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Locataire depuis juillet 2003, mon propriétaire ne m'a jamais transmis de justicatifs des provisions prélevées chaque mois.
Après diverses relances, et un grand silence pour toute réponse, j'ai décidé d'introduire un recours judiciaire.
Pouvez-vous me dire si je peux demander le remboursement des provisions pour charges collectées depuis juillet 2003, à défaut pour celui-ci de me prouver la réalité et l'étendue des charges ? La prescription est je crois de 5 ans sur ce point, mais je n'en suis pas sûr ...
oui vous pouvez reveni 5 ans en arrière.......et même 30 jusqu'en janvier 2010....si vous êtes locataire depuis 30 ans (la prescription quinquenale ne s'appliquant qu'à partir de 2005)
Bonjour lechtiboy, Avant de lancer la procédure, il faut dejà le mettre en demeure par LRAR avec date butoir. Si c'est dejà fait (qd vous parlez de "relances", OK vous passez à 2ème étape. Pour la prescription: comme dit Nefer, vous êtes dans les temps.
2 facons d'agir: 1) injonction de faire (TI): demander au juge que le bailleur vous fournisse les régul de charges depuis ..... ou 2) injonction de payer (TI): rbt des provisions versées puisque aucune régularisation fournie depuis 4 ans (malgré rappels) donc vous contestez l'ensemble des charges.
Comme il n'y a pas de convocation des parties pour une injonction de payer, il faut que votre dossier soit clair, bien présenté et étayé de toutes les pièces jointes: le juge décide sur pièces uniquement.
si vous êtes sûr de votre coup, je conseille la procédure 2). bonne chance et tenez-nous au courant.
En fait, dans la procédure 2), si le bailleur ne conteste pas dans un délai d'un mois, vous avez un titre exécutoire pour vous faire rembourser les provisions payées jusqu'ici (Joulia, croyez-vous qu'à ce stade, Lechtiboy puisse se rembourser sur les loyers?), et s'il conteste, la plainte part pour un jugement au fond (contradictoire). Le bailleur devra alors produire des justificatifs, et vous récupèrerez tout ce que vous avez payé en plus.
Non Thoveyrat, il lui faudra attendre l'assignation et suivre la décision du juge (lechtiboy devra proposer dans son dossier au juge, une modalité pour le remboursement des provisions versées).
je pense que le but de l'opération est de recevoir la justification des charges locatives réelles, pas forcément de ne pas payer ... (?)
je ne pense pas que le 2) fonctionnera,( le locataire sera probablement débouté) car il faut que la créance soit certaine, par exemple: bon de commande d'un matériel bon de livraison,mise en demeure de payer la facture
oui vous pouvez reveni 5 ans en arrière.......et même 30 jusqu'en janvier 2010....si vous êtes locataire depuis 30 ans (la prescription quinquenale ne s'appliquant qu'à partir de 2005)
Pouvez vous préciser Nefer? pcque j'ai vu sur un autre sujet concernant un droit de bail perçu en 2001 qu'il était trop tard pour revenir plus que 5 ans en arriere depuis la loi SRU ? Moi on m'a demandé un droit de bail entre 1996 et 2001 alors que cela n'était pas mentionné dans le contrat de bail? était ce automatique de facturer cette taxe ? Est ce trop tard ou pas ? merci d'avance
Je suis de l'avis de nefer, en ce cas, la créance n'est pas certaine, puisque elle est discutée.
Il est difficile a lechtiboy a mon avis de demander au tribunal de se faire rembourser l'argent qu'il a payé sous le prétexte que le propriétaire lui doit, et que ceci est indiscutable. Le juge aura une réponse facile: Mais diable, pourquoi a t'il payé alors?
Pour que ce soit indiscutable, il faudrait qu'il y ait un courrier écrit du propriétaire disant qu'il doit cette somme, et il faudrait que dans les fait il ne la paye pas. Je me suis déja fait avoir sur ce point.
J'opterais pour l'autre proprosition de Joulia, l'injonction de faire. Le risque de l'injonction de faire, c'est que l'injonction n'interdit pas de faire mal. Elle oblige juste à faire. Mais c'est un bon début pour une procédure gratuite, et presque transparente (on envoie un dossier)
Prescription ?
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2007 : 16:21:23
