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Bonjour, Nous avons fait enlever de notre propriété 12 compteurs illégaux(vannes...) EDF GDF et Eaux. Nous avions sans succès essayé depuis plus d'un an et demi de négocier à coup de lettres recommandées... Il a fallut que nous fassions appel à un avocat pour obtenir gain de cause.
En plus des autres frais engagés, ses prestations vont nous coûter au total un peu plus de 800 €. C'est une charge conséquente pour notre foyer, d'autant plus que nous avons été les principales victimes de cette situation. Les prestataires ont, concernant nos voisins bénéficiaires, été royaux : compteurs devant chaque maison (après prè de 200 m de connexion), remise en état total de la pelouse, réfection du bithume...
Nous souhaitons réclamer le remboursement de ces frais. Pourriez-vous nous aider pour le courrier ? Nous donner des pistes sur la procédure à suivre ?
cette victoire a t elle été obtenue par un jugement ou à l'amiable ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
A "l'amiable" puisque nous ne sommes pas arrivés à la procédure mais sans le moindre accord. Pas le plus petit contact d'ailleurs avec les Eaux. Aucun accord écrit... EDF GDF ont dit simplement qu'ils allaient tout enlever avec les Eaux - pour se partager les frais - d'ici à fin décembre 2006.
Les travaux ont eu lieu de janvier à fin mars pour des raisons obscures. Lors d'une visite du coordinateur des travaux, nous avons dit qu'il était indispensable qu'ils remettent le site en état (à l'heure actuelle encore des pavés cassés...), qu'ils renflouent les cailloux et la terre (normalement à changer (mélange terre/cailloux de leur fait)). Les cailloux ont été renfloués. La terre a été complétée par un prestataire, mais, comme il n'avait pas assez de terre végétale (il venait de passer chez nos voisins et on lui avait dit que nous n'avions besoin que de 3 seaux !), il est allé demander au chantier d'à côté qui a fourni gentillement une grosse pelle de terre mais de moindre qualité bien entendu.
De source sure + photos, du jour où ils ont mis le pied chez les voisins pour commencer les travaux - les mettre donc sur les réseaux de leur rue - ces derniers ont été de plus en plus exigents : remise en place de gazon, renflouement de terre, mise en place des compteurs... aux endroits choisis par les clients, rénovation de l'allée (+ 200 m) en bithume. Tout a été fait... Comme, semble-t-il nous n'avons pas la même valeur pour EDF GDF et les Eaux - il n'ont pas le même statut social - nous nous avons déplanté et replanté plusieurs fois nos plantes qui l'ont plus ou moins bien vécu...
Notre avocat n'était pas pour demander le paiement de ses frais parce qu'ils n'avaient pas été condamnés et refuseraient. Mais, avec le dossier que nous avons, près de 3 ans de guerre des nerfs... (relevés, travaux refusés mais exécutés...), plus de 150 000 € de travaux dont les exigences de nos voisins qui ne voyaient aucun soucis au fait que nous leur servions jusqu'alors de concierges... Nous aimerions ne pas en rester là.
Je pense que vous pouvez obtenir remboursement des frais d'avocat en faisant du billard à deux bandes ... Seule une action au tribunal vous permettra d'obtenir ce remboursement, quite à ce qu'après l'introduction de l'action contentieuse, une nouvelle négociation entre en jeu pour obtenir le règlement amiable.
Pour ce faire, proposez à votre avocat de demander au TGI une indemnisation de la voie de fait précédent le déplacement des installations : il ne s'agit pas d'obtenir le déplacement lui même puisque c'est fait, mais de se faire indemniser au titre de l'occupation antérieure de votre terrain et de la voie de fait afférente.
La demande pourrait être de l'ordre de 1€ au titre des dommages intérêts... et de 1500€ au titre du 700 NCPC (prise en charge des frais d'avocat de la partie gagnante par la partie perdante).
Pirouette, cacahuete.
Faites faire un devis avant !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 avr. 2007 09:18:58
Sans être défaitiste, considérons que vous avez dépensé le quart du tiers de la moitié de ce que certains ont engagé pour obtenir le résultat qui est le votre. C'est vrai que c'est frustrant de constater que celui qui était lésé n'obtient que le respect de son bon droit, alors que les autres profitent de la situation. Faire plier les trois concessionnaires principaux de réseaux publics, c'est pas rien. Bravo!
Pour la suite, wroomsi vous a donné la voie, c'est vous qui voyez...
frais d'avocat nécessaire à résolution d'un litige
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2007 : 12:42:37
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