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J'ai relevé deux clauses dans mon bail qui me semblent l'une "amusante" l'autre abusive, surtout eu égard aux récents aménagements de la loi de 1989 :
Le Preneur sera tenu de se garantir [...] par une assurance suffisante, contractée à une compagnie Française notoirement solvable [...]
Qu'est-ce que ça peut leur fiche si je m'assure chez Generali, Fortis ou Barclays ? Ca me semble en parfaite contradiction avec la libre circulation des services au sein de l'UE ! (En plus, ça ne reflète pas la réalité, puisqu'une compagnie "bien française" comme AGF est contrôlée par Allianz...)
Le Preneur devra supporter sans indemnité, quels qu'en soient l'importance et la durée, tous les travaux qui pourraient devenir nécessaires [...] alors même que la durée de ces travaux excéderait 40 jours. Le Preneur renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1724 du Code Civil
Peut-on s'auto-déchoir d'un droit par la signature d'un contrat ?
Merci de vos instructives réponses !
Edité par - superheterodyne le 17 avr. 2007 16:18:28
Assureur français : il me semble bien que les compagnies que vous citez ont des succursales françaises, donc si vous vous assurez chez eux, vous vous assurez auprès d'une "compagnie française". Il me semble qu'avec une telle clause, un bailleur peut exiger une compagnie qui applique le droit français, mais peut-être est-ce obligatoire pour tout assureur proposant ces services sur le territoire français? Quant à la clause abusive, elle est réputée non écrite.
Merci de votre réponse ... Oui, j'imagine bien que les succursales en France d'assureurs étrangers appliquent le droit français ! je voulais juste pointer le *ridicule* d'une telle clause ...
Et concernant la clause de renonciation au 1724, vous me rassurez en me confirmant qu'elle est abusive. Mais alors pourquoi l'agence, qui doit le savoir pertinemment, s'entête à la faire figurer dans le bail ? Elle compte sur le fait que de nombreux locataires n'iront pas se renseigner et se laisseront faire le cas échéant ? Belle moralité que de compter sur la non-information des locataires et leur manque de détermination à faire valoir leurs droits ...
Bon allez, je vais aller faire mon ménage en "bon père de famille" (je sais ce que l'expression veut dire juridiquement, et je suis tenu d'habiter l'appartement en bonus pater familias!) et nettoyer les meubles "de valeur suffisante" qui garnissent le bien (de manière à répondre du payement des loyers...)
J'en ai encore d'autres à citer, faut que je relise mon bail !
Bon allez, je vais aller faire mon ménage en "bon père de famille" (je sais ce que l'expression veut dire juridiquement, et je suis tenu d'habiter l'appartement en bonus pater familias!) et nettoyer les meubles "de valeur suffisante" qui garnissent le bien (de manière à répondre du payement des loyers...)
J'en ai encore d'autres à citer, faut que je relise mon bail !
Votre bailleur serait-il parent avec Philippe de Villiers ?
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Oui oui, il est stipulé que le preneur doit "occuper le logement en bon père de famille" ... (c'est moi qui ai repris l'origine latine dans mon post, et le bail a été rédigé par une agence) ...
Mais je si je comprends bien la signification juridique de cette expression, je dois occuper paisiblement les lieux, en prenant les décisions raisonnables d'un homme mesuré ?
Edité par - superheterodyne le 18 avr. 2007 00:24:00
[quote]Initialement entré par superheterodyne Et concernant la clause de renonciation au 1724, vous me rassurez en me confirmant qu'elle est abusive. [b]Mais alors pourquoi l'agence, qui doit le savoir pertinemment, s'entête à la faire figurer dans le bail ? Elle compte sur le fait que de nombreux locataires n'iront pas se renseigner et se laisseront faire le cas échéant ? Belle moralité que de compter sur la non-information des locataires et leur manque de détermination à faire valoir leurs droits ...
Simplement dissuader ceux qui ne savent pas, effectivement. A priori, vous avez à faire à des pourris. Méfiez vous lors de l'état des lieux de sortie
Histoires de clauses
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 16:17:45
