****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je souhaite mettre à l'ordre du jour de l'AG la proposition d'un annonceur pour la pose d'un panneau publicitaire dans espaces verts de la copropriété, moyennant le paiement d'un loyer annuel. Si cette proposition est acceptée, un contrat de location de 6 ans devra être signé. Cependant, je ne sais pas à quelle majorité cette décision doit être prise ? article 24, 25 ou 26? Merci pour votre réponse
Je pense que dans votre cas, s’agissant de la pose d'un panneau publicitaire dans un espace vert de la copropriété, l’article 25b ou 25-1 de la loi devrait suffire.
Mais avant toute chose, vous devez vérifier dans votre règlement de copropriété.
S’il n'y a pas de dispositions particulières du règlement de copropriété sur les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble et (ou) des espaces verts, ce sont des travaux qui relèvent de la majorité de l'article 25b de la loi.
A défaut, ce sont des travaux qui relèvent de la majorité de l'article 26 de la loi s’il s'agit des travaux qui sont interdits par le règlement de copropriété car ils supposent de modifier préalablement le règlement de copropriété d’autant plus que ces travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble et (ou) des espaces verts, ainsi qu’à l'harmonie et à l'esthétique de l'immeuble et (ou) des espaces verts.
Si l'on s'en tient à Cass civ 3e 26/05/2003 il y faut la mjorité de l'article 26 voire l'unanimité s'il y a atteinte à la destination de la partie commune en question.
Il faut ajouter que l'atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble peut constituer un obstacle qui n'est pas réservé aux décisions prise à la majorité de l'article 25.
panneau publicitaire
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2007 : 10:43:51
