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Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une maison il y a 8 ans. Mon voisin (une société immobilliere nationale) loue ses deux immeubles et ne réside donc pas sur place. Je suis propriétaire du mur qui sépare les deux propriétées (dixit l'orientation des tuiles de mon coté). Le mur en question sépare donc mon jardin de la petite route goudronnée qui mene aux parkings situés à l'arriere des immeubles. Le problème est que ce mur est parfois percuté par des véhicules qui circulent et se garent. Petits chocs après petits chocs (pas de tiers identifiés), le mur est à présent fragilisé à sa base et menace de tomber. J'ai donc contacter la société voisine propriétaire pour lui proposer de partager les frais de reparation du mur et par la meme occasion y placer deux plots en béton pour le protéger des futurs chocs. cette société à tout simplement refusé de participer à des frais sur un mur qui ne lui appartient pas. Que puis faire? d'avance merci de votre aide.
Hum, ce n'est pas la société immobilière la responsable, mais certains de ces locataires ou de leurs visiteurs.
Et tant que vous ne serez pas mesure de prouver qui a fait quoi, vous n'aurez pas de coupable à qui demander un remboursement.
Dans votre cas, je ne vois guère que la destruction du mur et son remplacement par un mur en béton (et non en parpaing). Dans ce cas, ce sont les pare-chocs qui vont casser et non le mur !
etes vous sur que le mur est à vous et pas mitoyen ?
l'orientation des tuiles sommitales donne une présomption, mais elle reste inférieure à ce qui pourrait apparaitre dans les titres de propriété : vérifiez car en cas de mitoyenneté, les frais seront bien sur partagés.
enfin, vous pouvez éventuellement faire faire dès maintenant une expertise par votre assurance : lorsque le mur tombera, ils sauront mettre en cause les voisins après leurs petits accidents réguliers.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
l'orientation des tuiles sommitales donne une présomption, mais elle reste inférieure à ce qui pourrait apparaitre dans les titres de propriété : vérifiez car en cas de mitoyenneté, les frais seront bien sur partagés.
Ma réponse à votre remarque: J'ai lu avec attention l'acte de propriété, il parle de la maison, de la cave, de la toiture et du nb de chambre et pour finir d'un terrain. A aucun moment on y parle de la cloture qui délimite le terrain ou la propriété. A certain endroits il est mentionne le respect de la mitoyenneté (c'est tout) mais c'est du genre "phrase standard" des actes notariés.
Une question complémentaire, pourquoi ne puis je pas faire appliquer l'article sur La contrainte dans les villes (article 663)?
Hum, ce n'est pas la société immobilière la responsable, mais certains de ces locataires ou de leurs visiteurs.
Laurent,
un voisin peut se retourner contre le proprio à qui il appartiendra de se retourner à son tour contre les locataires...
cela a déjà été jugé, notamment pour des histoires de bruit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai lu avec attention l'acte de propriété, il parle de la maison, de la cave, de la toiture et du nb de chambre et pour finir d'un terrain. A aucun moment on y parle de la cloture qui délimite le terrain ou la propriété. A certain endroits il est mentionne le respect de la mitoyenneté (c'est tout) mais c'est du genre "phrase standard" des actes notariés.
il me semble donc utile de vérifier plus avant, en demandant à consulter le titre de propriété du voisin par exemple, au registre des hypothèques
Citation : Une question complémentaire, pourquoi ne puis je pas faire appliquer l'article sur La contrainte dans les villes (article 663)?
pour les règles de hauteur, l'article 663 du code civil est un article à caractère "supplétif" qui ne trouve appplication qu'en l'absence de règlements locaux, dont le POS.
En outre, il ne permet pas au propriétaire d'un mur privatif de contraindre son voisin ni acquérir la mitoyenneté ni à participer aux frais de sa reconstruction, comme le rappellent ces décisions : Cass, Civ3, 25/10/83, 81-15530 et Cass, Civ 3, 1992-06-30, 91-11311
Citation : A bientot et bonne journée à tous.
D'où l'intérêt de vérifier cette histoire de mitoyenneté.
Et de faire faire un constat des dégats avant effondrement !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 avr. 2007 13:35:36
Mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2007 : 17:26:41
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 