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bossennec
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 15 avr. 2007 :  23:21:10  Voir le profil
qui peut m'indiquer si les ayants droit d'un locataire décédé disposent d'un délai légal pour libérer les lieux, tout en continuant à payer le loyer au bailleur?
merci à l'avance.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 15 avr. 2007 :  23:38:57  Voir le profil  Voir la page de Joulia
le bail prend fin avec le décès du locataire (voir loi de 89, si vous louez en non meublé).
les ayants-droits continuent de payer le loyer jusqu'à libération et évacuation des locaux.


Cordialement,
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  19:28:41  Voir le profil
La loi vient de changer au 1/1/7

Les heritiers peuvent continuer le bail

Mais vous pouvez les sommer de se prononcer sur l'acceptation de l'héritage et donc de votre problème
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  19:36:54  Voir le profil
Le notaire paie le loyer sur la succession jusqu'au reglement

Mais si desherence occupez vous en sinon vacance importante
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 avr. 2007 :  23:56:07  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par ARdL

La loi vient de changer au 1/1/7

Les heritiers peuvent continuer le bail



Merci ARdL pour l'info mais je suis étonnée car la loi de 89 ne reflète pas de changement dasn son article 14 ... et pourtant les autres articles modifiés par la loi ENL sont signalés comme modifiés ... pouvez-vous nous en dire plus ? merci

Citation :
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  14:52:48  Voir le profil
La loi sur les successsions

Maintenantn on peut mettre en demeure les heritiers sous 30 ou 40 jours sans attendre des mois
Parfois il faut des années pour s'apercevoir que personne n'herite!!
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