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charlott
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 avr. 2007 :  17:06:20  Voir le profil
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un arrêté de péril prononcé par la mairie pour un seul appartement concerne l'ensemble de la copropriété ?
PS : c'est une petite copropriété de 5 appartements.

Merci d'avance,
Charlotte

*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"

Edité par - clemouel le 20 avr. 2007 21:29:52
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 avr. 2007 :  17:09:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
voici un lien qui vous aidera dans un 1er temps.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16104.xhtml

oui un arrêté de péril peut concerné uniquement un appartement ... il faut donc voir le document et vous renseigner auprès de la mairie.

le droit des personnes locataires-résidantes: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16106.xhtml si c'est votre cas ...

Edité par - Joulia le 20 avr. 2007 17:10:16
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charlott
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 20 avr. 2007 :  17:19:28  Voir le profil
Merci Joulia
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