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rico-kidego
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 10:24:19
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Bonjour
J'aurai souhaité un avis éclairé sur cette question :
Nous sommes vendeur depuis qq semaines de notre appartement qui a été mis dans plusisieurs agences immobilières. Le prix demandé par mandat, net vendeur (NV): 170000 euros
Nous avons eu une première proposition à 160000 euros NV, de la part d'une agence "A" que nous avons en 1er lieu, accepté (réponse verbale et réponse par courrier éléctronique à l'offre qui nous a été soumise). Aucun compromis de vente, ni offre d'achat papier n'est encore signé pour l'heure.
Une agence "B" nous soumet hier une autre proposition à 167000 euros NV.
Puis-je, en tant que vendeur, me rétracter de la proposition "A", au bénéfice de la proposition "B"
Je rappel que rien n'a été signé avec l'agence "A", que nous sommes en dessous du prix du mandat. Un courrier éléctronique a t'il une valeur juridique qui permettrait éventuellement à l'agence "A" de demander un quelconque dédommagement ?
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rico-kidego
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:09:01
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Je suis preneur de vos eclairicissements car nous sommes un peu tiraillés sur cette question.
D'un coté, cela me semble très génant de revenir sur une "parole donnée" à une agence (question d'éthique ...)
de l'autre, c'est peut-être dommage de "s'assoir" sur 7000 euros supplémentaires, alors que rien n'a été encore été signé de nos mains !
Nous avons juste accepté un peu vite (sous une certaine pression sans doute) la 1ère proposition. Et c'est qd même notre bien, dans lequel nous avons investi, que nous vendons ...
Demain : signature prévue du compromis avec l'agence "A". Et là : pas de retour arrière possible .... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 12:53:54
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| Le tout est de savoir si le courrier électronique vaut acceptation... Je serais tentée de penser que non... L'agence A est-elle avertie de l'offre que vous avez par l'agence B? |
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rico-kidego
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:43:34
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C'est sur ce point que nous voudrions être sûr .... Un email : ce n'est pas un document officiel signé.
L'agence "A" est effectivement au courant que j'ai une proposition supérieure de l'agence "B" |
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 15:28:01
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Bonjour,
N'ayant pas contre signé l'offre vous ne devez absolument rien à l'agence A.
N'ayez pas de scrupules, c'est votre appartement, et 7 000 € de nos jours c'est une somme.
Les affaires sont les affaires :)
Bonne journée |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 19:57:52
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| L'acceptation par courrier électronique peut être prise en compte par les tribunaux. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 21:37:01
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Citation :
Initialement entré par jcm
L'acceptation par courrier électronique peut être prise en compte par les tribunaux.
Aucune valeur si le courrier n'est pas signé electroniquement par un tiers de confiance. Un mail est trop facile à falsifier. La preuve : les spams. Essayez donc de retrouver le véritable auteur. Déjà que la machine émettrice, ce n'est pas du tout fiable comme renseignement. De même que l'adresse IP. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 avr. 2007 21:38:07 |
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rico-kidego
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 21:57:40
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Merci pour ces précisions.
Mais on voit bien que la valeur juridique ou pénale d'un mail electronique est assez ambigue et que chacun a son avis là-dessus. On peut penser que, potentiellement, il peut être retenu comme une preuve d'engagement lors d'une transaction
PS : dans mon cas : pas de cryptage du mail, mais bon, mon nom apparait dans l'entête du destinataire: difficile de faire croire après que c'est un spam. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 22:00:52
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Citation :
Initialement entré par rico-kidego
PS : dans mon cas : pas de cryptage du mail, mais bon, mon nom apparait dans l'entête du destinataire: difficile de faire croire après que c'est un spam.
Ca se bidouille les mails. J'en sais quelque chose, j'ai mis carrément mes doigts dans des serveurs de messagerie. S'il y a contestation, un magistrat poubellisera. C'est parole contre parole dans ce cas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 avr. 2007 22:01:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 22:33:05
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| mais même avec votre nom en en t^te de mail, votre ordinateur a pu être utilisé par un tiers.... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 23:09:41
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| A l'heure actuelle , les mail ne sont pas reconnus juridiquement parlant, je crois. Il y a eu un effort envers la Poste qui nous permet d'envoyer en Recommander (accusé reception ??). Pour le reste avez-vous des "échos" à ce jour ? |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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CedricB
Contributeur vétéran
108 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 09:07:48
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Bonjour,
Pour faire un mail bidon rien de plus facile... Vous me donnez vos nom et prenom, je crée une adresse email chez hotmail , la poste, ou n'importe qui d'autre, et j'envoie un mail avec cette adresse à toute les agences immo de France si vous voulez...
Maintenant c'est accepté à l'appreciation du juge comme commencement de preuve:
http://www.indexel.net/bin/doc/1439
lire le paragraphe "principe de fiabilité"
Mais pas de quoi casser 3 pattes à un canard  |
"Chaque chose ne vaut que le prix qu'on est prêt à y mettre" |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 12:33:19
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Dans nos sociétés d'inspiration de droit romain, c'est vrai que l'écrit a beaucoup d'importance. On ne se sent pas engagés tant qu'on a rien signé (quoique à la lecture de ce forum, on a l'impression que ca n'est pas toujours le cas).
Attention toutefois, à l'évolution de la jurisprudence (qui dans certains domaines) a tendance à s'américaniser et reconnaît, même en l'absence de tout écrit, une réparation du préjudice subi pour rupture abusive de pourparlers.
Est-ce acceptable ? vaste débat (presque un débat de société...) |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:29:08
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| Moulinsart, ce que Rico Kidego peut soutenir, c'est qu'il avait entamé des pourparlers, mais que l'autre offre étant supérieure, il a préférés'engager là. D'où une rupture de pourparlers, qu'il me semble difficile de considérer comme abusive. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 08:38:37
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la réponse est plutot d'ordre morale, vous avez donnez votre parole.
de plus je vous rappelle qu'en matière de vente, dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix entre le vendeur et l'acquéreur, la vente est réputée conclue... |
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rico-kidego
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 09:13:37
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Même si on considère que la valeur juridique d'un email n'est pas réelle.
L'agence "A" qui se ferait "sucrer" la vente peut-elle intenter envers nous une procédure (et sous quel motif) pour rupture de pourparler, sur simple rétractation abusive, alors que rien n'a été signé ? |
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bobybrown
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 12:27:14
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je suis dans les affaires et un mail a une valeur juridique reconnu et est un debut de preuves ( donc soumis a l'appreciation d'un juge )
NB mes clients me passent des commandes par mail; lorque certains dossier sont en litige (avocat, jugement) les mails sont une preuve ( non parfaite ) mais qui en generalm nous permets de gagner.
c'est quitte ou double selont moi et pour 7000 Euros je ne prendrais pas le risque.
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bobybrown
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 12:30:38
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L'important est de l'avoir vendu( sinon ca risque de trainer ) annulation de la vente si l'agence gagne; a mon avis bcp de risques.
et faut penser a l'acheteur!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 19:01:39
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Bobbybrown, il n'y a pas que la valeur de preuve du mail, il y a aussi son contenu, qui n'est pas nécessairement un "bon pour accord", une décision définitive, mais simplement un avis favorable a priori.
Enfin, vu la date, alea jacta est, quoi qu'ait choisi Rico... |
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bobybrown
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 23:55:19
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effectivement tous dépend du "contenu" cela va de soit
En aucun cas un mail ne constitue un bon pour accord sauf si c'est marqué.
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Retractation du vendeur avant compromis
Forum fermé
