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zai
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 18 avr. 2007 :  23:06:20  Voir le profil
bonsoir
que se passe-t-il si la date prévue pour la signature de l'acte authentique chez le notaire n'est pas respectée par le vendeur ?
merci
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 19 avr. 2007 :  07:13:29  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
S'il n'a pas encore été officiellement convoqué par le notaire, il faut demander à celui-ci de le faire.
S'il a été convoqué et qu'il ne vient pas (hors empêchement de dernière minute), il faut lancer une procédure de vente forcée.
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 24 avr. 2007 :  23:08:27  Voir le profil
on ne peut pas annuler la vente...ceci veut dire que l'acquéreur peut faire le mort pendant des mois...et vous bloquer le bien. Ou enfin décider qu'il ne veut plus acheter et vous dire de signer un document où les deux parties décident d'arrêter la transaction et où vous renoncez à le poursuivre pour qu'il vous lâche.

Je trouve que les acheteurs de mauvaise foi (il y en a de plus en plus) peuvent tout se permettre en ce moment (si vous lancez une VF vous aurez pour des années de procédure et votre appt toujours bloqué).
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