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La réforme fiscale des revenus fonciers d'un appartement situé dans une copropriété demande les provisions versées au cours de l'année civile. L'exercice comptable de ma compropriété débute le 1er octobre N et se clôture le 30 septembre N+1. Je souhaite que la période de l'exercice comptable corresponde à l'année civile. Est-ce que cette résolution doit être votée à l'AG ? Dans le forum, j'ai lu une formule : demander la modification en 2 étapes : 1) du 1 er octobre N au 31 décembre N 2) du 1er janvier N +1 au 31 décembre N+1 Merci.
Pour obtenir dans votre cas une période de l'exercice comptable qui correspondait à l'année civile, soit 12 mois, votre premier exercice aurait dû être de 14 mois.
L’article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires précise :
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois.
Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice.
Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires.
Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
modifier les datzs de l'exercice comptable.
Forum fermé
Posté - 24 mai 2007 : 16:07:00
