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Je prends une location à compter du mois de juin et l'agence m'a indiquée que je n'avais pas le droit de peindre ou tapisser les murs qui sont blancs ni de faire de trous. Comment vais-je accrocher ma déco ? Est-ce bien légal d'exiger celà et si oui à quels textes doit-on se référer ? Merci
Selon la loi de 1989 (art7), le locataire s'engage à ne pas modifier les locaux sans une autorisation écrite du proprio. Sans autorisation le locataire s'expose à devoir remettre en l'état les locaux.
Après ds la pratique, je connais peu de proprio qui vont vous embeter si vous peigner un mur dans une couleur neutre et que vous le laissez pour l'EDL de sortie...
En fait, vous pouvez faire tout ce que vous voulez, à condition de remettre les lieux en état à votre départ, sans quoi le bailleur pourra vous imputer son coût, même s'il ne l'exécute pas. Maintenant, la couleur blanche est-elle décrite dans le bail ou dans l'état des lieux?
Si c'est loué en nu, votre bailleur n'a pas le droit de vous interdire de mettre la écoration qui vous plaise. En revanche les tous, vous devez les reprendre en partant.
Citation :Article 6 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
.../....
Le bailleur est obligé :
.../.... d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Citation :Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
Le locataire est obligé : .../...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; .../... f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local
peindre ou tapisser n'est pas une transformation !
on parle de transformation quand vous abattez un mur,ou vous voulez en élever un, vous voulez mettre du carrelage à la place d'une moquette ou d'un parquet etc ... oui dans ce cas vous avez besoin d'un accord écrit du bailleur.
L'art 7 mentionné plus haut ne s'applique pas à la déco.
Citation :peindre ou tapisser n'est pas une transformation !
En effet, c'est un aménagement défini par l'article 6
Joulia, je n'ai pas été assez explicite, car j'avais mis ca pour aller exactement dans le sens que vous dites, nous sommes d'accord.
1/ Le locataire a le droit de repeindre ou de retapisser
2/ Il n'a pas a remettre en état, car seul (article 7) une transformation l'y obligerait, et ce n'est en effet pas une transformation de la chose louée.
Ce sur quoi nous nous opposons donc à la conlcusion de thoveyrat.
décoration dans logement
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 17:03:37
