vente , si le bien est vendu aux conditions et au prix du mandat ;
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 12:02:46
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precision tout de même pour Moulinsard :
le mandat signé par le vendeur stipule la condition expresse que l'agent immobilier titulaire du mandat pourra établir s'il y a lieu le compromis de vente avec délegation de signatures du mandant propriétaire seulement si le prix et les conditions du vendeur sont reunies.
Il devra receuillir également la signature de l'acquéreur . |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 11:41:06
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Cayron, vous pouvez signer le compromis si le mandat vous y autorise (ce qui apparemment est le cas), mais ce n'est pas le cas de tous les mandats. Personnellement, je refuserais de signer un mandat autorisant le mandataire à signer un compromis à ma place.
Je n'ai pas très bien compris votre explication à propos de l'intervention d'un huissier. Il ne s'agit pas nécessairement de faire complètement changer d'avis le notaire, mais de "prendre date"... Pour l'instant, il n'a rien signé (il sait certainement qu'il ne peut rien signer, un compromis ayant déjà été signer), peut-être attend-il simplement de savoir si vous insistez (en particulier, si tout est signifié par huissier, il pourra plus difficilement prétendre ne pas l'avoir reçu, alors qu'il se croit peut-être "au-dessus d'un simple recommandé") avant de passer outre...
Etes-vous en ville ou à la campagne? Pensez-vous pouvoir faire appel à un autre notaire? |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:52:53
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le notaire a signé un compromis avec un autre acquereur huit jours apres le mien et 5 jours apres avoir receptionné mon recommandé lui precisant avec le document à l'appui que j'avais signé un avant contrat avec mon acquereur et que celui ci était enregistré au impots .
C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne vois pas en quoi un courrier d'huissier dans ce sens pour simplement " prendre date " apporterai au dossier eu égard à une date certaine donnée par les impots .
Ceci étant , nous n'en sommes plus à targiverser , il y a manifestement un abus , magouille de ce notaire et c'est malheureusement le client vendeur qui va devoir en subir les conséquences par une assignation delivrée conjointement par mon conseil et celui de mon client acquéreur.
Libre au client vendeur de se retourner ensuite contre son notaire mais là je doute ...
Merci encore
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:10:33
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Cayron,
1) Vous ne nous aviez pas écrit que le notaire avait signé un compromis, en avez-vous la preuve?
2) Je ne parlais pas de courrier d'huissier (aucun intrêt en effet) mais d'un exploit d'huissier. mâma un notaire ne peut pas contster avoir reçu une information transmise par huissier... |
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le notaire ne veux pas signer !
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