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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 17 avr. 2007 : 14:03:14
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Bonjour,
J ai besoin de votre concernant les clauses intemperies pour un retard de livraison.
Nous avons signe chez le notaire l acte d achat (maison) en fevrier 2006 ou il etait precise dans le contrat que la livraison s effectuerait en dernier trimestre 2006.
Fin 2006 est arrive et il n a pas eu de livraison.
Nous avons achete cette maison neuve chez un grand constructeur donc la pub passe a la tv.(le numero un dans l immobilier)
A ce jour ce constructeur se couvre avec les jours d intemperies. Le chantier a ete ouvert en nov 2005 mais les fondations n ont ete faite qu en avril 2006.
Il affirme qu il y a 92 jours d intemperies.
Je voulais savoir ce que je pouvais faire pour me faire dedommager de ce grand retard.
Pour ma situation je voulais savoir egalement si sur le calendrier 2007, si les jours ouvres sont du lundi au vendredi ou du lundi au samedi.
Merci par avance pour votre aide.
A bientot.
Cordialment.
Bea
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 14:17:49
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Les jours ouvrés, normalement c'est du lundi au vendredi, mais quel est le but de votre question?
Pour les intempéries, 92 jours en un peu plus d'un an, il y en a qui n'ont pas peur du ridicule.. Vous pouvez lui demander copie de ses déclarations à la caisse d'assurance contre les risques d'intempéries... |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:16:37
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Merci pour votre reponse rapide.
Desolee que ma question ou mes questions ne sont pas explicites.
J ai appele notre promoteur.
Je lui ai demande comme vous avez suggere les declarations a la caisse d assurance contre les risques d intemperies.
La reponse a ete qu ils n ont pas ceci car ils sont juste les maitres d ouvrages.
Pour vous expliquer la societe (promoteur) vend 38 maisons.
Elle a donc cree une societe en sci ce qui devient pour eux des maitres d ouvrages. Eux sont assures pour le dommage ouvrage ainsi que l annee parfait ouvrage.
Ils n ont pas de caisse d assurance contre les risques d intemperies car se sont des marches travaux negocies.
Ils m ont demande qui m a conseille de vous demander les declarations a la caisse d assurance contre les risques d intemperies.
J ai repondu que c etait un juriste (question de mettre la pression  )
j en perds mon latin et je me sents perdu face a cette situation.
Je me tiens a votre disposition si vous avez besoin de plus d infos.
Merci
Cordialement
Bea |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:29:09
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Citation :
Initialement entré par Beaitalie
Pour vous expliquer la societe (promoteur) vend 38 maisons.
Et qu'en est-il des 37 autres maisons ??? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 16:37:58
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Vous êtes donc en VEFA.
Dans votre contrat, y a-t-il un montant de prévu pour les pénalités de retard ?
Pour affirmer qu'il y a du retard, le Promoteur doit en apporter la preuve : soit feuilles d'intempéries remises par les entreprises, soit relevés météo précisant s'il y a intempéries (pluie, gel, vent)et les travaux qui ont été gênés par ces intempéries. Sinon, pas de délai supplémentaire pour intempéries !
Le retard se compte en jours calendaires et les intempéries en jours ouvrés. |
RC |
Edité par - R.C. le 17 avr. 2007 16:39:31 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 20:56:01
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Réponse batard de promoteur sur les intempéries, je sais de quoi je parle, je répondais la même chose.
Le problème vient que les marchés passés aux entreprises prennent en compte des intempéries non pris en compte dans le cadre de la VEFA.
On peut vous déclarer uniquement les intempéries pour les quelles l'entreprise a fait une déclaration à sa caisse d'intempéries pour ce chantier, et pour les quelles la caisse les a accepter, et cela prévaut à toute autre clause du contrat du genre attestation de maître d'oeuvre.
Alors que certains CCAP des marchés prévoit la possibilités d'intempéries du par exemple à l'état du terrain.
Faut les mettre en demeure de vous les justifier, leur architecte doit vérifier ce point auprès des entreprises. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 avr. 2007 : 23:15:11
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| Même avec ces intempéries "grises", je ne vois pas comment arriver à 92 jours... |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 08:54:12
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Citation :
déclarer uniquement les intempéries pour les quelles l'entreprise a fait une déclaration à sa caisse d'intempéries pour ce chantier
Non, ce n'est pas suffisant. C'est valable surtout pour les chantiers importants ou les équipes sont affectées au chantier. Mais pour les petits chantiers, les MI, ... les équipes sont mobiles et les intempéries applicables à un chantier en fonction de l'avancement des travaux, ne le sont pas forcément sur un autre chantier ou les équipes pourront être affectées sans déclaration à la "caisse des intempéries".
Les Tribunaux retiennent en général les fiches météo (en complément aux attestations chômage intempéries).
Pour Béa, ce qu'il faut savoir (à mon avis), c'est que :
Le vendeur doit justifier (comme déjà dit) des intempéries qu’il réclame pour échapper au paiement des pénalités de retard qu’il est susceptible de devoir en fonction du contrat VEFA.
Cette justification est normalement fournie par des attestations de Météo France et les attestations chômage-intempéries.
Si le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard (question que j'ai posée précédemment, un des oublis des VEFA !), il vous faudra saisir le juge si vous justifiez d’un préjudice dû au retard.
Par contre vous ne pouvez pas vous servir de la consignation des 5% pour le paiement de dommages et intérêts.
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RC |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 14:08:13
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Merci pour vos reponses.
A l initial il avait ete dit (oral) que des penalites de retard ete prevues.
Lors de la signature du contrat chez le notaire nous avons eu la desagreable surprise d apprendre par le notaire que cette clause de penalite de retard a ete enleves.
Nous avons signe et nous nous en mordons les doigts maintenant.
A ce jour nous sommes 5 proprietaires qui voulons nous reunir pour leur demander des dommages et interets.
Un des ces proprietaires a lui deja pris un avocat mais il lui a ete precise que seul son action serait peu efficace.(le promoteur ne repond pas a certains de ces courriers et a d autres un mois apres)
La seule proposition qu on lui a fait etait de 200 ou 300 euros qu il a refuse.
Ce proprietaire m a informe que pour une partie des intemperies ils sont en tord. Lui a reussi a depasse la premiere etape que ce promoteur nous sort a chaque fois les intemperies. Maintenant on lui dit que le retard du chantier est du modification des plans de maisons. (a savoir les modifications apportes ont ete signe et approuve avant le debut du chantier)
Les 5 proprietaires nous voyons ce dimanche et nous allons aussi aller a la rencontre des autres proprietaires pour savoir si ils veulent se joindre.
Que puis-je demander a ce promoteur ?
Encore merci pour votre aide.
Cordialement.
Beatrice
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:32:54
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| En CCMI (vous, vous êtes en VEFA) les pénalités sont de 1/3000ième du prix de la maison par jour de retard, mais seulement sur la maison, pas sur le terrain. En VEFA, comme le prix comprend aussi le terrain, le montant devrait être inférieur. Si par exemple le terrain vaut 1/4 du prix, vous pouvez demander 1/4000ième du prix par jour de retard... |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:39:24
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| Comment puis-je connaitre le prix du terrain car sur le contrat il est precise nulle part ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 19:00:58
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| Il s'agirait juste d'une évaluation... En région parisienne, le terrain atteint facilement, voire dépasse en proche couronne, la moitié du projet. Mais vous pouvez aussi arguer du préjudice que vous avez subi : il faudra alors un chiffrage précis et des justificatifs. |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 22:18:32
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Merci encore pour cette reponse.
Nous allons etre livre le 27 avril et je vous tiendrais au courant de la suite.
A bientot.
Bea |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 13:52:39
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| Bon courage, parce qu'avec les promoteurs (Tételle démentira peut-être...) souvent c'est "la loi du plus fort". |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 14:31:48
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Je ne suis plus promoteur... mais je suis partie dans les travaux publics... je m'amuse autant mais je sais mieux me défendre...
J'ai été dans deux grands groupes (parmi les majors français), où l'on passé notre vie à nous expliquer les erreurs que nous faisions, notamment en terme de retard de livraison. Mais j'ai toujours eu des clients qui ne constetaient pas nos affirmations, heureusement...
De même beauoup de points sont illégaux, du genre livrer un appartement sans evier ni vasque dans la salle de bains (le point d'eau est obligatoire en VEFA. |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 12:54:38
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Bonjour,
J ai une nouvelle question a vous poser.
Nous voulons consigner les 5 pourcents a la caisse de depots et consignation.
Le jour de la livraison un huissier sera la pour effectuer un proces verbal car en plus des dedommagements du au retard il y a aussi un hic dans notre maison un mur a ete rajoute sur une terrasse alors qu il n a jamais ete lieu d un muret qui condamne l acces de la terrasse au jardin maintenant.
Lors de la signature d achat chez le notaire il y a jamais eu ce muret en question et nous avons signe ces plans ainsi que le descriptif sans ce muret.
Donc ma question est-il possible de consigner directement les 5 pourcent d achevement des travaux a la caisse des depots et garanties.
Merci par avance pour vos reponses
cordialement
bea |
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Beaitalie
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 12:56:21
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ah oui mince encore une nouvelle question.
Le fait qu on consigne ces 5 pourcent d achevement des travaux, le constructeur peut-il nous refuser de nous donner les clefs ?
Merci
Bea |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 18:39:46
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| Je ne peux répondre qu'à la dernière question : ce serait un "chantage à la remise des clefs", pratique courante mais interdite. Comme l'huissier sera là, le représentant du promoteur n'osera probablement pas. Mais est-il judicieux de faire venir l'huissier lors de la visite, vous privant des huit jours pour faire expertiser la maison? |
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