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 Sujet  |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 19 avr. 2007 : 11:08:50
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Boujour
Comme précédemmant indiqué, j'ai signé un compromis de vente pour une parcelle situé en Zone C de la carte communale de mon village. Toutefois, la parcelle n'est pas viabiliser. J'ai demander un CU sur cette parcelle.(attente reponse). La commune à instituer ( d'un coup de baguette magique. Je reviendrai plus tard sur ce problème) le régime de la PVR sur la commune.
Si j'ai bien compris, le CU va m'indiquer que la PVR est exigible sur la commune. D'autre part, si la délibération particulière concernant la voie est prise avant la délivrance du PC, je devrait payer la PVR. Mais si la déliberation particulière est prise après délivrance du PC, je ne paye pas.
C'est bien l'obtention du PC et non l'obtention du CU qui conditionne le payement de la PVR ?
Concernant l'institution de la PVR.
J'assiste depuis un certain temps aux réunions du conseil municipale. En l'occurence, j'ai assisté à la réunion du mois de décembre 2006 et aucune délibération concernant la PVR n'à été prise ce jour là. Je me suis rendu à la mairie la semaine dernière pour consulter le registre des délibérartions et comme par enchantement, il y avait une délibération inscrite concernant la PVR prise le jour de cette réunion ????
Le maire à manifestement pris une délibération personnelle pour rattraper un oubli. Que faire pour signaler cette abus ?? ( nous étions 7 personnes à assister à la réunion ce jour là )
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 11:21:43
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oui, c'est le PC qui déclenche l'exigibilité.
pour la délib bidon, si le cas est avéré, c'est très très grave.
quelle taille votre commune ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2007 11:27:29 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 12:53:41
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| C'est une commune de - 300 habitants.Ce n'est pas la première délibérartion de la sorte. Mais en toute evidence c'est notre parole contre la sienne. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 13:00:50
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pouvez vous obtenir des témoignages de membres du conseil ?
demandez à consulter le PV du conseil (ou le compte-rendu) affiché 8 jours après le conseil
faites écrire par vos témoins l'absence de délib sur le sujet.
demandez à consulter en préfecture la liste des délib transmises au controle de légalité après le conseil.
vérifiez la numérotation des délib entre le CM de décembre et le suivant (il y en a obligatoirement eu deux au premier trimestre pour le débat d'orientation budgétaire puis le budget..
avez vous trouvé qqchose ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 18:26:04
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bonjour
Concernant les témoignages des membres du conseil : impossible, ils disent "amen" au maire.
Je viens de reconsulter le registre des délibérations de la communes est il ce trouve que la délibération concernant la PVR à été validé en préfecture le même jour que les autres déliberations prisent au mois de décembre. Le numéro de délibération de la PVR est intércalé entre deux autres délibérations prise au mois de décembre. (Délibération 76 pour affaire X, délibérartion 77 pour PVR et délibération 78 pour affaire Y)
Je peux réunir quatre témoignages qui confirment l'absence de délibération.
Il me reste à consulter le compte rendu du conseil.
La mairie est-elle tenue de conserver les comptes-rendu ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 20:31:04
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| oui... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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