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Bonjour Je place ce post ici où se trouve l'intéressant cas proche de bigbob
LES FAITS: pour y installer un home-cinéma, mon voisin du dessus prétend utiliser des combles auxquels il est seul à avoir accès et par ailleurs non cités au règlement de copropriété, ni dans son lot privatif,
Ces combles se trouvent dans le prolongement de son appartement au 4° étage, au dessus de mes chambres à coucher et de celle d'un autre voisin de mon étage (3°) Malheureusement, contrairement au reste de l'immeuble qui est couvert d'une épaisse dalle béton, toute la partie concernée ne fait que 3 étages et n'est couverte que d'un simple plafond palcoplatre isolé, la séparant de la sous-toiture actuelle, sous laquelle ce home-cinéma serait installé.
SITUATION: Je suis désespéré car cette extention ne peut évidemment être réalisée "en dur" et déjà le niveau sonore de ce voisinage est particulièrement important, bien qu'une dalle béton isolée nous sépare.
Grace à différentes irrégularités commises dans la procédure de vote, j'ai réussi dans un premier temps à faire neutraliser un vote favorable qu'il avait obtenu en AG en mon absence, mais il a réussi depuis à prendre la présidence du CS et est décidé à revenir à la charge.
QUESTION: dans quelle mesure cette autorisation d'extension (ou aliénation) ressort d'un vote art-26 et non pas de l'unanimité et en tout cas de mon accord (et celui de mon autre voisin d'étage), puisque me semble-t-il il y a: "modification des modalités de jouissance des parties privatives" comme expressément prévu à l'alinéa 5 de l'art-26 ?
Merci d'avance à ceux qui connaissent le sujet de m'éclairer.
“ Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.“
Et comme vous l'indiquez fort justement, l’article 26 de la loi précise également :
“ Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.“
De ce fait votre voisin du dessus, pour pouvoir annexer les combles, à besoin de l’autorisation des copropriétaires à l’article 26 de la loi plus de l'unanimité des copropriétaires sur lesquelles les combles se prolongent, c'est-à-dire vous et votre voisin de palier.
Voyez ces liens :
Combles et vérandas : comment valoriser un appartement en copropriété...
Il faut pour cela que les combles ou la partie commune en question n'aient aucune utilité pour d'autres copropriétaires que celui qui veut les annexer : que les combles ne s'étendent pas sur d'autres lots, ne constituent pas une voie de sortie sur la toiture et ne contiennent pas d'équipements communs tels qu'une VMC(1), que les paliers, couloirs et escaliers ou les WC et locaux d'étage ne desservent plus, la plupart du temps par suite de regroupements de lots, que le ou les lots appartenant au copropriétaire concerné.
Merci ETASPAK de cette rapide et réconfortante réponse.
cependant existe-t-il un texte de la loi (ou une jurisprudence soutenue) qui précise que " les combles ne s'étendent pas sur d'autres lots " ? Bien que déjà lu sur des commentaires, Je n'ai pas trouvé le texte légal de cette restriction, hors en assemblée il m'a été objecté que la condition d'unanimité ne s'impose que s'il y a "modification de la destination de l'immeuble" ce que est effectivement écrit, et n'est pas le cas (c'est la raison pour laquelle je me référais plutôt à l'alinéa 5 de l'article 26 qui précise qu'en aucun cas l'assemblée ne peut voter et imposer une "modification des modalités de jouissance des parties privatives" ce qui est bien mon cas).
Connaitriez vous un texte ou une jurisprudence confirmant que les extensions de combles ne peuvent s'étendent au dessus d'autres lots privatifs ?
Merci encore de votre participation à mon problème.
aliénation par tiers de combles me surplombant
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2007 : 17:47:47
