| Auteur |
 Sujet  |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
 Posté - 29 avr. 2007 : 21:13:42
|
Sans aucun témoin pour prouver votre bonne foi, il me semble que votre solution soit la contestation du diagnostic amiante.
A ce sujet les plaques sur la toiture en fibrociments sont-elles sur la maison composée d'une partie en construction traditionnelle ou sur les mobil homes posés sur parpaings ?
|
Signaler un abus  |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 21:17:59
|
| Ces plaques en fibrociment ondulées sont posées sur l'ensemble des 2 parties (traditionnelle + mobil homes). |
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 21:22:22
|
Citation :
Initialement entré par Tessa7
....
-Compromis : le 16, j'ai signé seule le compromis sans le vendeur, donc le compromis n'étant pas encore daté en attendant la signature du vendeur qui l'a signé le 17/04. Donc, date du compromis = 17/04
-Diagnostics : le 19, à la demande de l'agent, j'étais revenue signer l'état des disgnostics, mais sans daté ! Donc ces diagnostics ont la date émise par l'organisme = 17/04
Une piste éventuelle: avez-vous écrit "lu et approuvé"?
Une autre: la date sur le diagnostic n'est donc pas écrite de votre main?
Oubliez cette histoire de fosse, il faut se focaliser sur la non information de l'acheteur ds les délais légaux. |
| Signaler un abus |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 21:30:22
|
Ankou : Non, je n'ai pas apposté (ni la vendeur), ni daté, à la main "Lu et Approuvé" sur ce diagnostic.
La date du diagnostic n'est pas donc pas écrite par moi mais imprimée par l'organisme qui l'a fait (Agenda).
[quote]Initialement entré par ETASPAK
Sans aucun témoin pour prouver votre bonne foi, il me semble que votre solution soit la contestation du diagnostic amiante.
Le 16 (le jour où j'ai signé le compromis) j'étais revenu visiter la maison avec ma famille (mère et frère), la propriétaire était aussi présente. A la sortie de cette visite, je suis allée à l'agence pour signer ce compromis.
Mes membres de ma famille pourraient porter témoignage pour moi, bien qu'ils m'attendaient dans la voiture devant l'agence ? |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:09:18
|
L’idéal pour vous, ce serait le témoignage de la propriétaire précisant que les rapports d’expertises obligatoires ont été signés après le 17, mais l’espoir fait vivre.
Expliquez-lui que de toutes les façons elle ne pourra vendre en l’état, voyez ces liens et demander à votre notaire si vous pouvez contester cette vente vicié.
Diagnostic amiante jugé non conforme par le notaire :
Question :
Le notaire de l’acquéreur refuse de rédiger l’acte authentique car le diagnostic amiante fourni avec le compromis est manifestement non conforme (certains locaux non visités dont la chaufferie, toiture amiantée mentionnée sans amiante...).
Que devons-nous faire (je suis le vendeur) ? Merci de votre réponse.
Réponse :
Si le vendeur déclare dans l’acte notarié que le bien immobilier vendu ne contient pas d’amiante, en s’appuyant sur un certificat révélant que toutes les parties de l’immeuble n’ont pas été visitées en vue de la recherche du produit, le notaire très certainement verrait sa responsabilité engagée si, par la suite, il apparaissait qu’il y a de l’amiante dans ces parties non visitées.
Aussi on comprend que le notaire rédacteur de l’acte et en charge des intérêts de l’acquéreur refuse de passer l’acte dans de telles conditions.
La solution est donc d’obtenir un document de recherche de l’amiante plus complet.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3403
Est-il possible d´obtenir l´annulation d´un avant-contrat ?
Une annulation du compromis est possible si le consentement, exprimé lors de la conclusion du compromis, a été vicié, c´est-à-dire, par exemple, que le vendeur n´a pas indiqué avec exactitude l´étendue des travaux à entreprendre pour la remise en état de l´immeuble.
Il faut en plus que la masse de ces travaux ait été déterminante du consentement, c´est-à-dire que si le futur acquéreur avait eu connaissance de la réalité des travaux à entreprendre il n´aurait pas signé le compromis.
Dans quelle mesure peut-on obtenir l´annulation d´un contrat de vente d´un bien immobilier ?
Il est notamment possible d´obtenir une telle annulation lorsque le consentement donné à la vente a été vicié.
Le vice du consentement peut résulter d´une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Cela signifie que le bien ne présente pas certaines caractéristiques importantes pour l´acquéreur et connues du vendeur.
Le dol peut également être invoqué.
Il peut être constitué chaque fois que le vendeur n´a pas révélé à l´acquéreur certains faits, informations qui l´auraient dissuadé d´acheter.
Ces questions-réponses proviennent d’une officine semblable à votre agence que je ne peux citez.
|
| Signaler un abus |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:30:55
|
Re-merci beaucoup Etaspak !
L'ennui est que la propriétaire est pressée de vendre et aussi ignorante que moi sur les droits immobiliers.
Heureusement, grâce à ce forum et à vos réponses, j'ai appris énormément en quelques jours. 
J'ai aussi pris le même notaire que la propriétaire, notaire présenté par l'agence, comme il a déjà tout le dossier sur le bien (ventes antérieures).
Je n'ai pas encore vu ce notaire qui devrait recevoir le compromis, remis par l'agence vendredi dernier, aussi je me demande s'il va défendre mes droits ? |
Edité par - Tessa7 le 29 avr. 2007 22:32:39 |
| Signaler un abus |
|
|
Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:38:01
|
Citation :
Initialement entré par Tessa7
Ankou : Non, je n'ai pas apposté (ni la vendeur), ni daté, à la main "Lu et Approuvé" sur ce diagnostic.
La date du diagnostic n'est pas donc pas écrite par moi mais imprimée par l'organisme qui l'a fait (Agenda).
Ce document n'est donc pas valable.
Tous ces éléments doivent obligatoirement être écrits de la main du signataire.
|
| Signaler un abus |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:48:39
|
Ankou, merci pour ces bonnes nouvelles ! Ce document ne serait donc pas valide, même avec mes pagraphes et signature ?
Les diagnostics étaient réalisés par le technicien le 16, puis émis le 17 avec :
"Fait à (ville de cet organisme, ville différente de celle de l'agence), le 17/04/2007".
Et normalement il doit avoir le délai d'envoi des diagnostics à l'agence.
Donc, je ne devrais pas trop avoir des difficultés pour justifier d'avoir pris connaisances après le 17, qu'en pensez-vous ? |
Edité par - Tessa7 le 29 avr. 2007 22:49:43 |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 22:55:27
|
Citation :
Initialement entré par Tessa7
Re-merci beaucoup Etaspak !
L'ennui est que la propriétaire est pressée de vendre et aussi ignorante que moi sur les droits immobiliers.
Heureusement, grâce à ce forum et à vos réponses, j'ai appris énormément en quelques jours.
J'ai aussi pris le même notaire que la propriétaire, notaire présenté par l'agence, comme il a déjà tout le dossier sur le bien (ventes antérieures).
Je n'ai pas encore vu ce notaire qui devrait recevoir le compromis, remis par l'agence vendredi dernier, aussi je me demande s'il va défendre mes droits ?
Faites très attention, vous ne devez surtout pas prendre le notaire désigné par l’agence.
Vous devez impérativement trouver un autre notaire, c’est votre droit le plus strict.
Il défendra assurément au mieux vos intérêts et les frais seront partagés.
|
| Signaler un abus |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 23:03:39
|
| Vous avez raison Etaspak, je connais un autre notaire mais il ne va probablement pas prendre un dossier pré-annulé car il ne percevra aucun frais si annulation. |
| Signaler un abus |
|
|
ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 23:24:26
|
Citation :
Initialement entré par Tessa7
Vous avez raison Etaspak, je connais un autre notaire mais il ne va probablement pas prendre un dossier pré-annulé car il ne percevra aucun frais si annulation.
Prenez conseil auprès de cet autre notaire pour vous donner confirmation de l’annulation.
Tenez- nous au courant  .
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 23:37:07
|
| cela vous donnera l'occasion de prendre cntact avec lui et de lui demander ses conseils pour la prochaine acquisition que vous confierez |
| Signaler un abus |
|
|
Tessa7
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 avr. 2007 : 23:39:06
|
Merci beaucoup à vous tous pour vos précieux conseils !
Je vais négocier demain avec l'agent (qui est très sympathique) avec les arguments donnés par vous et vous tiendrai informés.
Bonne nuit!
Tessa |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 avr. 2007 : 11:11:00
|
Si le diagnostic est daté du 17, il est fort peu probable que vous en ayez eu connaissance le même jour. Donc, dans le recommandé, vous décrirez les faits avec les dates correspondantes, et préciserez qu'étant donné l'état amiante positif, vous ne pouvez donner suite, et que vous souhaitez renoncer à cet achat.
Il faut faire extrêmement vite, postez ce courrier dès aujourd'hui, et La Poste étant probablement fermée cet après-midi, vous avez intérêt à courir! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
toiture fibro ciment
Forum fermé
