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 Sujet  |
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 16 avr. 2007 : 14:59:01
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Bonjour à tous, j’ai intitulé ce sujet « cas d’école » devant la complexité kafkaïenne et le « grand n’importe quoi » , (preuve s’il en n’est ,qu’il existe bien en banlieue des zones de non droit absolu ),
et je souhaite soumettre à votre forum, à valeur "d’exemple à ne pas suivre" , mon cas;
car je ne sais plus comment sortir de cette situation, qui affecte jusqu’à ma santé.
J’ai bien compris que en aucun cas vous ne faites l’apologie du non respect des lois
(bien au contraire) et j’expliquerais donc mes motivations personnelles à les avoir enfreintes.
Je suis propriétaire en banlieue, grande ville située à 1 Km de Paris… (Je tairais la ville …  )
Au fond de mon jardin se trouvait un muret séparatif d’une hauteur de 1,80m.
(Mais avec l’écoulement des eaux sur mon terrain)
Derrière ce mur, en retrait de 4,10 m,
se trouve un bâtiment industriel (près de 50 m de long par 30 de large) de plus de 10 m de haut.
En été 2002, une nouvelle entreprise vient s’y installer et entreprend des travaux « pharaoniques* » : création d’un étage (intérieur certes, mais de plus de 1500 m2 quand même), ouvertures de 16 baies vitrées consécutives à la création de l’étage
(dont 3 baies donnent sur chez moi) ,
installation de caméras de surveillances (dont 2 braquées chez moi),
installation de réverbères (éclairant, la nuit ; l’ensemble de mon jardin).
*Des convois exceptionnels, bloquant la rue entière, la police enlevant les voitures pour permettre aux convois de braquer, des dizaines d’ouvriers, pas loin d’une dizaine d’entreprises… Le tout pendant plus d’un an.
Suite à l’ouverture des baies vitrées donnant sur mon jardin,
je me rends en mairie pour consulter le permis de construire,
on me refuse cette consultation (malgré les obligations légales et les textes de loi que j’évoque
( y compris par écrit)), aucun panneau de travaux, malgré l’ampleur des travaux.
Un an et demi de procédures plus tard…
(DDE, Mairie, Adjointe à l’urbanisme, Chargée du secteur, Chargée du contrôle de la légalité en Préfecture, Courriers au Préfet, au Procureur de la République…à la CNIL pour les caméras…)
Les travaux de l’entreprise continuent comme si rien ne se passait ; excepté que, mis au courant de mes plaintes, les rapports avec les nouveaux venus deviennent « cauchemardesques », (je passe les insultes, mes arbres tronçonnés par-dessus le mur, les déjections canines des chiens des vigiles devant ma porte, les ricanements des employés m’observant dans mon jardin de leur premier étage…)
Je perds le sommeil pendant près d’un an et prends des antidépresseurs…
J’essaie tous les arrangements amiables avec le propriétaire de l’entreprise, propose à frais partagés, la surélévation du mur séparatif jusqu’à 7 m de haut , pour échapper aux nuisances (caméras, vues, éclairages).
Rien.
Parallèlement, je dépose une DT , pour agrandir ma cuisine (moins de 20 m ) sur ma terrasse, en bonne et due forme le 12 Mars 2003 en AR.
Je ne suis pas en secteur sauvegardé, les indications accompagnants le dépôt sont très claires : passé un mois , sans réponse : l’accord de la mairie est tacite.
La mairie me réclame en AR des documents complémentaires (pourtant déjà fournis), hors délai le 24 avril 2003,
et des choses surprenantes (plans des espaces verts avec implantation des massifs, parterres et bordures, essences des arbres, leur hauteur..la déclaration de la Compagnie Générale des Eaux (alors que c’est la mairie qui gère l’eau))…
Je commence mes travaux.
En juillet 2003 la mairie délivre le permis à l’entreprise pour cause de «délai d’instruction dépassé».
Pour fêter l’événement, les vigiles profitent d’un week-end prolongé de 4 jours pour déclencher l’alarme de l’entreprise du vendredi au mardi suivant, sans interruption.
Pendant 4 jours, les plaintes affluent au commissariat.
Les vigiles ne laissent pas rentrer la police, impuissante, et l’alarme continue jours et nuits.
Puis, arrivent les pollutions, odeurs et fumées âcres,suffocantes, corrosives qui nous réveillent la nuit .
J’apprends par le service d’hygiène de la mairie que l’entreprise est classée Seveso (pollution, explosion) , les cheminées d’évacuation des fumées (l’entreprise utilise du mercure pour réaliser ses alliages de métaux précieux) sont à côté d’un grand collège, l’entreprise est sur un terrain à PLU spécifique pour elle , mais située dans un quartier d’habitation dense.
Je «pète un câble», et devant la nécessité de me protéger des nuisances, j’entame la surélévation de mon mur, dans la foulée des travaux de ma cuisine, mais sans DT (suite à une discussion avec l’adjointe à l’urbanisme : «hors de question de surélever au-delà de 4 m »
(donc au final impossible d’échapper aux vues, aux éclairages, aux caméras) .
Surélever un mur jusqu’à 7 m de haut demande beaucoup de mise en œuvre, première dalle, fondations avec poteaux armés, deuxième dalle pour surélever les premiers poteaux, chaînages…
Je me retrouve parti dans une construction non seulement illégale, poussé par cet état de non-droit , mais aussi qui dépasse totalement mon idée première à savoir : un mur seul.
En septembre 2003, premier contrôle des agents instructeurs de la mairie, suite aux plaintes de l’entreprise et de mes voisins de gauche.
Je suis en pleine construction illégale au fond du jardin,
la construction de la cuisine est en partie finie.
Je passe les détails ;
refus d’accepter la DT comme étant tacite, refus de constater que les murs sur lesquels j’appuie les constructions ne sont pas mitoyens, demande de démolition (verbale) d’une dépendance datant de 1930, d’une autre (comble de malchance), non cadastrée datant elle aussi de 1930, menaces de démolition du tout , de gendarmerie, police, inspection du travail, 59 000 euros d’amendes (demandés verbalement à mon architecte) , pression pour renoncer par écrit à la DT de la cuisine.…etc., etc.…
J’écris au préfet sur la « légalité » de ces agissements, le préfet demande des comptes au maire par courrier, mais le maire n’est pas tenu de répondre…
On me fait déposer un PC de régularisation pour le fond du jardin, je le dépose.
Une première fois avant la date imposée en AR le 6 octobre 2003.
Puis une deuxième fois avec un deuxième cabinet d’architecte (devant l’ampleur de la tâche)
le 24 décembre 2003.
Pas de délai d’instruction, et hors délai des 2 mois, le 11 mars 2004, on me redemande des pièces complémentaires « restrictives » : notice de sécurité (comme si ma construction était destinée à recevoir du public), les espaces verts (fournis déjà 4 fois, mais cette fois à la côte du cadastre…), et on annule la DT de ma cuisine.
Je retourne à nouveau les documents avec les preuves des dépôts précédents…
en Ar le 6 juin 2004.
Et je demande dans le même courrier le délai d’instruction de mon permis qui ne m’a jamais été indiqué, le tout en double envoyé en AR au préfet.
Nouveau contrôle le 10 Octobre 2004.
Les agents instructeurs nient avoir reçu cette demande
(en AR nominatif a destination de l’agent instructeur, avec récépissé).
Nouvelles menaces de tout…
Les travaux sont achevés et les agents trouvent que c’est beau et que le bâtiment est « architecturalement intéressant » (je suis architecte d’intérieur et décorateur diplômé).
Rendez-vous en mairie avec l’agent instructeur,
«mon dossier ne passera jamais, il se fera fort de tout bloquer……»
Entre temps, le service d’hygiène a relayé ma plainte au préfet, l’entreprise n’a pas l’agrément pour s’installer, elle déménage…
J’écris au maire pour demander « sa clémence », il me répond qu’il ne dépose pas plainte contre moi, si les relations avec les voisins s’améliorent…
Le 25 septembre 2006 soit 3 ans après mon dépôt « officiel » de PC, courrier ar de la mairie : mon PC est classé sans suite.
J’ai fini totalement ma cuisine, le bâtiment au fond du jardin est terminé et couvert, je n’ai jamais eu de délai d’instruction, ni de PV, ni de notification d’arrêt de travaux, ni de plainte officielle des voisins , mon bâtiment ne respecte pas la hauteur maximale, le Cos (par ex. ; méconnaissance du calcul de la SHON).
Je ne sais plus quoi penser, ni quoi faire…
ou ne pas faire,
comment régulariser et s’il y a lieu d’essayer encore..
J’ai « épuisé « sur le sujet 2 services juridiques, 2 cabinets d’architectes, un cabinet d’experts, 3 avocats…
Je ne peux me résoudre à abandonner ce projet pour lequel je me suis tant battu, et pour lequel j’ai laissé une partie de ma santé, c’est tout ce que je possède, et je suis maintenant suite à une longue maladie, en voie d’être invalide.
Je rêve de pouvoir terminer mon bâtiment, d’en faire le siège d’une petite association de malades .
Puis de vendre et de quitter cette ville insensée dans quelques années, pour être en retraite tranquille.
J’ai le sentiment que la mairie ne fera rien, de peur de re-mettre en lumière tant de dysfonctionnements, voire de la corruption (l’adjoint au Procureur de la république a été mis en examen pour corruption et à reconnu avoir touché des « pots de vin » d’entreprises, la chargée du contrôle de la Légalité a perdu sa place, ainsi que la responsable du secteur, la chargée de l’accueil à l’urbanisme…)
Qu’en pensez-vous ?
J’ai l’impression que je risque au pire une amende en cas de PV, le laxisme de la mairie à mon égard (aucun PV après 3 ans) ferait jouer la responsabilité de l’état.
Les plaintes des voisins pour défaut d’ensoleillement et de vue, ne semblent pas être vraiment recevables (à cause du bâtiment industriel qui dépasse le mien en hauteur (10 m) (donc pas de vue possible) , d’autant qu’ils ont construit un bâtiment de même proportion que le mien et de même hauteur au fond de leur jardin mais qui s’appuie sur mon mur .
Il me semble avoir trouver une juridiction qui permet de dissocier la DT de la cuisine et le PC du fond du jardin (mon intention n’étant pas de frauder en déclarant une DT pour faire un bâtiment plus grand plus loin).
Peut-on encore me faire démolir ?
Qui peut déposer plainte ?
Alors que les travaux sont terminés 3 ans après le dépôt de permis ?
Vis à vis de l’administration fiscale , que faire ?
En cas de vente , que faire ?
Kafkaïen non ?
Merci par avance de vos réponses ,
je cherche depuis des années ce réseau d’expertise que vous avez mis en place sur ce forum : bravo et merci pour ce partage de compétence et ce dévouement altruiste .
avec le plaisir de lire prochainement vos avis éclairés.
bruno93
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Edité par - bruno93 le 16 avr. 2007 15:00:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 15:06:09
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délire, y en a pour trois jour à lister les anomalies !
bon, on va s'y mettre une par une mais là , il faut travailler sur papier !
donc à très bientot.
au fait, en ces périodes pré-électorales, vous avez prévenu le Canard Enchainé ?
pour répondre tout de suite à la question cruciale du risque d'être condamné à démolition :
*trop tard pour que ce soit par une condamnation pénale due aux violations éventuelles aux règles d'urbanisme si vous pouvez prouver que la construction a pus de trois ans.
*c'est encore possible à l'initative des voisins pendant 30 ans après la fin de la construction, à condition qu'ils puissent démontrer une gêne excessive de voisinage, ce qui n'est pas gagné vu ce que vous décrivez. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 15:11:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 15:21:37
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je vais tenter de vous fournir mon appréciation point par point sur ce dossier.
Je ne pourrai pas le faire en une fois, ce message sera donc rédité de nombreuses fois, corrigé, modifié, ... jusqu'à ce que j'arrive au bout.
J'indiquerai alors ici que le présent avertissement est devenu sans objet.
c'est fait, je n'y touche plus à partir de 16:15:37 !
A chaque item, j'essayerai d'indiquer ce qui à mon sens manque en terme d'information, ce qui est irrégulier, qui est fautif, de quelle juridiction ça dépend, le délai pour le contester
Enfin et par prudence, je rappelle que je ne suis pas avocat et qu'une connaissance insuffisante de ce dossier fleuve ne permet pas d'en prendre toutes les dimensions en compte.Citation :
Initialement entré par bruno93
Bonjour à tous, j’ai intitulé ce sujet « cas d’école » devant la complexité kafkaïenne et le « grand n’importe quoi » , (preuve s’il en n’est ,qu’il existe bien en banlieue des zones de non droit absolu ),
et je souhaite soumettre à votre forum, à valeur "d’exemple à ne pas suivre" , mon cas;
car je ne sais plus comment sortir de cette situation, qui affecte jusqu’à ma santé.
J’ai bien compris que en aucun cas vous ne faites l’apologie du non respect des lois
(bien au contraire) et j’expliquerais donc mes motivations personnelles à les avoir enfreintes.
Je suis propriétaire en banlieue, grande ville située à 1 Km de Paris… (Je tairais la ville … )
Au fond de mon jardin se trouvait un muret séparatif d’une hauteur de 1,80m.
(Mais avec l’écoulement des eaux sur mon terrain)
à qui est le mur d'après les actes de propriété ?Citation :
Derrière ce mur, en retrait de 4,10 m,
se trouve un bâtiment industriel (près de 50 m de long par 30 de large) de plus de 10 m de haut.
En été 2002, une nouvelle entreprise vient s’y installer et entreprend des travaux « pharaoniques* » : création d’un étage (intérieur certes, mais de plus de 1500 m2 quand même), ouvertures de 16 baies vitrées consécutives à la création de l’étage
(dont 3 baies donnent sur chez moi) ,
pas de création de vue car à plus de 19 décimètres de votre parcelle (article 678 du code civil)Citation :
installation de caméras de surveillances (dont 2 braquées chez moi),
installation de réverbères (éclairant, la nuit ; l’ensemble de mon jardin).
là, il y a gêne excessive de voisinage et l'enregistrement des images est interdit, mais ça vous l'avez su par la CNIL.Citation :
*Des convois exceptionnels, bloquant la rue entière, la police enlevant les voitures pour permettre aux convois de braquer, des dizaines d’ouvriers, pas loin d’une dizaine d’entreprises… Le tout pendant plus d’un an.
bon, c'est fini, on n'en parle plus même si ça a été dur à digérerCitation :
Suite à l’ouverture des baies vitrées donnant sur mon jardin,
je me rends en mairie pour consulter le permis de construire,
on me refuse cette consultation (malgré les obligations légales et les textes de loi que j’évoque
( y compris par écrit)), aucun panneau de travaux, malgré l’ampleur des travaux.
un panneau a -t-il été finalement apposé ?
les travaux sont-ils conformes au POS/PLU de la commune ?Citation :
Un an et demi de procédures plus tard…
(DDE, Mairie, Adjointe à l’urbanisme, Chargée du secteur, Chargée du contrôle de la légalité en Préfecture, Courriers au Préfet, au Procureur de la République…à la CNIL pour les caméras…)
Les travaux de l’entreprise continuent comme si rien ne se passait ; excepté que, mis au courant de mes plaintes, les rapports avec les nouveaux venus deviennent « cauchemardesques », (je passe les insultes, mes arbres tronçonnés par-dessus le mur, les déjections canines des chiens des vigiles devant ma porte, les ricanements des employés m’observant dans mon jardin de leur premier étage…)
Je perds le sommeil pendant près d’un an et prends des antidépresseurs…
avez vous déposé plainte avec constitution de partie civile pour les problèmes comportementaux ?Citation :
J’essaie tous les arrangements amiables avec le propriétaire de l’entreprise, propose à frais partagés, la surélévation du mur séparatif jusqu’à 7 m de haut , pour échapper aux nuisances (caméras, vues, éclairages).
deux questions dont une déjà posée : à qui est le mur d'après les actes de propriété et, d'autre part, la surrélévation est-elle conforme au POS ?Citation :
Rien.
Parallèlement, je dépose une DT , pour agrandir ma cuisine (moins de 20 m ) sur ma terrasse, en bonne et due forme le 12 Mars 2003 en AR.
Je ne suis pas en secteur sauvegardé, les indications accompagnants le dépôt sont très claires : passé un mois , sans réponse : l’accord de la mairie est tacite.
oui. Avez vous affiché cette décision tacite de non opposition aux travaux ?Citation :
La mairie me réclame en AR des documents complémentaires (pourtant déjà fournis), hors délai le 24 avril 2003,
et des choses surprenantes (plans des espaces verts avec implantation des massifs, parterres et bordures, essences des arbres, leur hauteur..la déclaration de la Compagnie Générale des Eaux (alors que c’est la mairie qui gère l’eau))…
seules les pièces légalement exigibles peuvent être exigées. la circonstance que des pièces non obligatoires n'ont pas été forunies ne sauraient prolonger le délai d'instruction de la DT, a fortiori justifier le retrait de ladite DT en ce qu'elle serait illégale pour dossier incomplet. En outre, le motif de retrait doit être légal et le retrait lui même clairement notifié : ce que vous avez reçu n'y ressemble pas, à mon avis et je n'ai pas trouvé de JP correspondante.Citation :
Je commence mes travaux.
En juillet 2003 la mairie délivre le permis à l’entreprise pour cause de «délai d’instruction dépassé».
Pour fêter l’événement, les vigiles profitent d’un week-end prolongé de 4 jours pour déclencher l’alarme de l’entreprise du vendredi au mardi suivant, sans interruption.
Pendant 4 jours, les plaintes affluent au commissariat.
Les vigiles ne laissent pas rentrer la police, impuissante, et l’alarme continue jours et nuits.
Puis, arrivent les pollutions, odeurs et fumées âcres,suffocantes, corrosives qui nous réveillent la nuit .
J’apprends par le service d’hygiène de la mairie que l’entreprise est classée Seveso (pollution, explosion) , les cheminées d’évacuation des fumées (l’entreprise utilise du mercure pour réaliser ses alliages de métaux précieux) sont à côté d’un grand collège, l’entreprise est sur un terrain à PLU spécifique pour elle , mais située dans un quartier d’habitation dense.
Je «pète un câble», et devant la nécessité de me protéger des nuisances, j’entame la surélévation de mon mur, dans la foulée des travaux de ma cuisine, mais sans DT (suite à une discussion avec l’adjointe à l’urbanisme : «hors de question de surélever au-delà de 4 m »
(donc au final impossible d’échapper aux vues, aux éclairages, aux caméras) .
que prévoit le POS, à qui est le mur ?Citation :
Surélever un mur jusqu’à 7 m de haut demande beaucoup de mise en œuvre, première dalle, fondations avec poteaux armés, deuxième dalle pour surélever les premiers poteaux, chaînages…
Je me retrouve parti dans une construction non seulement illégale, poussé par cet état de non-droit , mais aussi qui dépasse totalement mon idée première à savoir : un mur seul.
En septembre 2003, premier contrôle des agents instructeurs de la mairie, suite aux plaintes de l’entreprise et de mes voisins de gauche.
ont-ils dressé un PV et l'ont-ils transmis au procureur de la république ?Citation :
Je suis en pleine construction illégale au fond du jardin,
la construction de la cuisine est en partie finie.
Je passe les détails ;
refus d’accepter la DT comme étant tacite
par écrit ?Citation :
, refus de constater que les murs sur lesquels j’appuie les constructions ne sont pas mitoyens, demande de démolition (verbale) d’une dépendance datant de 1930, d’une autre (comble de malchance), non cadastrée datant elle aussi de 1930, menaces de démolition du tout , de gendarmerie, police, inspection du travail, 59 000 euros d’amendes (demandés verbalement à mon architecte) , pression pour renoncer par écrit à la DT de la cuisine.…etc., etc.…
tout ça, c'est de l'ioral : y a t il des écrits ?Citation :
J’écris au préfet sur la « légalité » de ces agissements, le préfet demande des comptes au maire par courrier, mais le maire n’est pas tenu de répondre…
On me fait déposer un PC de régularisation pour le fond du jardin, je le dépose.
Une première fois avant la date imposée en AR le 6 octobre 2003.
Puis une deuxième fois avec un deuxième cabinet d’architecte (devant l’ampleur de la tâche)
le 24 décembre 2003.
Pas de délai d’instruction, et hors délai des 2 mois, le 11 mars 2004, on me redemande des pièces complémentaires « restrictives » : notice de sécurité (comme si ma construction était destinée à recevoir du public), les espaces verts (fournis déjà 4 fois, mais cette fois à la côte du cadastre…), et on annule la DT de ma cuisine.
par écrit ? et plus de 4 mois après l'accord tacite ? Laissez tomber l'annulation de la DT. Elle est nulle et non avenue.Citation :
Je retourne à nouveau les documents avec les preuves des dépôts précédents…
en Ar le 6 juin 2004.
Et je demande dans le même courrier le délai d’instruction de mon permis qui ne m’a jamais été indiqué, le tout en double envoyé en AR au préfet.
Nouveau contrôle le 10 Octobre 2004.
Les agents instructeurs nient avoir reçu cette demande
(en AR nominatif a destination de l’agent instructeur, avec récépissé).
Nouvelles menaces de tout…
Les travaux sont achevés et les agents trouvent que c’est beau et que le bâtiment est « architecturalement intéressant » (je suis architecte d’intérieur et décorateur diplômé).
Rendez-vous en mairie avec l’agent instructeur,
«mon dossier ne passera jamais, il se fera fort de tout bloquer……»
Entre temps, le service d’hygiène a relayé ma plainte au préfet, l’entreprise n’a pas l’agrément pour s’installer, elle déménage…
J’écris au maire pour demander « sa clémence », il me répond qu’il ne dépose pas plainte contre moi, si les relations avec les voisins s’améliorent…
Le 25 septembre 2006 soit 3 ans après mon dépôt « officiel » de PC, courrier ar de la mairie : mon PC est classé sans suite.
débile : il est acquis tacitement puisque vous avez requis l'instructionCitation :
J’ai fini totalement ma cuisine, le bâtiment au fond du jardin est terminé et couvert, je n’ai jamais eu de délai d’instruction, ni de PV, ni de notification d’arrêt de travaux, ni de plainte officielle des voisins , mon bâtiment ne respecte pas la hauteur maximale, le Cos (par ex. ; méconnaissance du calcul de la SHON).
Je ne sais plus quoi penser, ni quoi faire…
ou ne pas faire,
comment régulariser et s’il y a lieu d’essayer encore..
J’ai « épuisé « sur le sujet 2 services juridiques, 2 cabinets d’architectes, un cabinet d’experts, 3 avocats…
Je ne peux me résoudre à abandonner ce projet pour lequel je me suis tant battu, et pour lequel j’ai laissé une partie de ma santé, c’est tout ce que je possède, et je suis maintenant suite à une longue maladie, en voie d’être invalide.
Je rêve de pouvoir terminer mon bâtiment, d’en faire le siège d’une petite association de malades .
Puis de vendre et de quitter cette ville insensée dans quelques années, pour être en retraite tranquille.
J’ai le sentiment que la mairie ne fera rien, de peur de re-mettre en lumière tant de dysfonctionnements, voire de la corruption (l’adjoint au Procureur de la république a été mis en examen pour corruption et à reconnu avoir touché des « pots de vin » d’entreprises, la chargée du contrôle de la Légalité a perdu sa place, ainsi que la responsable du secteur, la chargée de l’accueil à l’urbanisme…)
Qu’en pensez-vous ?
J’ai l’impression que je risque au pire une amende en cas de PV,
non, l'action pénale est complètement prescriteCitation :
le laxisme de la mairie à mon égard (aucun PV après 3 ans) ferait jouer la responsabilité de l’état.
ça, ce serait des DI versés par l'Etat aux voisins qui se plaindraient de son laxisme, ça ne vous regarde pasCitation :
Les plaintes des voisins pour défaut d’ensoleillement et de vue, ne semblent pas être vraiment recevables (à cause du bâtiment industriel qui dépasse le mien en hauteur (10 m) (donc pas de vue possible) , d’autant qu’ils ont construit un bâtiment de même proportion que le mien et de même hauteur au fond de leur jardin mais qui s’appuie sur mon mur .
Il me semble avoir trouver une juridiction qui permet de dissocier la DT de la cuisine et le PC du fond du jardin (mon intention n’étant pas de frauder en déclarant une DT pour faire un bâtiment plus grand plus loin).
Peut-on encore me faire démolir ?
les voisins par une action civile au titre de la gêne excessive de voisinage... C'est pas gagné.Citation :
Qui peut déposer plainte ?
trois ans après les travaux, personne (L480-1 du CU). Ajoutons qu'une action civile en démolition au titre de la violation des règles d'urbanisme (L480-13 du CU) est elle aussi prescriteCitation :
Alors que les travaux sont terminés 3 ans après le dépôt de permis ?
Vis à vis de l’administration fiscale , que faire ?
une déclaration H1 pour mettre à jour la valeur cadastrale du bien et payer les bonnes taxes , rien que de plus normal... Ca n'est pas lié aux problèmes d'urbanisme ou de voisinage.Citation :
En cas de vente , que faire ?
prévenir impérativement l'acheteur dans l'acte notarié de la situation des différentes constructionsCitation :
Kafkaïen non ?
ouiCitation :
Merci par avance de vos réponses ,
je cherche depuis des années ce réseau d’expertise que vous avez mis en place sur ce forum : bravo et merci pour ce partage de compétence et ce dévouement altruiste .
avec le plaisir de lire prochainement vos avis éclairés.
bruno93
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 21:13:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 17:11:58
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il y a un truc que vous pourriez faire, c'est une déclaration d'achèvement de travaux et demande de certificat de conformité.
le certif vous sera vraisemblablement refusé et si vous avez bien toutes les pièvces de preuve (accusés réception notamment), vous attaquez le refus de conformité car non fondé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:06:17
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| y a quand même un truc que je ne pige pas : pourquoi un PC pour un simple mur de cloture ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:19:43
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-"Au fond de mon jardin se trouvait un muret séparatif d’une hauteur de 1,80m.
(Mais avec l’écoulement des eaux sur mon terrain)"
Citation :
[i] à qui est le mur d'après les actes de propriété ?
>> j'ai acheté à une SCI cet appartement avec le jardin,
j'ai toujours l'annonce de l'agence "avec jardin" ,
le jour de la vente l'une de mes futures voisines ,
achetant l'appartement au premier étage a donc été témoin ,
devant notaire le propriétaire m'a "donné" le jardin, et les lots s'y afférant (jardin + dépendances) ont été rajoutés à l'acte de vente.
sauf que, le règlement de copropriété (et oui ! c'est une copropriété !) n'a JAMAIS été modifié !
les lots de cave, les combles aménagés, LA DIVISION EN LOTS DU TERRAIN sur lequel j'ai construit d'avec la copropriété (et oui le cauchemard continue), etc..etc..
donc, rien ne balise la propriété des murs d'enceinte du jardin, excepté que encore une fois, l'écoulement des eaux est uniquement sur mon terrain.
Citation :
[i] pas de création de vue car à plus de 19 décimètres de votre parcelle (article 678 du code civil)
>> je sais bien, mais la difficulté est que le terrain de l'entreprise se trouve avec un PLU différent (ZI)... donc, on m'a appliqué la règle des 4 m de distance (en trichant sur la hauteur du bâtiment bien sûr, car il aurait fallu dans ce cas, raser 1,50 m du bâtiment sur 50 m de long, caucasse, non ?, puis après, on m'a dit que c'était déclaratif donc l'entreprise avait déclaré "çà" et que personne n'y pourrait rien)
-"installation de caméras de surveillances (dont 2 braquées chez moi),
installation de réverbères (éclairant, la nuit ; l’ensemble de mon jardin)."
Citation :
[i] là, il y a gêne excessive de voisinage et l'enregistrement des images est interdit, mais ça vous l'avez su par la CNIL.
>>l'enregistrement certes, mais PAS le fait d'être filmé,
et la CNIL n'intervient que sur les faits déclarés , dans ce cas précis,
l'entreprise n'ayant pas déclaré la présence des caméras, la CNIL ne pouvait intervenir...j'ai donc vécu le Loft avant l'heure...
-"aucun panneau de travaux, malgré l’ampleur des travaux. "
Citation :
[i] un panneau a -t-il été finalement apposé ?
les travaux sont-ils conformes au POS/PLU de la commune ?
>> aucun panneau n'a jamais été posé,
et de ce que je sais du PLU , il me semble bien difficile de créer plus de 1 500 m2 de bureau
(un étage intérieur complet d'un bâtiment gigantesque) sans exploser le cos, au vu de la (petite) superficie du terrain...
Citation :
[i] avez vous déposé plainte avec constitution de partie civile pour les problèmes comportementaux ?
>>non, je les ai seulement rapportés auprès de l'adjointe à l'urbanisme, la chargée du secteur, et auprès du PDG de l'entreprise...
je courbais l'échine car au bout, j'allais déposer ma DT...
Citation :
[i]la surrélévation est-elle conforme au POS ?
>> rien concernant la hauteur des murs séparatifs dans le PLU,
excepté que l'adjointe à l'urbanisme avait décidé que "c'est 4 m" .
Citation :
[i] oui. Avez vous affiché cette décision tacite de non opposition aux travaux ?
>>non j'ignorais tout du "système" au début des travaux
Citation :
[i] seules les pièces légalement exigibles peuvent être exigées. la circonstance que des pièces non obligatoires n'ont pas été fournies ne sauraient prolonger le délai d'instruction de la DT, a fortiori justifier le retrait de ladite DT en ce qu'elle serait illégale pour dossier incomplet. En outre, le motif de retrait doit être légal et le retrait lui même clairement notifié : ce que vous avez reçu n'y ressemble pas, à mon avis et je n'ai pas trouvé de JP correspondante.
>>tout à fait , et je n'ai eu de cesse de leur signaler, sans aucun effet...
Citation :
[i] ont-ils dressé un PV et l'ont-ils transmis au procureur de la république ?
>>non, à ce jour aucun PV ne m'a jamais été dressé
Citation :
[i] "menaces de démolition..." tout ça, c'est de l'oral : y a t il des écrits ?
>>jamais, dans le plus pur "abus de pouvoir", négation systématique des actes de l'autre, menaces, tracasseries et intimidations, uniquement verbales, jamais écrites (ils ont même fait faire auprès de moi, une "enquête de satisfaction" de leur service au plus fort des "tracasseries" )
Citation :
[i] annulation de la DT : par écrit ? et plus de 4 mois après l'accord tacite ? Laissez tomber l'annulation de la DT. Elle est nulle et non avenue.
>>oui je sais et encore une fois j'ai contesté par écrit cette décision ... sans effet
Citation :
[i] "mon PC est classé sans suite" : débile : il est acquis tacitement puisque vous avez requis l'instruction
>>oui encore une fois, je sais , mais quand vous avez affaire à quelqu'un de particulièrement buté, rien ne passe. (au point où il niait avoir reçu mon courrier avec l'accusé signé ! et alors que là, il avait 4 mois pour répondre , ce qu'ils n'ont jamais fait)
Citation :
[i] "instruction pénale ?" : non, l'action pénale est complètement prescrite
-"le laxisme de la mairie à mon égard (aucun PV après 3 ans) ferait jouer la responsabilité de l’état. "
Citation :
[i] ça, ce serait des DI versés par l'Etat aux voisins qui se plaindraient de son laxisme, ça ne vous regarde pas
>>cool pour eux, malgré toutes mes excuses auprès d'eux, je suis chagriné de cette situation pour eux, par ce qu'ils sont âgés et pour les relations exécrables que tout cela à induit.
-"Peut-on encore me faire démolir ?"
Citation :
[i]les voisins par une action civile au titre de la gêne excessive de voisinage... C'est pas gagné.
-"Qui peut déposer plainte ?"
Citation :
[i]trois ans après les travaux, personne (L480-1 du CU). Ajoutons qu'une action civile en démolition au titre de la violation des règles d'urbanisme (L480-13 du CU) est elle aussi prescrite
>> donc , seuls les voisins pourraient le faire, mais encore une fois ,
ils ont construit un bâtiment identique au mien (avant mon achat)
en :
1-s'appropriant une partie du terrain que j'allais acheté;
(c'est flagrant de haut,le mur d'enceinte a été repoussé au niveau de leur bâtiment d'un bon mètre 80 sur mon terrain)
2-en s'appuyant sur le mur qui semble m'appartenir, non pas jusqu'à sa moitié, mais au ras de mon terrain, avec le bord du toit en débord sur mon terrain
-"Alors que les travaux sont terminés 3 ans après le dépôt de permis ?
Vis à vis de l’administration fiscale , que faire ? "
Citation :
[i] une déclaration H1 pour mettre à jour la valeur cadastrale du bien et payer les bonnes taxes , rien que de plus normal... Ca n'est pas lié aux problèmes d'urbanisme ou de voisinage.
>>tout à fait , je ne demande qu'à recadrer les choses et en finir.
Citation :
[i]"En cas de vente , que faire ?" prévenir impérativement l'acheteur dans l'acte notarié de la situation des différentes constructions
>> qu'elles soient "reconnues" ou non ,
en d'autre terme puis-je vendre ces m2 créés au prix normal ?
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Edité par - bruno93 le 16 avr. 2007 20:58:24 |
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:36:20
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
y a quand même un truc que je ne pige pas : pourquoi un PC pour un simple mur de cloture ?
c'est que quand je dis que j'ai "pété un câble" , c'est que dans le genre "puisque c'est l'anarchie, alors allons-y", au final, j'ai non seulement construit un mur de 7 m de haut, mais après avoir construit la première dalle, puis une deuxième, je me suis retrouvé avec un bâtiment avec un étage de 50 m2 , l'étage était construit lors du premier contrôle, d'où l'obligation de "régulariser" par un PC complet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:41:34
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Citation :
Initialement entré par bruno93
c'est que quand je dis que j'ai "pété un câble" , c'est que dans le genre "puisque c'est l'anarchie, alors allons-y", au final, j'ai non seulement construit un mur de 7 m de haut, mais après avoir construit la première dalle, puis une deuxième, je me suis retrouvé avec un bâtiment avec un étage de 50 m2 , l'étage était construit lors du premier contrôle, d'où l'obligation de "régulariser" par un PC complet.
et ce joli batiment, il est conforme au POS ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 18:43:27
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le message 18:19 est illisible : pouvez vous le rééditer (petite icone avec un crayon), l'élaguer et revoir les balises car c'est vraiment trop dur...
ne reprenez par exemple que mes questions et les réponses que vous y apportez : censurez le reste ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 19:04:17
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par bruno93
c'est que quand je dis que j'ai "pété un câble" , c'est que dans le genre "puisque c'est l'anarchie, alors allons-y", au final, j'ai non seulement construit un mur de 7 m de haut, mais après avoir construit la première dalle, puis une deuxième, je me suis retrouvé avec un bâtiment avec un étage de 50 m2 , l'étage était construit lors du premier contrôle, d'où l'obligation de "régulariser" par un PC complet.
et ce joli batiment, il est conforme au POS ?
non, pas dans la hauteur (les fameux 4 m), (j'ai construis à la même hauteur que mes voisins, mais qui eux avaient construits en 85 sous un autre PLU)
et avec un dépassement du Cos :
j'ai calculé d'après mon terrain seul (jardin de 220 m2) pour le calcul du bâtiment,
alors que la mairie calcule sur terrain (332 m2) + copropiété totale de 5 appartements = shon dépassée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 19:17:15
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donc la situation n'est pas réellmeent régularisable, le PC, même s'il avait été accordé, aurait été illégal... mais s'il l'a été tacitement vers le 21 aout 2004, il est trop tard pour que qui que ce soit mette en cause sa régularité 
gardez bien toutes les preuves que vous avez envoyé les pièces demandées, requis l'instruction, et que les travaux sont finis depuis plus de trois ans. En gros, constituez un dossier pour chacune des opérations permettant de prouver l'absence d'opposition, ...
vous pourrez toujours dire qu'en l'absence d'opposition notifiée à votre projet et sachant que les pièces demandées n'étaient pas exigible... il y a eu DT puis permis tacite (dans un code de l'urbanisme commenté type D...z, lisez les commentaires relatifs à l'article R421-12), aucun des deux n'ayant fait l'objet d'un retrait correctement notifié dans les 4 mois suivant l'accord.
le seul risque à mon sens, c'est que qqun soulève la fraude, car vous êtes "de la partie" et ne pouviez ignorer les violations des règles du PLU que vous avez commises... Dans ce cas, le PC accordé pourra être retiré même au delà des 4 mois : ça ne permettra pourtant pas d'engager une action en démolition puisque les 3 ans sont dépassés !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2007 19:34:51 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 20:30:12
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Bon je viens juste de lire ce roman fleuve et wroomsi vous a donné les réponses judicieuses (comme d'hab) sur les aspects urbanisme et recours. Je ne pourrais donc que pinailler sur des détails, ce qui n'apporterait pas grand chose.
J'ai néanmoins noté deux points qui méritent l'attention:
1) Il y a eu des sancions administratives envers des personnes, dont certaines dépositaires de l'autorité. Vous ne l'avez pas écrit, mais il est vraisemblable qu'elles soient consécutives aux erreurs qui ont mené à l'abandon du projet d'implantation de l'entreprise. Cependant auriez-vous les moyens, en piochant dans votre dossier, d'établir un quelconque lien avec votre situation (une petite piste de départ: la construction du mur de 7m pourrait-elle être motivée par un acte de défense vis à vis d'une attitude partisane des personnes depuis sanctionnées)
2) Vous êtes en copropriété et votre vendeur vous a cédé des lots de cette copropriété.
Quelles démarches avez-vous effectué pour que la copropriété accepte vos travaux?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 21:25:18
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bruno, ce que je note après votre réédition (merci, on y voit plus clair) et la remarque de larocaille, c'est que toutes ces constructions (la votre et l'usine à coté) sont d'une légalité tout à fait douteuse, violant l'une et l'autre des règles de POS/PLU.
elles ont cependant été réalisées +/- conformément à des PC/DT accordées explicitement/tacitement...
elles ont plus de 3 ans et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une demande en démolition au titre des irréuglarités par rapport aux règles d'urbanisme.
seules des actions civiles des voisins au titre de la gêne excessive de voisinage pourrait aboutir à ce résultat, actions qui semble peu probables vu votre description des lieux.
mettre en cause la probité des agents instructeurs est possible mais d'un intérêt douteux d'autant que, comme je l'ai dit plus haut, on risque de vous coller une fraude sur le dos car vous êtes homme de l'art et avez donc agi en connaissance de cause.
la question de la coproriété est importante : réglez ça en faisant une AG de la copro en bonne et due forme pour revoir le calcul des tantièmes, enterriner ces travaux qui ont modifié l'aspect extérieur de la copro, etc...
pour une vente ultérieure, choisissez votre notaire et présentez lui précisément les faits pour que l'acte de vente cite explicitement les étapes d'obtention tacite des autorisations d'urbanisme , qu'on ne reproche rien à l'acheteur qui pourrait après se retourner contre vous.
enfin,mettez à jour le fiscal TH et TF par une H1
pour rire enfin, vous n'avez jamais payé de TLE/TDCAUE/TDENS, taxes exigibles par l'accord du PC ! Vous n'avez pas tout perdu !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 21:44:19
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Bon je viens juste de lire ce roman fleuve et wroomsi vous a donné les réponses judicieuses (comme d'hab) sur les aspects urbanisme et recours. Je ne pourrais donc que pinailler sur des détails, ce qui n'apporterait pas grand chose.
J'ai néanmoins noté deux points qui méritent l'attention:
1) Il y a eu des sanctions administratives envers des personnes, dont certaines dépositaires de l'autorité. Vous ne l'avez pas écrit, mais il est vraisemblable qu'elles soient consécutives aux erreurs qui ont mené à l'abandon du projet d'implantation de l'entreprise. Cependant auriez-vous les moyens, en piochant dans votre dossier, d'établir un quelconque lien avec votre situation (une petite piste de départ: la construction du mur de 7m pourrait-elle être motivée par un acte de défense vis à vis d'une attitude partisane des personnes depuis sanctionnées)
oui , c'est clair, je n'avais jamais eu l'intention de construire de quoique ce soit de façon illégale, ni m^me de construire ce mur, c'était un très vague projet, je vivais à merveille avec mon mur de 1,80m au fond de mon jardin...
et j'ai pris cette décision (donc au bout d'un an et demi de démarches "amiables", de perte de sommeil, d'insultes...) de surélever le mur après la troisième nuit passée avec la sirène de l'entreprise à fond,
là où j'ai complètement perdu la tête ...
(en pleine nuit j'ai commencé à jeter tout ce qui me tombait sous la main : pierres, pommes, bouts de parpaings...sur les baies vitrées et réverbères de l'entreprise)
Citation :
[i]
2) Vous êtes en copropriété et votre vendeur vous a cédé des lots de cette copropriété.
Quelles démarches avez-vous effectué pour que la copropriété accepte vos travaux?
j'ai fait voter les deux projets en assemblée,
qui ont été acceptés à l'unanimité (je m'entends très bien avec les voisins de ma copropriété)et j'ai construis après le délai règlement de rétractation des voisins.
l'agent instructeur voulait que je fasse voter à nouveau le projet,
car sur le procès verbal était indiqué que le PC était tacite...
ce qui semblait l'ennuyer aussi, est qu'l existe une entrée indépendante donnant sur le terrain,
donc une division de lots possible
malheureusement,
je dois re-préciser que le règlement de copropriété n'a pas été mis a jour,
et que la division de lot n'y apparait pas.
l'état actuel des choses et que j'ai proposé spontanément, (ma cuisine étant définitivement terminée en tout point)
de faire les démarches (géomètre, notaire) pour réintégrer ces millièmes, ce qui m'effraie c'est que la mairie considère que je ne suis pas propriétaire du terrain (d'où dépassement du Cos), et que la division de lots entrainerait un dépassement du cos du bâtiment principal de la copropriété (où sont les 5 appartements, dans une maison de 1930; de 2 étages, la surface au sol du bâtiment étant de env 90 m2 X 2 étages + combles aménagés (non déclarés...!!!) donc en gros 270 m2 plus des caves, pour 320 m2 de parcelle cadastrée.
j'ai donc très peur tout d'un coup de devoir racheter le terrain sur lequel j'ai construis, et devoir à supporter l'ensemble des frais de géomètre et de mise à jour du règlement de copropriété ...
alors que 2 de mes voisins sont eux aussi un peu dans mon cas
pour les combles déclarés comme étant à aménager (alors qu'ils s'agit en fait de duplex...)
...Kakfa ... le retour ...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 22:00:49
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Citation :
mettre en cause la probité des agents instructeurs est possible mais d'un intérêt douteux d'autant que, comme je l'ai dit plus haut, on risque de vous coller une fraude sur le dos car vous êtes homme de l'art et avez donc agi en connaissance de cause.
Il ne s'agit pas là de probité, mais de déraillement des autorités.
Sur ce point, la jurisprudence est claire, si l'autorité (dont le rôle est de donner la ligne de conduite) déraille, il ne peut être fait grief au citoyen de s'y opposer.
On arrive dans le domaine constitutionnel. Ho! combien délicat.
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 22:01:04
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
bruno, ce que je note après votre réédition (merci, on y voit plus clair) et la remarque de larocaille, c'est que toutes ces constructions (la votre et l'usine à coté) sont d'une légalité tout à fait douteuse, violant l'une et l'autre des règles de POS/PLU.
elles ont cependant été réalisées +/- conformément à des PC/DT accordées explicitement/tacitement...
elles ont plus de 3 ans et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une demande en démolition au titre des irréuglarités par rapport aux règles d'urbanisme.
seules des actions civiles des voisins au titre de la gêne excessive de voisinage pourrait aboutir à ce résultat, actions qui semble peu probables vu votre description des lieux.
mettre en cause la probité des agents instructeurs est possible mais d'un intérêt douteux d'autant que, comme je l'ai dit plus haut, on risque de vous coller une fraude sur le dos car vous êtes homme de l'art et avez donc agi en connaissance de cause.
la question de la coproriété est importante : réglez ça en faisant une AG de la copro en bonne et due forme pour revoir le calcul des tantièmes, enterriner ces travaux qui ont modifié l'aspect extérieur de la copro, etc...
pour une vente ultérieure, choisissez votre notaire et présentez lui précisément les faits pour que l'acte de vente cite explicitement les étapes d'obtention tacite des autorisations d'urbanisme , qu'on ne reproche rien à l'acheteur qui pourrait après se retourner contre vous.
enfin,mettez à jour le fiscal TH et TF par une H1
pour rire enfin, vous n'avez jamais payé de TLE/TDCAUE/TDENS, taxes exigibles par l'accord du PC ! Vous n'avez pas tout perdu !
je ne sais que dire de l'effet que me procure vos réponses, claires, lumineuses, dans une situation qui m'a plongé souvent jusqu'au désespoir et depuis maintenant presque 5 ans ... (ce que c'est long quand on a ce genre d'ennuis)
et il est vrai que malgré toutes mes âneries , je m'en tire je trouve à bon compte, m^me si je pense y avoir quand m^eme laissé une partie de ma santé...
il reste du chemin,
mais ce détour sur votre forum me redonne des forces et des conseils clairs à appliquer.
de l'action !
reste la peur du harcèlement qui peut continuer ... mais je suis toujours debout!
donc pour ceux qui tomberaient sur mon histoire, ne suivez pas mon exemple ;
il est réellement épuisant de jouer les pots de terre et de braver la loi quand on en a pas l'envie fondamentale...
...même dans les zones de "non-droits"
(il est vrai qu'à la lecture de mon histoire on se croirait dans un hameau, un village ...
il s'agit en fait d'un regroupement de communes de 333 985 habitants !)
la décentralisation a semble-t-il ouvert des brèches a beaucoup d'abus ... no comment
encore merci!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 22:07:53
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| dormez bien, cette nuit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 22:12:56
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
mettre en cause la probité des agents instructeurs est possible mais d'un intérêt douteux d'autant que, comme je l'ai dit plus haut, on risque de vous coller une fraude sur le dos car vous êtes homme de l'art et avez donc agi en connaissance de cause.
Il ne s'agit pas là de probité, mais de déraillement des autorités.
Sur ce point, la jurisprudence est claire, si l'autorité (dont le rôle est de donner la ligne de conduite) déraille, il ne peut être fait grief au citoyen de s'y opposer.
On arrive dans le domaine constitutionnel. Ho! combien délicat.
c'est exactement l'effet que m'a procuré ce "combat" citoyen, et "çà a déraillé sec"...
j'ai quand même,
seul contre tous, éviter l'implantation d'une usine Seveso,
mitoyenne d'un collège et au milieu d'un quartier d'habitation dense...
et lutter contre l'abus de pouvoir et la corruption est un acte citoyen,
jouer seul, le redresseur de tort quitte a fronder pour mettre en lumière les abus ;
c'était un peu inconscient... quand même ...
je l'avoue |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:16:34
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Bruno93,
Bonjour,après lecture du roman fleuve qui précède je suis curieux de vous poser les questions ci-après :
-le statut de votre copropriété (SDC, ASL, syndicat coopératif... ?
-avez vous un syndic, professionnel, non professionnel, bénévole ?
-Avez vous un conseil syndical ?
-A-t-il élu un président ?
-Avez vous un compte séparé ou unique ?
-Pourquoi vos RC /EDD n'ont ils pas été mis à jour, conformément à la procédure législative et règlementaire que vous êtes sensé bien connaître, vu votre profession ?
-Les travaux effectués ont ils fait l'objet de décisions, en bonne et due forme, des copropriétaires en AGO ?.
- Vos taxes foncières et d'habitation ont elles modifiées après vos travaux s'il y a eu des agrandissements ?
-Risquez vous de relever d'un administrateur provisoire
ou même d'un administrateur judiciaire ?
Meilleure santé.Bonne continuation .
Wait and see !
"Dura lex .Sed lex"
|
Salutations
François |
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bruno93
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 13:28:43
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Bruno93,
Bonjour,après lecture du roman fleuve qui précède je suis curieux de vous poser les questions ci-après :
-le statut de votre copropriété (SDC, ASL, syndicat coopératif... ?
-avez vous un syndic, professionnel, non professionnel, bénévole ?
-Avez vous un conseil syndical ?
-A-t-il élu un président ?
-Avez vous un compte séparé ou unique ?
-Pourquoi vos RC /EDD n'ont ils pas été mis à jour, conformément à la procédure législative et règlementaire que vous êtes sensé bien connaître, vu votre profession ?
-Les travaux effectués ont ils fait l'objet de décisions, en bonne et due forme, des copropriétaires en AGO ?.
- Vos taxes foncières et d'habitation ont elles modifiées après vos travaux s'il y a eu des agrandissements ?
-Risquez vous de relever d'un administrateur provisoire
ou même d'un administrateur judiciaire ?
Meilleure santé.Bonne continuation .
Wait and see !
"Dura lex .Sed lex"
bonjour, pour faire bref,(déjà indiqué plus haut) un syndic pro , en bonne et dûe forme, avec conseil syndical, assemblées et tout, le problème est que nous avons dû changer de syndic (le premier étant dans les choux),la rectification du règlement de copropriété a été proposée à plusieurs reprises par notre syndic, à un coût exorbitant (j'ai lu un post sur le sujet, qui m'a fait penser à mon syndic) ...mais à chaque fois rejeté à l'unanimité
d'autre part, je suis décorateur diplômé (décor de théâtre et pub) , certes, mais pas syndic professionnel...ni architecte DPLG, je ne vois pas pourquoi je serais censé être au fait de tout ce qui concerne l'urbanisme ...
pour les taxes foncières et autres, pas encore, voir posts plus hauts
pour la dernière question, non, je ne peux plus travailler pour cause de maladie , mais , je ne suis pas en liquidation ou autre,
j'ai seulement cessé mon activité indépendante pour cause de maladie.
merci pour vos voeux
qu'avez-vous en tête , suite à ces questions ? |
Edité par - bruno93 le 17 avr. 2007 14:09:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:35:32
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Bruno,
il y a encore un truc dont je voudrais être sur pour bien déterminer à quel moment l'action pénale sera prescrite : pour chacune des deux constructions, avez vous reçu par écrit en RAR des courriers vous informant de leur illégalité, moins de trois ans après la fin de leur construction ?
en effet, la prescription triennale de l'action pénale est interrompue quand l'administration notifie un PV, une lettre, enfin un truc vous informant de l'illégalité.
il faut alors attendre trois ans à partir de cette interruption pour que la prescription soit effective. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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