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Nous faisons poser un portail dans un chemin privé menant à notre propriété. Ce chemin a d'un côté le mur d'enceinte d'un voisin courant tout le long, et de l'autre une habitation ancienne (plus de 30 ans à priori) appartenant actuellement à une administration. Ces 2 murs sont en limite de propriété, nous sommes en ville.
Hier, en creusant pour poser la longrine les maçons sont tombés sur des plaques très dures à la base du bâtiment administratif. En soulevant une de ces plaques, on voyait que les fondations du bâtiment dépassaient de quelques centimètres sous le chemin, à côté un vide de la largeur d'un moellon environ, puis enfin d'un second mur en béton armé. Tout ça sous notre chemin, occupant la place de 50 bons centimètres !
Le maçon nous a confirmé qu'il s'agissait d'un double mur pour éviter les infiltrations dans le bâtiment.
L'ennui, c'est que nous avions prévu un caisson enterré à cet endroit et que là... Nous avons bien été forcé de changer totalement de place le portail.
Le résultat est que nous allons avoir un surcoût sur le portail initialement prévu (je ne rentre pas dans les détails), que ce nouvel emplacement sera beaucoup moins pratique pour nous etc...
Pour finir avec les amabilités de ce voisin "administratif", ce même bâtiment possède un toit qui déborde de 40 cm au dessus du dit-chemin privé, toit muni d'une gouttière qui s'écoule sur notre terrain à l'air libre (il y a des cailloux au sol pour "éponger" l'eau et éviter la boue).
Il va de soi qu'on ne va pas faire détruire les fondations.
Mais j'aimerais savoir si tout cela est légal (ils vont encore dire qu'ils ont eu l'accord du propriétaire de l'époque...) et que faire...?
Je me demande s il ne va pas falloir annoncer que vous voulez faire démolir les fondations (a priori, vous en avez le droit, du moins si le droit civil s applique), pour obtenir ce que vous voulez réellement...
L'empiètement est imprescriptible. Vous pouvez donc sans problème attaquer votre voisin afin de demander la démolition des ouvrages construits sur votre terrain.
Pour la gouttière, elle pourrait constituer une servitude continue et apparente, ce qui la rendrait acquérable par prescription trentenaire. Mais la gouttière et une partie du toit dépassent sur votre propriété et cela constitue encore un empiétement justifiant leur démolition.
Avant toute action, faites procéder à un bornage contradictoire qui aura pour effet de rendre les empiétements incontestables. Ensuite, vous aurez le choix entre deux stratégies: 1) L'attaque au TGI en requête de démolition. 2) La négociation avec le voisin de servitudes conventionnelles de tréfonds et de surplomb. Ces servitudes donnent lieu à indemnisation établie par négociation entre les parties. Dans le cas présent, les indemnités devraient largement payer votre portail.
Attention tout de même si vous choisissez la voie de la négociation car il y a un piège. En effet, le fait que vous manifestiez votre volonté de négocier peut inciter le TGI à renvoyer l'affaire devant le Tribunal Administratif afin qu'il fixe le montant des indemnités. Cela vous priverait du levier que constitue la menace de démolition et vous recevriez des indemnités minables. Pour éviter cela, il faut que ce soit votre avocat qui négocie en faisant en sorte que le souhait de négocier émane du voisin.
pour compléter et abonder dans le même sens, je dirais même qu'après le bornage, il faudrait engager devant le TGI une action en démolition pour empiètement constitutif de voie de fait, et, après l'introduction, faire une "négo non écrite" pour indemnisation des emprises ET des frais de justice.
quand l'indemnisation sera acquise, notariée, etc, il sera toujours temps de se désister au TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci à tous pour ces réponses. J'attends de connaitre l'avenant des artisans pour le portail afin de décider par la suite. C'est une bonne chose de savoir tout ça, on pourra s'en servir par la suite si besoin est... Car l'histoire est loin d'être terminée, il reste un cas (très) délicat de servitude non répertoriée sur le fond servant, mais c'est une autre affaire...
et alors, larocaille, ça nous permet de faire progresser le reste de l'univers, non... à moins qu'il ne s'agisse de son entropie ?
bonne nuit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Voulez-vous dire que vous posez des questions qui n'ont pas d'intérêt pour vous???
Si bien sûr ! Mais je voulais dire "une chose après l'autre". Je suis actuellement sur une histoire de servitude dont je faisais allusion ci-dessus et il est très probable que je fasse appel aux (bons) services de ce forum à ce sujet, car le cas est sidérant pour ne pas dire consternant. Ce que je ferai dès que j'aurai eu la réponse sur une recherche précise.
Pour les fondations, maintenant que la longrine du portail est faite on ne veut rien faire pour le moment et il est vrai que l'idée d'un procès ne nous enchante guère, même s'il a des chances d'être en notre faveur. Nous avons une administration (encore puissante...) en face de nous bardée de notaires et avocats. Autant bien préparer notre dossier (voire notre plan d'attaque) et les élèments fournis concernant les fondations en feront partis.
Limite propriété : fondations
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2007 : 22:24:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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