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CHAPY
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 avr. 2007 : 07:58:03
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bonjour à tous
actuellement notre copropriété cloture ses comptes le 15 mai de chaque année pour une assemblée appelée à approuver ses comptes qui a lieu le 10 mai de chaque année. Donc l'AG approuve des comptes qui ne sont pas clos. Je voudrais (avec le conseil syndical) clore les comptes le 31 mars et pour que le budget soit approuvé AVANT l'AG, je propose que l'AG confirme le budget de l'exercice en cours (voté l'année précédente) et vote le budget de l'exercice qui commencera le 1er avril de l'année suivante. Le syndic refuse de porter cette modification à l'ordre du jour de l'AG au motif que ce n'est pas légal.
Merci de me donner votre avis
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 08:54:17
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La date de clôture est celle du dernier jour de l'exercice 
Lorsque l'exercice correspond à l'année civile, la date de cloture est le 31 décembre !!!!
Le respect de l'exercice est plus impératif maintenant qu'autrefois. L'assemblée annuelle doit, de droit comme de fait, avoir lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice échu.
La clôture demeure provisoire avant cette assemblée qui doit délibérer sur l'approbation des comptes. Elle est définitive après cette approbation.
Un exercice peut être aussi du 01/07/NN au 30/06/NN+1.
Il y a dix autres solutions possibles mais, pour ma part, je les considère comme vicieuses 
A noter que lorsqu'il s'agit de faire jouer le privilège spécial du syndicat l'année calendaire est seule retenue. Si les exercices ne correspondent pas à l'année civile, le syndic doit reconstituer tous les comptes.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 avr. 2007 : 15:13:49
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seriez-vous un syndic bénévole ?
Dans ce cas ou dans l'autre, vous informer plus profondemment sur la vie d'une copropriété soit en achetant un bouquin approprié résumant très bien tout ça , style numéros spéciaux de 60 millions de consommateurs ou Le Particulers ou les pages d'accueil de Universimmo
JPM vient de vous en donner un tout petit peu. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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CHAPY
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 11:49:13
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merci à tous les 2 de vos réponses. Je ne suis pas un syndic bénévole. Je fais partie du conseil syndical. Je viens donc d'adresser un mail et un lettre recommandée avec AR au syndic pour qu'il inclue dans l'ordre du jour de l'AG une résolution visant à modifier la date de cloture de l'exercice pour que celle ci ait lieu avant la date de l'AG
merci encore |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 avr. 2007 : 12:19:17
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c'est la date de l'AG qu'il faut changer....pas la cloture de l'exercice
dans votre premier message n'avez vous pas confondu cloture des comptes et cloture de l'exercice ???
l'exercice indiqué sur votre relevé général des dépenses est il bien du 16 mai....au 14 mai....?????
je n'ai jamais rencontré d'exercice se terminant en cours de trimestre.........: exercice au 30 juin, 30 septembre...oui..mais pas au 15 mai |
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CHAPY
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:55:10
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merci de votre réponse. Je confirme que la date de cloture de l'exercice est le 15 mai pour une AG appelée à approuver les comptes qui a lieu le 10 mai. Mon souhait étant de fixer la date de fin d'exercice au 31 mars, j'ai rédigé un projet de résolution dans ce sens pour la prochaine AG
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2007 : 09:53:37
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Et pourquoi donc cette cloture des comptes un 31 mars ..ou un 15 mai ???
Cela n'a pas de sens !
A la limite, dans les copropriétés en chauffage collectif, on peut admettre et justifier un exercice 1.10/30.09, incluant l'intégralité de la saison de chauffe dans le même exercice.
Mais 15 mai / 14 mai ...
Aucun sens, à moins que ce ne soit une "résidence secondaire" à la mer ou à la montagne !
Mais alors, comme l'avance Nefer, c'est la date d'AG qui doit être changée, pour se tenir 2 ou 3 mois plus tard !
Ne serait-il pas plus judicieux de proposer et de décider que le prochain exercice comptable sera 15 mai 2007 / 31.12.2007, et ensuite exerce sur l'année civile, 1.01.N/31.12.N.
Quant au syndic qui arrete les comptes le 15 mai et convoque pour le 10 mai une AG destinée à les approuver ....
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Edité par - gédehem le 26 avr. 2007 09:56:00 |
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CHAPY
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 14:57:21
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merci pour votre réponse. L'Assemblée a eu lieu samdid dernier et ma proposition d'arrèter le 31 mars de chaque année et de tenir l'AG au mois de mai a été acceptée. Donc nous partons de bonnes bases.
Merci à tous encore |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 15:30:22
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Sans vouloir être indiscret : avez vous bien fixé le début de l'exercice au 1er avril ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 15:30:51
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| votre exercice comptable - 12 mois - va du 1er avril N au 31 mars N+1????? |
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CHAPY
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 16:07:14
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bonjour,
merci pour votre réponse. L'exercice comptable est fixé du 1er avril au 31 mars, AG en mai. L'exercice en cours aura une durée de 10.5 mois : 16 mai au 31 mars pour "se caler" sur la décison.
merci encore pour votre aide |
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ish81vpt
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 13:47:06
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Houlà, ceçi m'interpelle...
Je pense peut être à tord, que la cloture de l'exercice + la cloture des comptes par l'AG ne devait jamais exeder 18 mois sauf décision d'AG changeant la période de l'exercice!
Ai je raison ? Sinon celà voudrais dire que l'on peut reporter à l'infini une cloture de compte.
Stephan |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:39:56
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Vous faîtes un petit mélange !
Quand l'exercice est calendaire (01/01/aa au 31/12aa), la clôture des comptes est à cette dernière date (31/12/aa). Il y a alors clôture provisoire.
L'assemblée annuelle doit être tenue dans les six mois de la date de clôture soit le 30/06/aa+1 au plus tard. Si les comptes de l'exercice échu sont approuvés, il y a clôture définitive, au sens comptable du terme.
La durée maximum de 18 mois d'un exercice ne vaut que pour le premier exercice d'un nouveau syndicat de copropriétaires.
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dates de cloture des comptes
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