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ribouldingue veut probablement parler du CCH dans son article
Article L631-7
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 58 Journal Officiel du 24 decembre 1986)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 24 I Journal Officiel du 28 février 2002)
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 24 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. Pour l'application du présent chapitre, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Cependant, à mon avis, il n'y a pas de probleme le RC de la residence de A Vrai Dire précisant en effet que "La location en meublé d'appartements entiers est autorisé. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite."
Location saisonnière en copropriété
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2007 : 23:08:58
