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 Sujet  |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 18 avr. 2007 : 20:47:58
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Est-ce-que les nu-propriétaires ( les enfants) et l'usufruitière (la mère) d'un pavillon dans une copropriété horizontale peuvent-ils assister tous les trois à l' AG, sachant que c'est l'usufruitière qui paye tous les charges? Peuvent les nu-propriétaires prendre activement part à l'assemblée?
Comme secrétaire de 'Assemblée Générale ( fille)?
Est-ce que le nu-propriétaire (fils) du pavillon peut faire partie du conseil syndical coopératif?
merci de vos réponses
ketti
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:15:47
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Tous les intéressés doivent désigner un mandataire commun pour l'assemblée, comme le feraient des indivisaires.
Un nu propriétaire peut être embre du conseil syndical
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:37:29
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La lecture du site de JPM (entre autres) vous permettrait
de mieux connaître quels sont les droits et devoirs des copros, indivisaires (nus-propriétaires, usufruitiers) dans une copropriété verticale ou horizontale et quel que soit son statut juridique.(SDC, ASL..)
Commencez par désigner un mandataire.
Si vous ne le faites pas votre syndic devrait intervenir auprès du président du tribunal de grande instance pour désigner ce mandataire.
Lisez bien la loi le 65 et son décret d'application de 67, tous deux souvent modifiés,ainsi que les autres textes concernant la copropriété. |
Salutations
François |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 22:39:05
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La lecture du site de JPM (entre autres) vous permettrait
de mieux connaître quels sont les droits et devoirs des copros, indivisaires (nus-propriétaires, usufruitiers) dans une copropriété verticale ou horizontale et quel que soit son statut juridique.(SDC, ASL..)
Commencez par désigner un mandataire.
Si vous ne le faites pas votre syndic devrait intervenir auprès du président du tribunal de grande instance pour désigner ce mandataire.
Lisez bien la loi le 65 et son décret d'application de 67, tous deux souvent modifiés,ainsi que les autres textes concernant la copropriété. |
Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 12:53:57
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| en cas de démembrement le syndic DOIT convoquer le nu propriétaire et l'usufruitier, car TOUTES les dépenses n'incombent pas au seul usufruitier..... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 11:05:41
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| La répartition des charges de la copropriété est faite en fonction des articles 605,606 et 608 du Code civil, c'est a dire que nu-propriétaire prend en charge les grosses réparations et l'usufruitier toutes les dépenses d'administration et de fonctionnement,que les améliorations, sauf convention particulière devant notaire,lors des successions, donations ou mutations. |
Salutations
François |
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 13:59:42
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Merci de vos réponses.
Oldman24, c'est une autre copropriétaire qui est ufruitière de son pavillon.
Elle a activement participé avce ses deux enfants, les nu-propriétaires, à l'assemblée générale. Ils ont parlé tous les trois, la fille était même secrétaire de l'assemblée et son frère est devenu membre du conseil syndical.Ils voulaient même voter à trois, ce qui a été empêché par le président de l'assemblée.
Je voulais juste savoir si tous les trois peuvent assister en même temps à l'AG.
ketti |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 14:21:37
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oui nu propriétaire et usufruitier peuvent assister à l'AG puisqu'ils doivent être convoqués
et vote celui qui est concerné par la dépense prévue à la résolution |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 14:24:12
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je dirais qu'un seul a le droit de paroles et de vote bien entendu
oldman ,
la répartition n'est pas forcément en fonction des art. 605 -606 et 608. Dans ce genre de partage familial, il se peut mais en général dans la rubrique "droit d'usage det d'habitation", les Lois sont différentes. Tout arrangement sur le contrat devant notaire est possible |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 22:16:30
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
je dirais qu'un seul a le droit de paroles et de vote bien entendu
oldman ,
la répartition n'est pas forcément en fonction des art. 605 -606 et 608. Dans ce genre de partage familial, il se peut mais en général dans la rubrique "droit d'usage det d'habitation", les Lois sont différentes. Tout arrangement sur le contrat devant notaire est possible
Il n'y en a qu'un qui a la parole, en principe c'est le mandataire à moins de donner lui même une procuration.
Sur votre affirmation inexacte concernantles art 605 606 et 608
aucun contributeur n'a rien dit mais je confirme mon post.
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Salutations
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 14:44:24
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bizarre, je vois que nous disons la même chose .
Qu'une seule voix doit s'exprimer
Je mettais l'accent pour signaler qu'un viager n'obéit pas forcément aux articles 605 - 606 et suites. Et pour le pratiquer dans tous les sens , je sais ce que je dis. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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quicherche1
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 12:08:06
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Je voudrais comprendre:
Le syndic convoque le mandataire ?
Ou il fait deux convocations: Une à l'usufruitier et une au nu-propriétaire? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 12:53:01
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| Si le mandataire a été désigné c'est lui seul qui doit être convoqué, mais il peut donner un pouvoir pour se faire représenter à l'AGO et faire prendre toutes décisions ,quels que soient les copropriétaires concernés (nu-propriétaire ou usufruitier)en application des textes en vigueur. |
Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 13:32:49
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| s'il n'y a pas de mandataire désigné le syndic doit adresser la convocation aux 2 : nu propriétaire et usufruitier |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 14:15:11
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nefer ne répond pas à la question posée puisqu'il est dit " Le syndic convoque le mandataire".Le mandataire existe.Il n'y a
pas à dire "s'il n'y a pas de mandataire...", car s'il n'y avait pas le syndic aurait du rappeler le texte en vigueur qui prévoit
sa désignation d'un commun accord , par les interessés,ou en faisant appel au président de TGI.
On peut avoir l'immagination fertile, mais il y a des limites
afin de ne pas pertuber les intervenants néophytes qui ont déjà assez de soucis comme ça. |
Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 16:09:58
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Posté - 18 Apr 2007 : 22:39:05
Citation :
Initialement entré par oldman24
Commencez par désigner un mandataire.
voici ce que vous avez écrit...oldman!!!!!
et je ne vois nulle part une réponse de Hetti disant qu'un mandataire commun était désigné.........
sinon il va falloir m'offir une autre paire de lunettes...... |
Edité par - nefer le 01 mai 2007 16:10:59 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 17:43:45
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Ce n'est pas hetti qui a posé la question mais c'est quicherche1 !qui voulait y voir plus clair , sans doute pour sa gouverne ! Mais effectivement,en cas de démembrement, et avant désignation d'un mandataire le syndic doit adresser une convocation à tous même si cela coûtera au SDC, et alors qu'il
n'y aura qu'une seule personne qui aura voix au châpitre .
nefer ce n'est pas de lunettes dont vous auriez besoin mais de
changer d'état d'esprit ,car sur le site vous ne culminez que par le nombre de vos messages tous azimuts . |
Salutations
François |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 18:45:38
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| finalement vous reconnaissez que j'avais raison pour la convocation aux 2 !!!!! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 19:00:31
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oldman
nous sommes le 1er mai et depuis certains mois nous avons changé d'attitude. Ne l'aviez donc pas remarqué ?
Vous faites une rentrée assez pertinente sur ces posts ces jours-ci, mais ne voyez-vous donc pas que ce site est recentré sur les sujets et non sur les querelles ?? Allez un petit efffort et pour vous défouler la première ligne du site vous est ouverte. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ketti
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 20:19:58
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merci de vos réponses,
(je ne vous remercie pas de vos anthipaties et querelles personnelles qui n'aident vraiment pas les néophytes en quête de réponses.)
Que dois-je conclure:
JPM: tous les intéressés doivent désigner un mandataire...
Nefer : nu-prop et usufruitier , vote celui qui est concerné par la dépense prévue à la résolution...
Insacorth: une seule voix doit s'exprimer...
une Ketti confuse
(ps. Ketti et non Hetti est chez nous le diminutif de Catherine).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mai 2007 : 21:12:25
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| KETTI : je vous souhaite une bonne soirée.....et désolé si mon doigt a glissé sur le clavier......mais je ne suis pas dactylo!!!!! |
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Sujet |
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AG :nu-propriété et usufruit
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